La création d’une Société à responsabilité limitée se déroule dans un cadre légal clair, défini par le droit des sociétés. Elle, est adaptée pour de nombreux projets de création d'entreprise. Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports.
Une SARL peut être valablement constituée par un seul associé, il s'agit alors d'une EURL, ou par plusieurs associés pour former une SARL.
Créer une SARL en couple est en soi une bonne idée, mais nécessite beaucoup d’engagements. En effet, certains points financiers et juridiques doivent être étudiés avec vigilance pour éviter que cela se répercute sur le patrimoine du couple et les droits de chaque conjoint.
Lorsqu’on crée une entreprise en couple, la première étape consiste à savoir distinguer sa vie professionnelle avec sa vie privée.
Statuts juridiques possibles pour conjoints des associés de la SARL
Le choix du statut juridique du conjoint nécessite une grande importance. Il va définir les droits et les obligations de chacun. En ce qui concerne la SARL, trois statuts juridiques sont possibles. Le statut du conjoint salarié, celui du conjoint associé et celui du conjoint collaborateur.
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Le conjoint salarié
Ici, le conjoint sera un salarié de l’entreprise et y exercera une activité habituelle et professionnelle. Il sera lié à cette dernière par un contrat de travail. Il bénéficie des mêmes obligations et avantages que les salariés de la SARL.
Notamment en matière de cotisation sociale, de droit au chômage, de protection sociale, de congés … Il est rémunéré chaque mois et est soumis à un lien de subordination par rapport à la société. Le conjoint bénéficie de toutes les protections prévues par la législation du travail.
Toutefois, il comporte des risques. Par contre, s’il y a revente de la société, le conjoint-salarié ne pourra prétendre à aucune plusvalue générée par l’activité de l’entreprise ni aux revenus du capital. Aussi, si le conjoint salarié détenait un rôle majeur dans la société, ce statut peut particulièrement le léser en cas de rupture.
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Le conjoint associé
Ici, le conjoint associé participe à l’activité de la SARL de manière effective à titre professionnel et habituel. À la seule différence que celui-ci concours également à la gestion de l’entreprise.
En effet, le conjoint associé possède des parts dans la SARL. Les deux peuvent avoir ou non des pouvoirs équivalents. Le plus grand avantage de ce statut est que chaque conjoint possède des parts dans la SARL.
Donc, ils possèdent également des droits sur l’estimation actuelle de la SARL et sa valeur à venir. Les parts détenues par les époux permettent également de déterminer le régime fiscal qui leur est applicable.
Ainsi, si les conjoints possèdent plus de 50% des parts sociales dans la SARL, le régime général de la sécurité sociale relatif aux rémunérations perçues leur est applicable.
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Le conjoint collaborateur
Ici, le conjoint participe au fonctionnement de la SARL, mais ne perçoit aucun salaire. Il est possible de cumuler ce statut avec une activité salariée si celle-ci ne dépasse pas la durée annuelle légale du travail (soit 803,5 heures).En tant qu’ayant droit du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et relève du SSI.
Savoir les régimes matrimoniaux possibles du couple :
Dans le cas où la SARL ferait face à des difficultés financières, les créanciers peuvent saisir le patrimoine de la SARL. Toutefois, même si la responsabilité des associés soit limitée à leurs apports, il est important de définir un régime matrimonial dans la mesure où celui-ci va estimer le périmètre de bien qui pourra être saisi.
Lorsqu’on décide de créer une entreprise avec son conjoint, il est conseillé de rédiger un contrat de mariage. Celui-ci permet de déterminer la responsabilité de chacun. À cet effet, trois types de régimes matrimoniaux s’offrent aux époux.
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La séparation des biens
Ce régime matrimonial permet à chaque époux de rester propriétaire des biens qu’il a acquis avant et durant le mariage. L’intérêt réside dans le fait que chaque conjoint, chef d’entreprise et associé reste autonome dans la gestion de son patrimoine.
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La communauté universelle
Le régime de la communauté universelle implique un patrimoine commun et sans distinction entre les époux. Ainsi, les biens que ces derniers auraient acquis avant et durant le mariage pourront être saisis par les créanciers.
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La participation aux acquêts
Régime très intéressant, la participation des acquêts concilie les avantages offerts par le régime de la communauté et la séparation des biens. En effet, dans le cas où il y a dissolution du mariage, les deux conjoints profitent chacun du développement du patrimoine de l’autre.
Avoir les documents nécessaires à la création de la SARL :
Avant de procéder à la création d’une SARL, il est nécessaire d’avoir un certain nombre de documents, comme :
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L’exemplaire des statuts de la SARL
Ici, les documents concernant les statuts sont importants lors de la création de la SARL vue qu’elles permettent d’organiser les règles de fonctionnement de la future société. Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié.
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Le document RBE
Le RBE est un document permettant d'identifier les personnes physiques associées ou actionnaires d'une société civile ou commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels.
La constitution d’une SARL doit s’accompagner obligatoirement d’une déclaration au RBE de la SARL. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
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Un certificat de dépôt des fonds
L’une des étapes obligatoires de la création d’une SARL consiste à déposer les fonds de la société en création auprès d’un professionnel. Pour prouver que ce dépôt a bien été effectué, une attestation de dépôt des fonds, également appelée certificat de dépôt des fonds, est remise à l’entrepreneur. Le dépôt de capital consiste à verser l’argent apporté par les associés sur un compte bloqué détenu par un dépositaire.
L’objectif est de s’assurer que le montant du capital social indiqué dans les statuts de la SARL (et qui sera mentionné sur le Kbis) correspond aux sommes réellement apportées par les associés.
Puis, suite au dépôt, les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société pour veiller à ce que les sommes apportées soient bien destinées à la société en création. Une attestation de dépôt des fonds est alors remise à la SARL en création pour lui permettre de justifier de l’accomplissement de son obligation.
Ce document doit être conservé précieusement puisqu’il fait partie des pièces justificatives à fournir obligatoirement lors de la constitution du dossier d’immatriculation. Sans ce certificat de dépôt des fonds, l’extrait Kbis ne peut pas être établi et la société ne peut pas être créée.
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Un justificatif de domiciliation de la SARL
Parmi les étapes de création d’une SARL, l’une consiste à choisir une adresse officielle pour l’activité. Cette adresse, qui correspond au siège social de l’entreprise, peut être fixée à différents endroits: domicile d’un dirigeant, local commercial, centre d’affaires, etc.
Il existe un certain nombre de formalités juridiques pour lesquelles il est obligatoire que la SARL dispose d’une adresse de domiciliation. Le gérant de la SARL doit alors apporter la preuve de sa domiciliation au CFE. Cette preuve est notamment nécessaire pour pouvoir procéder aux formalités de création d’une SARL ainsi qu’aux démarches de transfert de siège social.
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Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales
Après signature des statuts, un avis de création de la SARL doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité dans le siège de la SARL. Cette annonce permettra d’informer les tiers de la création de la SARL ainsi que de ses différentes caractéristiques.
Cerfa n°11680*06 de déclaration de constitution d'une société à responsabilité limitée: (2 exemplaires) La déclaration de constitution d'une SARL (M0) (Formulaire 11680*06) Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.
Le formulaire M0 commence par un premier cadre (le numéro 1) où il convient de cocher l'opération qui vous concerne. Il s'agit de celle intitulée «constitution d'une société commerciale » dans la plupart des cas.
Le remplissage de ce cadre du formulaire M0 pour SARL ne consiste pas à recopier l'objet social de la société, mais plutôt à indiquer de façon exclusive les principales activités exercées par l'entreprise parmi celles citées dans l'objet social.
Tous les formulaires sont au format PDF. Les formulaires sont générés au terme d'une télé-démarche sur www.service-public.fr. Si vous disposez d'un compte personnel sur le site de www.service-public.fr vous pourrez obtenir ce formulaire prérempli.
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Le pouvoir du gérant
Le dirigeant, lui seul, peut déléguer à une ou plusieurs personnes son pouvoir de signer pour le compte de la SARL ou de représenter la SARL dans certaines circonstances (sous réserve des éventuelles dispositions statutaires limitant ses pouvoirs). Est donc nulle la délégation accordée par un associé de la SARL.
Le gérant peut également autoriser celui auquel il accorde un ou plusieurs pouvoirs à déléguer à son tour certains des pouvoirs qui lui ont été délégués, en fixant les conditions précises de cette subdélégation.
Enregistrer la création de la SARL :
Pour confirmer la création de la SARL, il faut procéder à l’étape de l’enregistrement de celleci auprès des services compétents. Il s’agit des services d’immatriculation des entreprises. Dans la procédure d’enregistrement de la création, les démarches sont toujours les mêmes : réunir les documents légaux et faire une demande d’immatriculation. Si la SARL a été créé par l’entrepreneur lui-même, il doit déposer le dossier au CFE compétent ou au greffe du tribunal de commerce ou se situe le siège la SARL.
Si la SARL a été créé par un prestataire, l’entreprise s’occupera directement des formalités administratives nécessaires à la création de la SARL. Tout ce que l’entrepreneur aura à faire dans ce cas-là sera donc de conclure un contrat avec l’entreprise.
Pour créer une entreprise SARL en ligne, il suffit tout simplement de se rendre sur le site internet d’une société qui propose ce service et suivre les démarches. I
l faut en premier lieu se rendre sur le site de la société, ensuite transférer les différentes informations concernant la SARL, en fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires pour la création, et ces documents doivent se présenter sous format numérique.
Ici, il est aussi utile de signer un contrat entre l’entreprise prestataire, et l’entrepreneur. Et la signature se fera en ligne.
En somme, ici il faut :
- Savoir les statuts juridiques possibles pour les conjoints des associés de la SARL
- Savoir les régimes matrimoniaux possibles du couple
- Enregistrer la création de la SARL