La situation de chômage, suite à une démission ou à un licenciement, n’est pas une fatalité. Au contraire, la loi française a permis au chômeur de se lancer dans l’entrepreneuriat tout en gardant son allocation au chômage.
À cette fin, on distingue principalement deux types de dispositifs : l’aide au retour à l’emploi ou ARE et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE. Ce dossier passera en revue tout ce qu’il faut savoir sur ces aides notamment pour le créateur ou repreneur d’une SARL.
Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi ou ARE
Ce premier choix suppose que le chômeur créateur de la SARL touche tout ou partie de ses allocations ARE. Ce dispositif est intéressant dans la mesure où il permet au chômeur de percevoir un revenu durant la période de lancement de son projet.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier le maintien d’aide au retour à l’emploi ?
Le maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est soumis à diverses conditions :
- L’intéressé doit être involontairement privé de son emploi. Cela signifie que la rupture de son contrat de travail est consécutive à : un licenciement, quel qu’en soit le motif, non renouvellement du CDD ou démission considérée comme légitime (c’est le cas lorsque la personne concernée démissionne pour suivre son mari).
- Il faut que le concerné soit résident en France. Certes, cette condition est évidente, mais il est nécessaire de le rappeler.
- Il faut que le chômeur ait maintenu son inscription à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi. Dans le cas contraire, le maintien ne sera pas possible.
- Procéder à la création de la SARL. Pour ce faire, il n’y a pas de formalité particulière.
- Après l’obtention de l’extrait de Kbis, le chômeur doit notifier Pôle emploi, en se rendant à l’agence.
- Le dirigeant de la SARL doit fournir un justificatif, notamment le procès-verbal de l’assemblée, indiquant qu’il n’est pas rémunéré.
- Chaque mois, il est obligatoire pour le chômeur créateur d’entreprise de faire une actualisation auprès de Pôle emploi par le biais de la déclaration d’activité.
- Enfin, il ne faut pas que le concerné ait déjà déposé une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE.
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Comment se fait le calcul du montant des allocations d’aide au retour à l’emploi ?
Les allocations d’aide au retour à l’emploi peuvent être maintenues en partie ou en totalité.
Le calcul se fait sur la base des revenus générés par l’activité. D’où l’intérêt, chaque mois, de fournir à Pôle emploi toutes les pièces permettant d’établir le montant des revenus en l’occurrence : une déclaration sociale, une attestation de l’Urssaf, avis d’imposition.
Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut être cumulé à la rémunération dans le cas où le gérant est rémunéré. Ainsi, le montant de l’allocation de l’ARE perçue correspond à l’ARE normalement perçue diminuer de 70 % des revenus qu’il tire de l’activité de gérant.
Créer une SARL au chômage : Aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE
Ce dispositif d’allocation de chômage servira de capital à la SARL. Entre autres, ils financeront le lancement ou la reprise d’une entreprise. En effet, la somme qui sera versée permettra au chômeur créateur d’entreprise d’acquérir les biens nécessaires au démarrage des activités.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation de l’ARCE ?
Pour rappel, l’ARCE correspond au versement d’une somme au chômeur sous forme de capital social, lui permettant de démarrer ses activités.
Pour être bénéficiaire de cette aide, le chômeur doit remplir les conditions suivantes :
- De prime abord, il convient de souligner la condition relative à l’âge du chômeur créateur ou repreneur de la SARL. Le demandeur doit avoir entre 18 ans et 26 ans ; ou avoir moins de 30 ans et être dans une situation de handicap.
- Reprendre ou créer une SARL. Cela correspond à l’accomplissement des formalités.
- Être dans l’une des situations suivantes : être bénéficiaire de l’aide au retour à l’emploi (ARE), en cours d’indemnisation ; être licencié et commence ses démarches pour la création ou la reprise d’entreprise pendant la période de préavis.
- Le demandeur doit avoir obtenu l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise ou ACCRE. Celle-ci est une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales au profit des créateurs et repreneurs d’entreprises, pendant une période de 12mois.
En ce qui concerne la procédure pour obtenir l’ARCE, les démarches sont les suivants :
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L’obtention d’un extrait Kbis, comme il a été évoqué ci-dessus. Ce dernier doit être joint au dossier de la demande.
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Dans les 45 jours après l’immatriculation de la SARL, faire le dépôt de la demande en vue de bénéficier l’allocation d’ACRE.
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Remplir le formulaire de demande d’ARCE auprès de Pôle emploi.
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Remettre à Pôle emploi une attestation d’admission au bénéfice de l’ACRE.
Il est à noter que l’ARCE ne nécessite pas une actualisation mensuelle au Pôle emploi.
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Quel est le montant de l’allocation de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ou ARCE ?
Le chômeur entrepreneur ne perçoit que 45 % du montant des allocations restant au jour de la création de l’entreprise.
Le versement de la somme ne fera pas une seule fois, il se fait en deux temps. D’une part, la première moitié est versée lors de la création c’est-à-dire à l’obtention d’un extrait de Kbis. Le premier versement est fait dès l’acceptation de la demande. D’autre part, le reste est versé six mois après le début d’exercice.
Le bénéfice de la seconde moitié n’est pas de plein droit. Il faut que le chômeur créateur de la SARL adresse une demande écrite en vue du deuxième versement. La demande doit être accompagnée d’un justificatif qui atteste que l’activité est toujours en cours.
Il convient de préciser que le montant de l’ARCE est imposable à l’impôt sur le revenu. L’imposition s’effectue lors de son versement.