L’achat pour revente est une activité pouvant être exercée aussi bien par les particuliers que par les professionnels. Dans l’un ou dans l’autre cas, l’activité est soumise à des règles. Dans le présent article, nous allons aborder l’exercice d’un achat pour revente en autoentrepreneur. Ainsi, il convient de voir les règles encadrant ce statut et les règles relatives à l’activité.
Créer une autoentreprise : les règles à savoir sur ce régime
Les conditions pour devenir autoentrepreneur : Le statut d’autoentrepreneur n’est pas offert à tout ce qui est intéressé ou pour tout type d’activité. Il est soumis à des conditions.
Dans un premier temps, il y a les conditions relatives à la personne de l’autoentrepreneur. Ce statut est ouvert à :
- Une personne physique ;
- Être majeur et capable, ne pas être frappé d’une interdiction d’exercice d’activité. Néanmoins, le mineur de 16 ans émancipé peut devenir autoentrepreneur. S’agissant des conditions relatives au seuil du chiffre d’affaires, on peut citer notamment :
- 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de prestations de services ;
- 82 800 euros à 170 000 euros pour les activités commerciales.
Les catégories d’activité pouvant être exercée en autoentreprise
L’autoentreprise peut exercer : une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité professionnelle non-salariée.
Les domaines d’activités suivants sont exclus du régime d’autoentrepreneur :
- Les activités agricoles de la sécurité sociale agricole ;
- Les activités artistiques ;
- Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV. Ce sont principalement les officiers ministériels (huissiers de justice, notaire), les médecins... ;
- Les activités soumises à la TVA immobilière telles que les agents immobiliers.
NOTE : Il est à noter que l’activité d’autoentrepreneur peut être exercée à titre principal ou à titre accessoire.
Le régime social et le régime fiscal de l’autoentrepreneur
Dans un premier temps, l’autoentreprise est soumise au régime micro-social simplifié. Ce régime est avantageux dans la mesure où le montant des cotisations est assez faible. Il est calculé sur la base du pourcentage du chiffre d’affaires déclaré.
Par ailleurs, l’autoentrepreneur peut bénéficier des dispositifs d’aides à savoir : le dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise) ou l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises).
Les démarches pour créer une autoentreprise
La création d’une autoentreprise est caractérisée par sa simplicité. La première étape est l’ouverture d’un compte bancaire qui sera dédié à l’activité professionnelle. L’objectif est de protéger le patrimoine personnel de l’autoentrepreneur.
La seconde étape est la souscription à une assurance professionnelle. Cette dernière permet de couvrir les dommages causés à l’occasion de l’exercice de l’activité. Cette étape est facultative. Par ailleurs, elle est obligatoire pour certains domaines d’activité tels que : santé et bien-être ; sport, loisirs, culture ; construction, BTP, habitat ; automobile et transport ; intermédiaire en assurance, conseiller financier.
La troisième étape est la domiciliation. Il s’agit de l’étape relative à la détermination de l’adresse du siège social de l’autoentrepreneur.
La dernière étape est une étape administrative. Pour ce faire, il faut :
- Se connecter sur le site officiel de l’État www.guichet-entreprises.fr ou directement aux sites spécifiques à chaque catégorie d’activité. Pour l’activité commerciale : www.infogreffe.fr ; pour l’activité artisanale : www.cfe-metiers.fr ; et pour l’activité libérale : www.autoentrepreneur.fr ;
- Créer un compte personnel ;
- Répondre aux questions préalables ;
- Accéder à la rubrique « Déclarer mon entreprise » et remplir les informations personnelles. Sur ce, le compte est créé ;
- Cliquer sur l’onglet « Créer mon autoentreprise » ;
- Choisir le secteur d’activités ;
- Un numéro SIRET sera communiqué par l’Insee dans un délai de 8 à 15 jours après l’étape de la déclaration de début d’activité ;
- À la fin de la procédure, l’URSSAF envoie un courriel de confirmation d’affiliation.
Achat-revente : les règles encadrant cette activité
En quoi consiste cette activité ?
Son intitulé définit lui-même les caractéristiques de ce type d’activité. Ainsi, l’achat pour revente est un système commercial consistant à acheter des produits en gros auprès d’un fournisseur pour les revendre et en tirer profit.
Il convient de souligner que cette activité commerciale n’implique ni la fabrication ni la transformation de produits. En d’autres termes, cette activité est l’opposé de l’artisanat. Ce dernier consiste à la fabrication du produit à vendre.
La règlementation de l’activité d’achat pour revente
Cette activité est autorisée par les dispositions légales. S’alignant au Code de commerce, les dispositions du Code civil ont régi cette activité commerciale. En vertu de ces textes, le commerçant est soumis à plusieurs obligations. Dans un premier temps, il doit avoir un statut juridique approprié, en l’occurrence l’autoentrepreneur dans notre contexte.
Dans un second temps, l’intéressé doit souscrire à une assurance RC pro afin de couvrir les dommages pouvant être causés à l’occasion de l’activité commerciale. Dans un second temps, le commerçant est soumis à une obligation comptable et fiscale.
Cela concerne entre autres la tenue d’une comptabilité. La situation de l’autoentrepreneur est plus avantageuse, car sa comptabilité n’est pas très lourde.
Acheter pour revendre : comment s’y prendre ?
Il convient de présenter les différentes étapes pour mener à bien l’achat pour revente. La première étape est la création de l’autoentreprise. Nous avons présenté les détails dans les paragraphes précédents.
La seconde étape est le choix des produits à vendre. Pour ce faire, il est essentiel de faire une étude de marché. Il convient également de déterminer le genre de produit à mettre sur le marché : authentique ou contrefaçon ?
La troisième étape est la recherche de fournisseur. L’achat pour revente implique un achat en gros. Ainsi, il est judicieux de choisir le fournisseur qui propose des prix réduits et qui disposent d’un stock.
NOTE : Pour mettre ses produits sur le marché, il est judicieux de bien choisir son canal de distribution. Il existe plusieurs alternatives. L’autoentrepreneur peut vendre ses produits en boutique. Dans ce cas, il peut implanter son activité dans une galerie marchande. L’autoentrepreneur peut également vendre ses produits en ligne. Cette seconde alternative est la plus plébiscitée par les commerçants qui exerce une activité d’achat pour revente.