Création d'entreprise

Créer une association loi 1901:
tout savoir en 3 minutes

    Lorsqu’il s’agit d’une structure associative, un texte de loi nous vient directement à l’esprit, il s’agit de la loi du 1er Juillet 1901 régissant le statut juridique d’une association ainsi que ses différentes formes.

    D’une manière générale, une association est à but non lucratif, en d’autres termes il lui est interdit de générer des bénéfices aux associés.

    Toutes personnes qui soutiennent les mêmes idées et ayant une cause commune souhaitant s’engager dans une association peut le faire peu importe son âge, sa provenance ou même ses capacités.

    Avant de parler des étapes de création d’une association loi 1901, il est primordial de savoir concrètement ce qu’une association signifie ainsi que les différentes formes qui peuvent exister.  

     

    Notions générales d’une association selon la loi du 1er Juillet 1901

     

    • Définition d’une association

    En vertu de la loi du 1er Juillet 1901, une association est différente d’une société lambda.

    En effet, elle est définie comme étant une convention par laquelle au minimum deux personnes collaborent dans un but non lucratif (pas de partage de bénéfices entre eux) en unissant leurs savoirs ainsi que leurs activités.

    C’est également cette loi qui fixe le cadre juridique d’une association type loi 1901.

     

    • Les différentes formes d’association ainsi que les conditions pour en créer une

    Comme il à été dit supra, la création d’une association ne peut se faire que si les associés sont au minimum deux personnes. Par ailleurs, ils doivent avoir 16 ans au moins et que l’association à créer doit être à but non lucratif.

    On peut distinguer cinq types d’associations toujours selon la loi du 1er Juillet 1901.

    L’association non déclarée

    Elle est créée sans passer par les différentes formalités auprès de la préfecture. Elles sont communément appelées les associations de fait.

    L’association déclarée

    A l’opposé de celle non déclarée, afin de constituer une association déclarée, il est nécessaire d’accomplir des formalités administratives dans le but d’obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir en son nom.

    Il faut notamment passer à la préfecture de son siège social mais aussi faire un avis de publication au journal officiel.  

    L’association agréée

    Dans ce cas, l’association en question est agréée par une autorité administrative ou même par une décision ministérielle.

    De nombreux avantages sont à mettre en évidence notamment sur le soutien financier car elle sera subventionnée et peut recevoir de divers dons grâce à cet agrément.

    L’association reconnue d’utilité publique

    C’est l’Etat qui confère ce statut à une association. Pour l’obtenir, il faut que cette dernière  puisse exister depuis au moins trois ans et consacrer leur activité pour l’intérêt général. Cela offrirai à l’association une importante notoriété. 

    L’association reconnue d’intérêt général

    A ne surtout pas confondre à celle citée ci-dessus. En effet, l’essentiel à retenir dans ce cas ce sont les avantages fiscaux qu’elle offre leur permettant de réduire considérablement les coûts fiscaux de ses donateurs.

     

    • Le régime fiscal d’une association loi 1901

    Comme une association est à but non lucrative en principe, elle est alors exonérée de tout paiement d’impôt commercial.

    Il est à noter par contre qu’une association peut avoir un caractère lucratif. Dans ce cas, les recettes faites seront attachées à l’IS ou impôt sur les sociétés.

     

    Les étapes à suivre pour la création d’une association loi 1901

     

    Plusieurs étapes seront à suivre pour pouvoir créer une association telles que le choix de son nom, la rédaction des statuts, la nomination des responsables au sein de l’association ainsi que la déclaration au niveau de la préfecture.

    • Le choix du nom

    Il n’y a pas de restriction particulière quant au choix du nom d’une association. Chacune d’elle est libre de choisir le nom qu’elle préfère. Cela peut faire référence au type d’activité qu’elle entreprend.

    Néanmoins, certaines conditions sont à respecter :

    - le nom déjà choisi par une personne morale ainsi qu’un nom protégé ne peuvent plus être pris ;

    - il ne doit pas dépasser 250 caractères ;

    - l’association ne doit pas choisir un nom qui pourrait la confondre avec une autre personne physique ou morale.

    Pour éviter de choisir un nom déjà pris ainsi que toute confusion avec un autre nom, il faut consulter le site de l’INPI ou l’Institut National de la Propriété Industrielle.

     

    • La rédaction des statuts

    Cette étape est essentielle car elle permettra de fixer les règles de fonctionnement et d’organisation de l’association.

     

    • Les mentions obligatoires

    Il est vrai que les associés d’une association disposent d’une certaine liberté contractuelle quant à la rédaction des statuts, mais il faut cependant que les éléments suivants y apparaissent.

    En premier lieu, le nom de l’association dont les conditions de choix ont été mentionnés supra. Ensuite l’objet, autrement dit le type d’activité que souhaite faire l’association.

    Par ailleurs, l’adresse de son siège social doit aussi y être mentionnée. Elle peut s’agir soit du domicile d’un membre fondateur, soit d’un local loué. Vous pouvez aussi faire le choix de la domiciliation de votre association.

    Entre autre, il faut obligatoirement y mettre les règles de fonctionnement de l’association notamment le choix des responsables ainsi que les conditions de modification des statuts.

    Enfin, il sera nécessaire de fixer les circonstances qui peuvent engendrer un éventuel anéantissement de l’association dans ces dits statuts.

     

    • Le règlement intérieur de l’association : un plus aux statuts

    La rédaction d’un règlement intérieur n’est pas du tout obligatoire sauf pour certaines types d’associations où la loi les exige ( les associations sportives rattachées à une fédération agréée,  celles reconnues d’utilité publique ou même celle agréées de pêche et de protection du milieu aquatique par exemple) mais il sera là que pour compléter certains aspects des statuts notamment d’autres règles de fonctionnement et d’organisation ainsi que les modalités d’adhésion d’un membre ou même des règles de discipline à suivre par exemple.

    En outre, ce règlement intérieur peut aussi concerner le respect de certaines règles de gouvernance pour les membres du bureau mais également les règles d’utilisation des matériels de l’association.

    Par ailleurs, le règlement intérieur pourra assortir ces mesures de sanctions en cas de violation des dispositions du règlement par l’un des membres (exclusion temporaire par exemple).

     

    • La nomination des responsables au sein de l’association

    Dans le but de maintenir le bon fonctionnement de l’association, il est fortement conseiller d’organiser un mode de gouvernance au sein de ladite association.

    A cet effet, un bureau composé d’un président, d’un secrétaire général ainsi que d’un trésorier doit être formé. 

    Le président aura la tâche de représenter l’association vis-à-vis des tiers. Il est également le représentant légal et devra donc apparaître sur tous les documents officiels de l’association.

    Le secrétaire général quant à lui  sera chargé de l’accomplissement de toutes les formalités administratives et enfin le trésorier devra assurer la transparence comptable et fiscale.

     

    • La déclaration au niveau de la préfecture

    Cette étape est nécessaire dans le but d’obtenir la personnalité juridique d’une association. Pour ce faire, cette dernière doit être déclarée au niveau de la préfecture où se trouve son siège social.

    Elle doit transmettre quelques documents au greffe des associations notamment le formulaire de déclaration et celui pour présenter la liste des dirigeants.  Une Copie des statuts rédigés de l’association ainsi que celle du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive doivent aussi être transmises.

    La dernière étape (désormais gratuite) consiste à publier la déclaration de l’association au Journal Officiel des associations.

    ROTHMAN Nathan

    Passionné par l'entrepreneuriat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores. Les Tricolores est la startup N°1 en domiciliation. d'entreprise.

    Questions/Réponses

    Quelles sont les notions générales d'une association selon la loi du 1er Juillet 1901 ?

    Pour créer une association, il faut suivre les notions générales selon la loi du 1er Juillet 1901.

    D’abord, une association est une structure qui regroupe des personnes qui se sont volontairement réunies dans un but commun. Elle peut être créée librement, sans autorisation ni déclaration préalable, conformément à la loi de 1901. Les associations régies par cette loi sont à but non lucratif, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas distribuer de bénéfices à leurs membres. Les dirigeants d'une association agissent bénévolement et de manière désintéressée dans le cadre de leurs fonctions.

    Par ailleurs, les membres de l’association, sont classés en différentes catégories. Il y a les membres fondateurs, les membres de droit, les membres bienfaiteurs, les membres d'honneur ou honoraires, et les membres adhérents. Chaque catégorie peut avoir des droits et des obligations spécifiques. Les membres de l'association se réunissent en assemblée générale pour prendre les décisions importantes concernant l'association.

    Dans le milieu associatif, il est intéressant de connaître les droits aux subventions pour soutenir les activités des associations. En effet, il est possible de recevoir des subventions de différentes sources, telles que l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organismes de sécurité sociale.

    Une association déclarée selon la loi de 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu'elle a été rendue publique par ses membres. Cela signifie qu'elle peut agir en justice, posséder des biens et conclure des contrats au nom de l’association.

     

    Avant de créer son association, il faut connaître le risque de sa dissolution. La dissolution met fin à l'existence légale de l’association. Certaines associations sont dissolues par les membres de l'association, conformément aux statuts, d’autres par une décision de justice ou administrative.

    Pourquoi la rédaction des statuts est-elle essentielle dans la création d'une association ?

    Si vous vous demandez comment créer une association, vous avez certainement été confronté au terme statuts de l’association, ou encore statuts-types. Mais qu’est-ce que ça veut dire ? Les associations doivent se doter de statuts qui définissent les règles de fonctionnement, le but de l'association, les modalités d'adhésion, etc. Ce sont ces statuts qui donnent la capacité juridique à l'association.

    L’association fait en sorte d’avoir un but et un objet social. Ainsi, les statuts permettent de définir clairement quel est l’objet dru projet associatif. Ça permet aussi de déterminer les activités que l'association pourra mener et les objectifs qu'elle poursuivra. Les statuts établissent également les conditions d'adhésion à l'association, les droits et devoirs des membres, ainsi que les modalités de démission ou d'exclusion.

    La vie associative nécessite aussi d’une organisation interne. Cette dernière définit la structure de l'association, les organes de direction (bureau, conseil d'administration, etc.), ainsi que les modalités de désignation et de fonctionnement de ces organes.

    Quant à la gestion financière, les statuts précisent les modalités de gestion financière de l'association, notamment les règles de comptabilité, les modalités de contrôle des comptes, etc. Même sans but lucratif, cet aspect est très important.

    Enfin, les statuts énoncent les conditions de dissolution de l'association, la destination de ses biens en cas de dissolution, et les modalités de liquidation.

    En résumé, la rédaction des statuts est essentielle car elle permet de définir de manière claire et précise les règles de fonctionnement, les objectifs et les valeurs de l’association. Ces solides fondations lui donnent ainsi une légitimité juridique.