Une société civile immobilière (SCI) est une société civile qui permet de gérer et de transmettre ses biens immobiliers. Il existe différents types de SCI dont la SCI familiale qui permet de s’associer entre membres d’une même famille pour gérer, protéger, transmettre un patrimoine composé de biens immobiliers.
Chaque membre de la famille recevra des parts sociales. Il est donc ainsi possible d’envisager, lorsqu’on possède des biens immobiliers, de créer une SCI avec son descendant en ligne directe au 1er degré. Cette option est également envisageable en amont d’une vente d’un bien immobilier.
La création d’une SCI entre un parent et son fils doit donc suivre plusieurs étapes. Il faudra veiller à faire attention à divers pièges. Cet article vous permettra en plus d’un guide des différentes étapes pour la création d’une SCI avec son fils, de vous conseiller au mieux pour éviter les pièges.
La création d’une SCI nécessite d’être vigilant. Contrairement aux autres sociétés pluripersonnelles, le choix de l’associé dans la SCI familiale sera tout autre puisqu’il s’agira de s’associer avec un membre de sa famille. Cependant il conviendra d’être vigilant quant à l’entente avec son fils afin d’être certain que les relations soient durablement établies.
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1ère étape : Rédaction des statuts
La première étape sera celle de la rédaction des statuts. Les statuts sont un ensemble de règles qui permettent d’organiser le fonctionnement de la société. Ils devront comporter des mentions facultatives permettant ainsi d’insérer un certain nombre de clauses mais également des mentions obligatoires.
Parmi les mentions obligatoires, on retrouve notamment la forme de la société, l’objet social, la durée, le capital social, la domiciliation, la dénomination sociale, les modalités de gérance, de transmissions des parts sociales …
C’est une étape obligatoire qui doit être réalisée avec beaucoup de précautions, particulièrement dans le cadre d’une SCI. Le recours à un notaire n’est pas obligatoire sauf lorsqu’il y a un apport en nature d’un bien immobilier.
Conseils et pièges à éviter : Dans toutes sociétés, la rédaction des statuts est à prendre au sérieux mais dans le cadre d’une SCI familiale, de part la présence d’un fort in tuitu personae, cette étape devra être effectuée minutieusement.
L’une des premières précautions à prendre sera celle de la dénomination du gérant. Ce dernier ayant la charge de la gestion de la SCI devra avoir les compétences pour assumer cette fonction afin d’éviter la prise de mauvais choix de gestion.
De même afin de se prémunir du futur, et notamment de sa descendance au 2ème ou 3ème degré qui par le biais de la transmission des parts suite au décès d’un associé pourrait se retrouver face à une SCI devenu ingérable, il faudra être vigilant quant aux clauses rédigées. Ainsi, certaines clauses se révéleront nécessaires pour pérenniser des situations futures.
De même, il faudra veiller à encadrer strictement les contours de l’objet social de la SCI afin de s’assurer que l’engagement du parent et du fils ne sera pas affecté par un objet social trop large.
De même, certaines restrictions s’appliquent notamment concernant le siège social de la SCI qui ne peut être établi qu’en France.
Cette liste non exhaustive de vigilance lors de la rédaction des statuts permet de montrer la rigueur qu’il faut apporter à cette tâche.
Il semble donc judicieux lorsqu’on crée une SCI avec son fils de se faire aider d’un professionnel afin que ce dernier puisse par son expérience et sa compétence, rédiger les statuts, en conformité avec les attentes des associés de la SCI.
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2ème étape (en fonction des cas) : Enregistrement au centre des impôts des statuts en cas d’acte notarié
Lorsque pour la rédaction des statuts, il a été fait appel à un notaire, il faudra les enregistrer auprès d’un centre des impôts.
Conseils et pièges à éviter : Le recours au notaire peut être, comme il vient d’être vu, soit obligatoire soit facultatif. En effet, il se peut que pour l’aider dans la rédaction des statuts, le parent et son fils décide de faire appel à un notaire.
Lorsqu’on se retrouve dans cette situation, à savoir, celle où l’on souhaite une aide pour la rédaction des statuts, il semble plus judicieux, afin de réduire les formalités administratives et d’économiser de l’argent par rapport aux divers frais pour la rédaction d’un acte notarié, de faire appel à un autre professionnel tel qu’une société spécialisée dans l’aide à la création d’entreprise.
En faisant appel à ce type de société, de part les options choisies, le service sera plus complet et permettra aux membres de la famille d’avoir un suivi en temps réel de la création de leur SCI.
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3ème étape : Information aux tiers par le biais de la publication
Informer les tiers de la création de la SCI est une étape obligatoire. Pour se faire, il faudra publier dans un journal d’annonces légales du département du siège social, un avis de constitution de la SCI.
Il comportera une série de mentions, qui pour la plupart d’entre elles, reprendront celles figurant dans les statuts.
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4ème étape : Immatriculation de la SCI
L’immatriculation d’une société permet de lui donner une existence juridique. Ainsi afin d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), il faudra déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le dossier comprendra une série de pièces justificatives à joindre telles que les statuts, l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales …
Conseils et pièges à éviter : Ces deux dernières étapes sont des formalités administratives qui ne nécessitent pas, de la part des associés, de faire un choix stratégique. Cependant, ce sont des formalités obligatoires et importantes.
Le conseil final à donner lorsqu’on souhaite constituer avec son fils, une SCI, est de faire appel à un professionnel et notamment une société aidant à la création d’une SCI afin, d’une part de rédiger les statuts, et d’autre part, d’être absout de toutes formalités administratives puisqu’elles seront effectuées, bien souvent, directement par ces sociétés. Agence juridique est l’une d’entre elles et vous permettra de veiller à la satisfaction de vos exigences, concernant la création de votre SCI avec votre fils.