Créer une SASU à la Chambre des métiers:
Guide pratique

Pour créer une SASU et pour l’immatriculer au registre des métiers, l’entrepreneur doit réaliser plusieurs démarches et formalités obligatoires.

Cette immatriculation au registre des métiers se fait lorsque la SASU exerce une activité artisanale. Avant d’expliquer tout ce qu’il y a à savoir sur la création d’une SASU auprès de la Chambre des métiers, il est tout de même important de connaitre ce qu’est une SASU.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société par actions. Les formalités de création de ces deux sociétés sont presque identiques.

Ce qui les différencie, c’est le nombre des associés. Comme sa dénomination l’indique, une société par actions simplifiée unipersonnelle n’a qu’un seul et unique associé tandis qu’un simple SAS doit avoir au minimum deux associés.

La société par actions simplifiée unipersonnelle doit être dirigée par un président qui est nommé par l’associé unique soit par acte statutaire (au moment de la rédaction des statuts) soit par un acte sous la forme d’une décision de ce dernier.

Concernant le fonctionnement de la société, ce sont les statuts qui définissent l’organisation et la gestion de celle-ci. Par défaut, elle est sous le régime d’impôt sur les sociétés mais sous certaines conditions au moment de la création l’associé unique peut choisir le régime d’impôt sur le revenu pour la SASU.

Pourquoi immatriculée une SASU à la Chambre des métiers ?

Comme ce qu’il a été susmentionné, toute société doit être immatriculée soit au registre du commerce et des sociétés soit au registre des métiers ou sur ces deux registres en même temps.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour qu’une entreprise ou une société puisse être immatriculée à la Chambre des métiers. Les conditions suivantes sont cumulatives :

• La SASU exerce une activité artisanale de transformation, production, réparation ou elle exerce une activité de prestation de services indépendante ;
• L’effectif des salariés de la société par actions simplifiée unipersonnelle est de 10 au maximum.

Comment créer une SASU pour ensuite l’immatriculer à la Chambre des métiers ?

La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite la réalisation de plusieurs démarches obligatoires. Suivant le choix de l’entrepreneur, il peut, soit réaliser lui-même ces obligations, soit déléguer à un prestataire ou un professionnel la création de la SASU.

La création d’une société peut être considérée comme complexe à cause de la création de sa personnalité juridique qui est lui est propre.

• La rédaction des statuts

La rédaction des statuts d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est plus simple et plus libre par rapport à la rédaction des statuts d’une SARL unipersonnelle car pour cette dernière, la réalisation de cette formalité est plus encadrée par la loi que pour une SASU.

Néanmoins, il ne faut pas oublier d’inscrire sur les statuts les mentions obligatoires telles que : la dénomination sociale, l’adresse de domiciliation, la forme juridique, l’objet social de la SASU, etc….

Outre ces mentions légales, il ne faut pas oublier que ce sont ces statuts qui définissent l’organisation de la société d’où l’importance et a délicatesse de la rédaction des statuts. Dans la mesure où le créateur de la société n’a pas les capacités ou les expériences nécessaires à la réalisation de cette obligation, il est préférable pour ce dernier de solliciter le service d’un professionnel pour rédiger les statuts de la SASU.

• Réaliser les apports

Avant de finaliser la rédaction des statuts, l’associé unique doit réaliser ses apports dans la société car les informations concernant les apports doivent être inscrites dans les statuts. Les apports peuvent être en numéraire et en nature.

Concernant les apports en numéraire, l’associé doit effectuer un dépôt de fonds auprès d’une banque dans un compte bloqué au nom de la SASU, auprès d’une notaire ou après de la caisse des dépôts et consignations (si le montant n’est pas supérieur à 15 000 €).

Par la suite, le déposant récupéra une attestation de dépôt de fonds délivrée par l’institution choisie. Concernant les apports en nature, l’évaluation des apports doit être effectuée par un commissaire aux apports si la valeur d’un des biens est supérieure à 7 500 € ou si la valeur des apports en nature est supérieure à la moitié de l’ensemble des apports en numéraire et en nature.

• La domiciliation de la SASU

La domiciliation de votre SASU est une obligation pour tous créateurs d’entreprise avant la finalisation de la rédaction des statuts. Elle consiste à fournir une adresse au siège social de la société.

Pour domicilier une entreprise l’entrepreneur peut, soit utiliser l’adresse du domicile de représentant légal (président de la SASU), soit dans un local commercial en signant un bail professionnel, soit par la domiciliation collective, soit par la domiciliation auprès d’une société de domiciliation.

• Informer les tiers de la constitution de la SASU

Pour réaliser cette obligation, le créateur de la SASU doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales qui couvre le département d’installation de la société c’est-à-dire le département où elle est domiciliée.

L’annonce doit aussi contenir les mentions obligatoires. La réalisation de cette formalité doit se finaliser par l’obtention par l’entrepreneur d’une attestation de parution délivrée par le journal.

• Déposer le dossier d’immatriculation de la SASU au CMA

La demande d’immatriculation de la SASU doit se faire un mois avant le début de son activité auprès du centre de formalité des entreprises de la Chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend la société. L’adresse de domiciliation de la SASU permet d’identifier ce CFE.

Cette demande d’immatriculation peut se faire en ligne, par correspondance ou l’entrepreneur peut directement déposer ce dossier auprès du CFE de la Chambre des métiers. Les documents que ce dossier doit contenir sont :

• Un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés par l’associé unique ;
• Une copie de l’acte de nomination du président si cela n’a pas été préciser dans les statuts ;
• L’attestation de parution suite à la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• L’attestation de dépôt de fonds, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports concernant les apports en nature ;
• Une copie de la pièce d’identité du président ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• Le formulaire de déclaration de la SASU (formulaire M0 Cerfa n° 13959*08) dument compléter et signer ;
• Une copie du titre octroyant la qualité d’artisan au créateur de la SASU (CAP, diplôme équivalent ou un justificatif des années d’expérience professionnelle dans le métier au moins 3 ans) ou une copie du brevet de maitrise délivré par la Chambre des métiers et de l’artisanat ;
• Une lettre de pouvoir signée par le président octroyant pouvoir au déposant du dossier si ce n’est pas le président de la SASU qui effectue la formalité ;
• Un chèque à l’ordre des greffes pour les frais d’immatriculation.

En résumé, l’immatriculation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle à la Chambre des métiers est nécessaire lorsque l’entrepreneur a pour activité un métier artisanal de production, de réparation, de transformation, ou une activité de prestation de services indépendante.

Les formalités obligatoires à réaliser sont : la rédaction des statuts, la domiciliation, la constitution du capital social, la publication de l’avis de constitution et le dépôt de la demande d’immatriculation auprès de la CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat.