En France, la création d’une entreprise doit toujours être accompagnée de l’accomplissement de plusieurs démarches, et la SARL ne déroge pas à la règle, que le créateur soit français, ou ressortissant d’un autre pays européen et non européen. Sur ce point d’ailleurs, beaucoup se posent la question concernant la réelle faisabilité de cette pratique, c’est-à-dire le fait qu’une personne, n’ayant pas la nationalité française, envisage de créer une SARL sur le territoire français.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient d’éclaircir une petite nuance que la majorité des personnes confond fréquemment. Il s’agit de différencier la nature même de l’action à entreprendre, c’est-à-dire le fait pour l’étranger d’être simplement un associé, et celui d’être le créateur proprement dit. De plus, que le créateur soit un ressortissant européen et non européen est un paramètre non négligeable, à prendre en considération. Nous allons donc évoquer brièvement la différence majeure entre ces deux aspects, et nous focaliser surtout sur les règles et conditions à prendre en compte concernant la création d’une SARL par un étranger en France.
La SARL, une définition générale à travers ses caractéristiques
Par définition, la SARL ou société à responsabilité limitée fait partie des nombreuses formes juridiques que revêtent les sociétés commerciales, dont la création doit obligatoirement s’effectuer par au moins deux associés. Sa principale caractéristique réside dans le fait que la responsabilité des associés ne saurait être engagée qu’en fonction de la valeur de leurs apports au capital social de la société, un avantage considérable, qui va permettre de protéger leur patrimoine personnel. Par ailleurs, il est indispensable de rédiger des statuts, ces derniers serviront à fixer les règles de fonctionnement et d’organisation de la SARL.
Sur le cas des associés, ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Pour devenir associé dans une SARL, la législation française n’est pas trop stricte là-dessus. Ce qui nous intéresse ici c’est la situation où un étranger souhaite créer une SARL. Comme il a été mentionné plus tôt, il existe une légère nuance entre être associé, et être le dirigeant de la SARL. C’est ce que nous allons évoquer ci-après.
Quelques distinctions majeures à prendre en considération
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La différence entre associé étranger et créateur étranger
Il faut au préalable bien identifier la situation dans laquelle se trouve l’étranger. En effet, les règles et les différents paramètres à prendre en compte ne sont pas les mêmes lorsqu’on parle d’un simple associé étranger et de celui qui créer véritablement la SARL. La grande différence ici c’est que l’étranger verse une certaine somme au capital social pour devenir un associé, tandis que dans l’autre cas, il crée la société et en devient lui-même dirigeant, tout en conservant son statut d’étranger.
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Les distinctions à faire entre un ressortissant européen et celui non européen
On ne constate aucune interdiction ou restriction particulière pour tout étranger, ressortissant de l’Union européenne, ayant la nationalité d’un pays présent dans l’EEE ou l’espace économique européen, lorsque celui-ci envisage d’apporter des fonds au capital social de la SARL, et d’en devenir associé. Il en est de même s’il souhaite créer lui-même la société en question, aucune formalité spécifique n’est à accomplir.
Ainsi, il sera simplement nécessaire de présenter une copie de sa pièce d’identité étrangère pour pouvoir commencer les démarches relatives à l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés ou RCS (c’est le cas par exemple d’un ressortissant belge, désireux de créer et de gérer une SARL en France, qu’il y soit résident ou non). On peut aussi avancer l’exemple de la Norvège ou de l’Islande, comme pays faisant partie de cette EEE. Notons en outre qu’un ressortissant suisse possèdera les mêmes privilèges qu’un État membre de l’EEE ou de l’UE.
Par contre, dans le cas d’un étranger non européen, il doit absolument détenir un titre spécifique afin qu’il puisse diriger la société en question. On parle notamment d’un titre de séjour. Rappelons cependant que si le non-Européen décide de devenir uniquement un associé, ce titre ne sera d’aucune utilité puisqu’il n’est pas dans l’obligation d’être sur les lieux, au contraire d’une fonction de direction, où le dirigeant doit être présent dans les locaux de l’entreprise. En fin de compte, ce qui est à prendre en considération est le lieu de résidence, celui-ci déterminera les formalités à suivre pour créer la SARL.
Les conditions et règles à connaître pour les étrangers
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Ceux résidant habituellement sur le territoire français
L’administration française régissant la matière exige de tout étranger qui ont leur résidence habituelle en France de posséder un titre de séjour ou un visa séjour en cours de validité pour pouvoir exercer la fonction de dirigeant d’une SARL sur le sol français. Ainsi, aucune formalité particulière ne doit normalement être effectuée. C’est notamment le cas de la carte de résident ainsi que de la carte séjour.
Voici les différentes cartes de résident concernées :
- Carte de résident longue durée-CE (les concernés seront les étrangers ayant comme résidence habituelle la France depuis plus de cinq ans, et possédant un titre de salarié). Il faut cependant que son titulaire souscrive à une assurance maladie, et être convaincu de résider longuement en France, en apportant la preuve de cette volonté ;
- Carte de résident algérien de 10 ans (ce sont les Algériens ayant émigré depuis trois années ou plus qui seront concernées, ou bien ceux qui ont de la famille en France).
En matière de carte de séjour, ci-après celles qui sont concernées par cette disposition particulière :
- La carte de séjour « vie privée et familiale » (attribuer à ceux ayant de la famille en France, leur permettant d’y exercer une activité professionnelle, et d’y séjourner bien évidemment) ;
- La carte de séjour « compétences et talents », remplacée actuellement par la carte de séjour « passeport talent » (cible les étrangers qui envisagent de créer une entreprise en France, pour un an ou plus, permettant à l’intéressé de procéder à un suivi accru de son projet entrepreneurial).
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Ceux résidant à l’étranger, en dehors du territoire français
Dans cette situation, l’étranger aura plusieurs alternatives possibles : l’une consistera à se poser concrètement et définitivement sur le sol français pour y créer la SARL, et l’autre permettra de le faire sans bouger de sa résidence étrangère habituelle.
S’agissant du premier cas de figure, il faut demander un visa long séjour auprès du bureau de la diplomatie, présent sur le territoire du pays d’origine du ressortissant étranger. Sans ce titre, ce dernier ne sera pas en mesure de s’introduire sur le sol français. Afin d’entamer concrètement la constitution de la société en France, l’étape suivante consistera à faire une autre demande de carte de séjour provisoire (pour une durée d’une année) au niveau de la préfecture. Une fois cette carte obtenue, il conviendra alors de procéder à l’immatriculation de la SARL auprès du registre concerné (RCS ou RM).
Par ailleurs, les formalités seront moins complexes dans le cas où le ressortissant choisisse de ne pas se déplacer en France pour créer sa SARL, puisque dans cette situation, une carte de séjour ne sera plus utile. Toutefois, un visa court séjour sera nécessaire (délivré par l’ambassade du pays d’origine), pour chaque déplacement fréquent (90 jours par déplacement). Enfin, pour les démarches de constitution proprement dites, aucune formalité particulière n’est demandée, il faut juste que la société possède une adresse de siège social française, afin de pouvoir s’immatriculer au registre concerné. Il est fortement conseillé de passer par une société de domiciliation pour cela, lui permettant de jouir de nombreux avantages.