Souvent, en étant salarié, il est possible que l’idée de devenir entrepreneur ou être le patron de soi-même nous passe par la tête.
Cependant, se lancer dans le monde de l’entreprenariat en étant salarié n’est pas une décision qui se prend par un coût de tête.
Par ailleurs, créer une société en étant salarié n’est pas interdit par la loi mais il faut juste faire attention car il existe des exceptions qui peuvent empêcher la création d’une société en étant salarié.
Pour un salarié qui veut créer une société à responsabilité limitée, il doit aussi s’assurer de bien vérifier son contrat de travail si ce dernier lui permet de créer une société plus précisément une société à responsabilité limitée. Car si son contrat le permet, alors il pour créer la société ou la SARL.
Limites du contrat de travail empêchant un salarié de créer une SARL
Le vrai obstacle à la création d’une société à responsabilité limitée par un salarié c’est son contrat de travail. Le contrat est un acte privé entre le salarié et son employeur. Dans la pratique c’est le contrat de travail qui définit les obligations des deux parties (employeur et salarié).
Dans ce contrat de travail, il est possible qu’il existe des clauses qui peuvent empêcher le salarié de créer une société ou une société à responsabilité limité.
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La clause de non-concurrence
Cette clause de non-concurrence peut empêcher un salarié de créer une entreprise ou une société qui peut être le concurrent de son ancien employeur. C’est-à-dire, si le salarié projet de créer une société à responsabilité limitée, il ne pourra pas le faire si son activité est la même que celle de son ancien employeur.
Par ailleurs, pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, alors cette clause doit être bien précise dans le contrat et doit être bien limité dans le temps et dans l’espace. Il est donc possible pour le salarié de créer une société à responsabilité limitée qui a une activité autre que celle de son employeur.
Par exemple : si l’employeur à une activité d’achat et vente, le salarié peut alors créer une SARL dont l’activité sera la rédaction d’article.
Dans cet exemple illustratif, le salarié ne pourra pas concurrencer son employeur et la clause de non-concurrence ne pourra en aucun cas empêcher le salarié de créer sa société à responsabilité limitée.
Outre la clause de non-concurrence, le salarié doit être loyal à son employeur, c’est le devoir de loyauté d’un salarié envers son employeur. Cette obligation ou devoir de loyauté concerne le salarié en tant que salarié et entrepreneur en même temps. Il n’a pas le droit de détourner les clients par exemple car cela peut être considéré comme une faute professionnelle du salarié.
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La clause d’exclusivité
Une clause d’exclusivité est une clause qui empêche un salarié d’avoir un autre employeur autre que son employeur lié par son contrat de travail. Mais la clause d’exclusivité peut aussi empêcher le salarié de créer une entreprise ou encore une société à responsabilité limitée.
Par ailleurs, le salarié peut demander à son employeur de retirer la clause d’exclusivité pour une durée maximum d’un an. Mais même si l’employeur accepte le retrait de la clause d’exclusivité du contrat de travail, les autres obligations du salarié découlant du même contrat doivent être respectées par le salarié à fin de ne pas nuire à l’entreprise de votre employeur.
Comment créer une société à responsabilité limitée en étant salarié
Pour créer une société à responsabilité limitée en étant salarié, le salarie à la possibilité de demander un congé à son employeur mais bien entendu, il faut que le salarié respect les conditions imposer par son contrat de travail.
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Le congé pour la création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise est un congé dédié au salarié qui est en train de créer une entreprise. Pour en bénéficier, il faut avoir au moins deux (2) ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le congé pour création d’entreprise peut durer jusqu’à un an et il est renouvelable une seule fois.
Ou si le salarié n’a pas besoin de partir complètement en congé, il a aussi la possibilité de demander à son employeur de travailler en temps partiel à condition qu’il ait aussi une ancienneté de deux (2) ans.
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Les formalités de création de société à responsabilité limitée
Pour créer une société à responsabilité limitée nécessité la rédaction du statut. De plus, la rédaction du statut d’une société à responsabilité limitée est plus encadrée par loi par rapport aux autres statuts juridiques de société. Il est possible pour le salarié de solliciter le service d’un professionnel pour la rédaction du statut.
Ensuite, il faut réaliser les apports des associés dans la société. Les apports numéraires et en nature des associés forment le capital social de la société. Les apports en numéraires doivent être déposés dans un compte bloqué au nom de la société. Ensuite, il faut évaluer les apports en nature. Après avoir réalisé les apports, il faut finaliser la rédaction du statut. Il faut que tous les associés de la société à responsabilité limitée signent le statut.
En outre, il faut réaliser les formalités de publications. Pour cela, il faut faire une publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où est domiciliée la SARL.
Enfin, il faut déposer le dossier d’immatriculation de la SARL auprès du centre de formalités des entreprises. Le dossier doit contenir :
- un exemplaire du statut ;
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- une attestation de dépôts de fonds ;
- concernant le gérant : une copie de sa carte d’identité ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- un justificatif de domicile de la SARL (bail, titre de propriété, facture d’électricité, …) ;
- le formulaire M0 dument rempli et signé ainsi que le formulaire TNS ;
- la liste des bénéficiaires effectifs de la société ;
En résumé, créer une société à responsabilité limitée en étant salarié est tout à fait possible. Cependant, le salarié doit s’assurer qu’il respecte ses obligations définies dans son contrat de travail. Par ailleurs, il est possible pour le salarié de solliciter le service d’un prestataire (société spécialiser dans la création d’entreprise) pour la création de la société, cela peut lui faire économiser du temps et de l’argent.