Toutes personnes désireuses de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire a le choix entre la forme entrepreneuriale et la forme sociétale. En effet, entrepreneur est un indépendant. À la fois créateur de son entreprise, commercial communiquant et expert dans son domaine. Il travaille, pour son compte et agit en dehors du cadre d’un contrat de travail, sous sa propre responsabilité. De ce fait, il pourra choisir le statut juridique le plus adapté à son activité.
Peu importe que l'entrepreneur choisisse la forme entrepreneuriale ou sociétale, il lui sera possible de créer son entrepris en ligne. Cet article a en effet pour but de vous informer sur les modalités nécessaires pour créer votre entreprise en ligne.
Créer entreprise en ligne : La création d'une entreprise individuelle en ligne
Cette structure juridique est assez simple, tant au niveau de la constitution que de son fonctionnement. Il est donc le seul maître à bord, juridiquement l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un. Ce qui signifie que l'entrepreneur peut disposer des biens de l'entreprise comme il l'entend. De plus, contrairement à une société, pour créer une entreprise individuelle, il n’est notamment pas nécessaire :
- de rédiger des statuts,
- de publier avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- d’effectuer des apports en capital social
- de traiter les problématiques propres au fonctionnement des sociétés (création et répartition des titres, nomination des dirigeants, organisation des décisions collectives, encadrement des cessions de titre...).
Cependant, cela ne signifie pas pour autant que la création d'une entreprise individuelle est dépourvue de formalisme. En effet, L'entrepreneur devra faire une déclaration d’activité auprès de l’administration. Cela consiste à informer les institutions sociales et fiscales de son projet de création d'entreprise. Il s’agit essentiellement de donner les informations suivantes : Identité, adresse de correspondance, adresse professionnelle (s’il y en a), type d’activité, choix du régime fiscal, choix du régime social etc...
Lors de la déclaration de l'entreprise, en plus du formulaire de déclaration à remplir en ligne, une copie de la pièce d’identité de l'entrepreneur devra être transmise.
| Attention$ La copie envoyée doit obligatoirement être signée et comprendre la mention d’attestation sur l’honneur suivante : "J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à l'original… Fait à (lieu), le (date)". Pour cela, photocopiez votre carte d’identité, inscrivez la mention d’attestation requise et scannez le document. |
Des pièces complémentaires seront également obligatoires pour l’immatriculation au RCS, notamment :
- Le “formulaire P0 dûment complété, daté et signé ;
- Une déclaration sur l'honneur de non condamnation ;
- Un justificatif de domicile ;
| Attention : Pour les entrepreneurs libéraux, ces documents ne sont pas à fournir. |
Une fois cette déclaration et l’immatriculation effectuées, l'entrepreneur recevra son extrait K d'entrepreneur et aura ainsi la possibilité de commencer à exercer officiellement son activité.
| Attention : Sachez que la micro-entreprise et EIRL étant des formes dérivées de l'entreprise individuelle, les règles de création en ligne sont sensiblement les mêmes. |
Créer entreprise en ligne : La création d'une société en ligne
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La rédaction des statuts en ligne
La rédaction des statuts, qu'il soit sur format papier ou en ligne, manifeste la volonté de l'entrepreneur de créer une société. À ce titre, elle constitue un moyen de preuve du contrat de société. Ainsi, l'entrepreneur devra les fournir au greffe du tribunal de commerce ou au CFE au moment de l'immatriculation afin de permettre l'information des tiers sur les caractéristiques essentielles de la société.
Même si l'entrepreneur peut rédiger seul les statuts en ligne en s’inspirant d’un modèle type de statuts téléchargeable et ainsi économiser quelques euros sur les frais de rédaction de statuts. Il est vivement conseillé à l'entrepreneur de se faire accompagner par un professionnel. En effet, chaque société est unique et nécessite des statuts adaptés à celle-ci. Vous adressez à une agence juridique vous permettra de rédiger des statuts de qualité à un coût relativement bas.
Que ce soit en ligne ou par écrit les statuts comportent plusieurs mentions à respecter :
- Le nom de la société
- Les noms des dirigeants de la société
- L’objet social de la société
- Le capital social de la société
- La durée de vie de la société
- Le siège social de la société
- Le fonctionnement de la société
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La publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales
Pour informer les tiers de la création de sa société, il est indispensable de publier une annonce légale via un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre société doit être demandée après la signature des statuts.
Les mentions devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre société envoyée au journal d’annonces légales sont nombreuses, elles comprennent notamment :
- La rédaction des statuts, ainsi que la date de signature ;
- La dénomination sociale de la société ;
- L’adresse du siège social de la société;
- L’objet social de la société
- La durée de la société ;
- Le montant du capital social de la société ;
- Le nom du président de la société
- Le cas échéant, les noms, prénoms et adresses des autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué, administrateur…) ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la société ;
- Conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;
Vous pouvez retrouver la liste complètes de ces mentions à l’article R 210-4 du Code de commerce.
Enfin, sachez que lorsque que vous effectuez cette formalité en ligne, la procédure de traitement est bien plus rapide. De plus, vous disposerez de l’attestation nécessaire à l’immatriculation de votre société quasiment immédiatement.
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L'immatriculation de la société en ligne
La demande d’immatriculation auprès du centre des formalités d’entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce est une étape est capitale dans le sens où elle donne droit à la société d’exercer son activité. Tant que la société n’est pas immatriculée au RCS, elle n’existe pas.En effet, Après avoir accompli l’ensemble des démarches ci-dessus et complété la déclaration de création d’une société (formulaire M0).
Sachez que pour effectuer une immatriculation en ligne il faut effectuer vos démarches d’immatriculation sur le site www.infogreffe.fr. L’immatriculation en ligne de votre entreprise vous permet de gagner du temps dans vos démarches. Vous n’aurez notamment pas besoin de vous déplacer au greffe du tribunal de commerce compétent. Votre demande d’immatriculation peut être transmise directement sur internet.
Le dossier à transmettre pour demander l’immatriculation d’une société doit comprendre certaines mentions, notamment :
- la déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (formulaire M0),
- un exemplaire original des statuts de la société,
- un exemplaire de la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux,
- l’attestation de parution de l’avis de constitution de la société dans un journal des annonces légales,
- le certificat du dépositaire des fonds,
- une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social de la société,
- l'identité complète du président de la société
Une fois toutes ces documents fournis vous recevrez dans les jours qui suivent votre extrait K-bis. De même que le numéro SIREN de la société, ainsi que le numéro SIRET de l’établissement et le code APE de l’activité
Créer entreprise en ligne : Le recours à une agence juridique
Si vous choisissez de confier la création de votre entreprise à une agence juridique, celle-ci se chargera de toutes les démarches jusqu’à l’obtention de votre extrait K-Bis. Vous n’avez donc rien à transmettre au greffe. Vous devrez communiquer de manière dématérialisée tous les justificatifs à joindre à la déclaration de création de votre entreprise.
Ainsi, la gestion de votre création d’entreprise est totalement dématérialisée et l'agence juridique s’occupe de tout, de la rédaction de vos statuts jusqu’à l’obtention de votre extrait K-Bis.