La SASU est un des statuts juridiques les plus prisés des jeunes entrepreneurs.
En effet, un des principaux avantages de la SASU est que le chef d’entreprise peut exercer son activité seul tout en ayant une responsabilité juridique limitée.
Un des autres avantages de ce statut est qu’il offre une réelle protection du patrimoine car l’actionnaire voit sa responsabilité engagée qu’à la hauteur de ses apports engagés. Une fois que votre entreprise est créée, n’oubliez pas de la domicilier ! Pour ce faire, il existe des agences de domiciliation d’entreprise en ligne.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Tout d’abord, la SASU est destinée à des entrepreneurs qui souhaitent créer seul leur société, dans un objectif de long-terme.
En effet, la SASU est une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. De plus, dans ce type de statut, les risques de l’actionnaire unique sont limités. Ceci s’explique par le fait que le patrimoine personnel est séparé de celui de la société.
Ainsi, si l’entreprise entre un jour en faillite, le président ne sera pas tenu responsable, d’un point de vue juridique, des dettes contractées par l’entreprise.
De plus, la SASU permet un développement de l’activité. En effet, l’actionnaire a la possibilité d’engager d’autres salariés. Enfin, dernière chose à savoir, est concernant la protection sociale.
Concernant le régime social, dans le cadre d’une SASU, le président sera assimilé salarié, ce qui lui garantit une protection contre les risques sociaux. Celui-ci étant salarié, il sera dans l’obligation de verser des cotisations sociales à un taux d’environ 70%.
Cependant, si le président décide de percevoir des dividendes, ceux-ci seront obligatoirement soumis à la Flat-Tax.
Enfin, il ne faut pas opter pour ce type de société si vous êtes plusieurs actionnaires.
Comment créer sa SASU ?
Dès lors que le choix de votre statut juridique, en l’occurrence la SASU, est fait, vous devrez compléter un formulaire de création d’entreprise en ligne.
L’objectif de celui-ci est de transmettre l’ensemble des informations indispensables à l’immatriculation de votre future société.
Elle sera enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés dans le cadre d’une activité commerciale ou au Registre des Métiers pour un artisan. Voici toutes les étapes de création d’une SASU.
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Rédiger les statuts de la SASU
Du moment où vous créez votre société, il est obligatoire de rédiger ses statuts. Une société ne peut être constituée sans ceux-ci. Ainsi, il faut impérativement que les statuts soient signés par l’actionnaire unique.
Une fois qu’ils sont signés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce dans la région où la société est créée. Ce dépôt va donner lieu à l’immatriculation de votre SASU.
Néanmoins, il est possible pour l’actionnaire de modifier les statuts de son entreprise durant toute la durée de vie de celle-ci.
Par le terme statuts, on se réfère au contrat de la société qui inclus l’ensemble des règles de fonctionnement et ses caractéristiques.
Voici les différentes informations à indiquer :
-La forme juridique
-La dénomination sociale
-L’objet social
- L’adresse de domiciliation de votre SASU.
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La constitution du capital social
Il est indispensable d’avoir un capital social lorsque vous créez votre entreprise.
Celui-ci représente l’ensemble du montant des apports en nature et en numéraire de départ que fournis l’actionnaire à sa société. Cela offre une contrepartie en droits sociaux. Il faut savoir qu’il n’y a pas d’apport minimal obligatoire.
De plus, l’entrepreneur doit libérer au départ uniquement 50% du montant total du capital social puis le reste dans les 5 années qui suivent la création. L’entrepreneur peut aussi opter pour un capital variable.
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La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales
Voici la troisième étape de la création de votre SASU. Celle-ci est incontournable dans la constitution d’une société et quel que soit sa forme juridique (SAS, SASU, SARL, SCI, EURL etc.).
L’avis d’une annonce légale doit comporter les informations identiques sur l’entreprise que ceux indiqués lors de la rédaction des statuts. Ainsi, il doit comporter le montant du capital social, le nom de l’actionnaire principal, la forme juridique, l’objet social ou encore l’adresse du siège social. Son montant est de 150€. Une fois celle-ci publiée, vous recevrez un avis de publication.
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La constitution du dossier d’immatriculation
Afin d’immatriculer votre SASU, vous devrez impérativement constituer et remplir un dossier d’immatriculation. Voici les informations qu’il doit comporter :
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L’ensemble des statuts signés et paraphés
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Une attestation de dépôt des fonds
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Un justificatif de domiciliation
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Le formulaire M0 remplit et signé
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Une attestation de parution d’une annonce légale
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S’être acquitté du montant total des frais de greffe (66.20€)
Après l’immatriculation de la SASU, le greffe du tribunal de commerce vous fera parvenir 4 exemplaires papier de votre extrait Kbis. Il les fera parvenir directement au siège social de votre société.
L’extrait Kbis est un document qui atteste l’existence de votre entreprise d’un point de vue juridique. En d’autres termes, c’est la carte d’identité de votre société. Il regroupe toutes les caractéristiques légales de la SASU : SIREN, forme juridique, capital social, adresse administrative du siège social et du dirigeant…
Cependant, toutes ces informations sont déjà enregistrées au préalable au Registre du Commerce et des Société : le RCS.
Les avantages de la SASU
Plusieurs avantages se distingue dans ce régime.
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Les avantages sociaux
Comme dit précédemment, le président a un régime social très protecteur car il est assimilé salarié.
Cependant, il est dans l’obligation de se verser 501,50€ de salaire minimum. Par conséquent, il bénéficie de la sécurité sociale.
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Les avantages juridiques
D’un point de vue juridique, le principal avantage est la protection juridique du patrimoine personnel de l’actionnaire.
En effet, il y a une séparation entre le capital social de l’entreprise et le patrimoine personnel. Enfin, les actions ont la possibilité d’être partagées et réparties, ce qui facilite la transmission en cas d’héritage.
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Les avantages fiscaux
Le régime fiscal de la SASU est l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est possible d’être imposé à l’impôt sur le revenu pendant 5 ans. L’actionnaire a également l’ARE qui est une allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. Il permet d’équilibrer le revenu de l’entrepreneur.
Maintenant vous connaissez toutes les formalités de la création d’une SASU, c’est à votre tours !