Dans le but d’encourager l’entrepreneuriat, le gouvernement français a mis en place des dispositifs d’aides afin de soutenir les créateurs d’entreprise. Il en existe plusieurs : ARCE, ARE, ACCRE, etc. Initialement, l’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises est destiné aux chômeurs.
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est rebaptisé en ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’entreprises. Ainsi, l’ACRE est destinée à tous les entrepreneurs, sous conditions, et, quelle que soit la forme juridique adoptée. De ce fait, l’associé unique de la SASU peut être éligible à ce dispositif d’aides à condition qu’il remplisse les critères d’éligibilité prévus par les dispositions légales.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ? Et quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ? Avant de répondre à ces questions, il importe de faire un rappel relatif aux caractéristiques de l’ACRE.
Tout ce qu’il faut savoir sur l’ACRE
Il convient d’aborder d’une part, les caractéristiques de l’ACRE et, d’autre part, les avantages de ce dispositif pour une SASU.
-
Les caractéristiques de l’ACRE
L’ACRE est l’acronyme donné à l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise. Ce dispositif permet une exonération totale ou partielle de charges sociales. La durée de cette exonération est d’un an. Cette exonération permettra ainsi à l’entrepreneur de faire une économie afin d’assurer la pérennité des activités.
En ce qui concerne le montant de l’ACRE en SASU, le calcul varie selon la rémunération perçue. Ainsi, l’exonération peut être totale, partielle ou nulle. C’est le principe de dégressivité de l’aide.
-
Les avantages de l’ACRE en SASU
Il convient de rappeler que ce dispositif s’adresse directement au dirigeant d’une SASU. L’ACRE permet à ce dernier de bénéficier une exonération sur les cotisations suivantes :
- Cotisations d’assurance maladie ;
- Cotisations d’assurance maternité vieillesse, invalidité et décès ;
- Les cotisations d’allocations familiales.
L’ACRE en SASU : Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour être éligible à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’entreprises, il faut remplir les conditions suivantes :
- Le créateur doit être le dirigeant de la SASU. Dans ce cas il doit exercer un contrôle effectif et réel au sein de la SASU. Et en tant qu’associé unique, et en toute logique, il détient 100 % du capital.
- Ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE, ou l’Aide aux Chômeurs créateurs ou Repreneurs d’entreprises, au cours des trois dernières années.
- Le créateur doit être dans l’une des situations suivantes : demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois, bénéficiaire du RSA, être jeune de moins de 26 ans.
- Être en début d’activité.
L’ACCRE en SASU : Quelles sont les démarches à suivre ?
En ce qui concerne la demande de l’ACRE, il n’y a pas de démarche particulière. En effet, la demande se fait parallèlement à la procédure d’immatriculation au centre de formalité des entreprises. La demande sera communiquée automatiquement à l’URSSAF. Il est à souligner que l’URSSAF est l’administration compétente pour instruire la demande. Ainsi, elle vérifie l’éligibilité du créateur ou du repreneur.
Sur ce, il est judicieux d’exposer la totalité de la procédure en commençant par le rappel des démarches relatives à l’immatriculation.
-
Avant la signature des statuts
Tout d’abord, en vue de l’immatriculation d’une SASU, il faut accomplir les démarches avant la signature des statuts. Ce sont entre autres :
- La rédaction des statuts doit être faite selon les règles de fond et de forme exigés par les dispositions légales. Il faut que ce document contienne un certain nombre de mentions. Ce sont : apports, forme sociale, objet, dénomination, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement.
- Constituer le capital social est la deuxième étape. Le capital est constitué par les apports.
- Il faut procéder à la domiciliation de la SASU. La domiciliation correspond à l’attribution d’une adresse à la SASU, son siège social.
- Et procéder à la signature des statuts.
-
Après la signature des statuts
Après la signature, il faut réaliser les démarches suivantes :
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. C’est une mesure pour informer les tiers de la création de la SASU.
- Déposer la demande d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises. Pour ce faire il faut déposer les pièces suivantes :
- Statut de la SASU dûment daté et signé
- Trois exemplaires du formulaire M0 rempli et signé
- Une copie de l’attestation d’un avis de création d’un journal d’annonce légale
- L’attestation de dépôt de fond
- Un justificatif de jouissance de locaux
- Une copie de la pièce d’identité de l’associé unique
- Le formulaire Cerfa n° 13584*02 dûment rempli et signé en vue de la demande du dispositif d’aides ACRE. À cette fin, le dirigeant associé unique doit joindre à sa demande un justificatif d’éligibilité. Cette pièce peut être une attestation de non-bénéfice de l’aide depuis une durée de trois ans, une pièce d’identité, etc.
- Un chèque pour régler les frais d’immatriculation
Il convient de préciser que la demande sera traitée par l’URSSAF pendant une durée d’un mois. Dans le cas où la demande est refusée, l’entrepreneur peut faire un recours amiable devant la commission de recours amiables (CRA) de l’URSSAF.
Pour conclure, à l’instar des autres dispositifs d’aides, l’ACRE est une particularité française. Elle est mise en place afin d’aider les entrepreneurs dans les débuts d’activités. Pendant une période d’un an, c’est-à-dire de son premier exercice de la SASU, le dirigeant bénéficie d’une exonération des cotisations sociales. Il convient de faire une précision : les dispositions légales interdisent le cumul de l’ACRE avec les autres dispositifs de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations de sécurité sociale concernées à l’exception des taux réduits de cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie et maternité applicable sous condition de revenus. Toutefois, il est possible de cumuler l’ACRE avec l’ARCE. L’ARCE est une aide financière accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise par Pôle emploi. L’ARCE correspond au versement de 45 % du montant des allocations de chômage restant au jour de la création de l’entreprise.