La création d'entreprise, notamment le statut juridique SARL (société à responsabilité limitée), société commerciale où la responsabilité de tous les associés est limitée à la valeur de leurs apports en numéraire ou en nature, implique une multitude d'étapes à suivre. Créer une société implique des procédures juridiques auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Elle est dirigée par un gérant, personne physique uniquement, ainsi que par une assemblée générale qui se réunit annuellement pour s’occuper des comptes et de la répartition des bénéfices.
Dans un régime (TNS) ou le gérant est un associé majoritaire, il est rattaché au régime de la sécurité sociale des indépendants (RSI).
Dans le cas d’un régime “assimilé salarié” où le gérant associé est minoritaire/égalitaire, il est rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Créer une SARL en Ligne : Généralites d'une SARL
Elle est composée d’au minimum 2 associés et au plus de 100. Elle peut être caractérisée par:
- Un capital social d’1€ au moins, dont au minimum 20% devront être libérée à la création de la société, le reste devant être libérée 5 ans après la constitution de l’entreprise ;
- Puisque la responsabilité des associés est limitée au montant de ses apports. En cas de dette, l’associé ne peut être porté responsable uniquement pour la valeur de son apport au capital, c'est-à-dire le montant du capital social.
- Une assemblée générale annuelle est obligatoire;
- Le gérant est responsable pénalement et civilement pour ses erreurs de gestion ;
- La SARL est soumise, par defaut, à l’IS mais, peut, par choix du gérant, opter pour l’IR ;
- La transmission de la SARL est réalisée par cession de parts sociales des associés.
Créer une SARL en ligne: les étapes de création
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Créer une SARL en ligne : Rédaction des statuts
Pour créer une entreprise, en l'occurrence une SARL, la première étape est la rédaction des statuts. La constitution d’une société, par un entrepreneur, est officielle et immatriculée lors de la signature des statuts, par les associés.
Cette immatriculation a lieu au greffe du Tribunal de commerce. Les statuts de la société sont modifiables, suite à une décision commune lors de l'assemblée générale annuelle. Il convient tout de même de savoir que la modification des statuts entraîne des coûts parfois supérieur à la création d'une société.
Ceux-ci doivent comprendre: le nom de la société, sa forme juridique, le lieu de son siège sociale, le nom de tous les associés et son objet social.
Par statuts, on entend un contrat de société résumant toutes les obligations et droits de chaque associé et un énonçant les caractéristiques majeures du fonctionnement de l’entreprise.
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Créer une SARL en Ligne : Rédaction de l’acte de nomination du gérant
Puisque une SARL est constituée de plusieurs associés, allant de 2 à 100, il est nécessaire de nommer un gérant.
Il est nécessaire de le faire dans un acte à part puisque, en cas de changement de gérant, l’entreprise se verra exonéré des frais de changement des statuts pouvant aller jusqu'à 400 euros.
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Créer une SARL en Ligne : Publication d’une annonce légale
La 3eme étape de la création d’une SARL est la publication d’une annonce légale, via un JAL (Journal d’annonces légales). Formalité obligatoire de la création de société, elle doit contenir quasiment les même informations sur la que dans les statuts, c’est à dire le nom des associés, l'identité du gérant, la forme juridique (SARL), le total du capital social, sa domiciliation et son objet social. Dépendant de la forme juridique d’une entreprise (SARL, SASU, SCI…), les notations à indiquer obligatoirement dans une annonce légale varient.
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Créer une SARL en ligne : Dépôt du capital social
Comme énoncé plus haut, la constitution d’une SARL, contrairement à une SASU, entraine une possibilité de libérer 20% seulement à sa création. Si le capital social est constitué par des biens immobiliers, ou non, dont la valeur a 30 K€ (ou 50% du capital social), il est nécessaire d'évaluer les apports en nature, à l’aide d’un commissaire au compte.
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Créer une SARL en Ligne : Dépôt du dossier de constitution
Pour garantir l’immatriculation de son entreprise, il est nécessaire de constituer un dossier de constitution. Ce dernier réunit: l'intégralité des statuts signés, une attestation de dépôt de fonds, un justificatif de domicile du siège social, le formulaire M0, l'attestation de la publication d'annonce légale et les frais de greffe.
Après avoir déposé le dossier d’immatriculation réunissant l'intégralité des pièces obligatoires au greffe du Tribunal de Commerce, celui-ci vous remet, à l’adresse du siège social de l’entreprise, selon le Code de Commerce, 4 exemplaires du Kbis.
Le Kbis est un document validant l’existence juridique d’une société au moment de sa création. Il rassemble toutes les informations légales – adresse et identité du dirigeant, capital social, forme juridique, SIREN… – enregistrées en amont au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Créer une SARL en Ligne : Les avantages d'une SARL
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Créer une SARL en ligne : Les avantages fiscaux
La SARL permet au dirigeant de gérer bien plus minutieusement son activité et d’encadrer ses cotisations sociales ainsi que l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques): Il paie d’impôts et de cotisations sociales uniquement sur sa rémunération et non sur le bénéfice de la société.
Le bénéfice de l’entreprise est payé, au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), par la société, permettant un régime fiscal avantageux et une gestion plus efficace que pour une entreprise individuelle.
Dans le cas une SARL de famille, lorsqu’elle est dirigée par le gérant et les membres de sa famille, la société peut être soumise à l’IR de manière indéfinie.
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Créer une SARL en ligne : Les avantages sociaux
La SARL, avec sa limitation de responsabilité entraîne une protection du patrimoine personnel du gérant et des associés, tout comme la société par actions simplifiée (SAS). Le seul moyen pour que le patrimoine du gérant et ses biens personnels soient en péril est une ou des erreur(s) de gestion.
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Créer une SARL en Ligne : Les avantages juridiques
Un autre avantage, d’ordre administratif et juridique, rentre en compte: malgré la complexité supérieure de la création et de gestion d’une SARL, elle est beaucoup plus accessible qu’une SAS/SASU ou qu’un SA.
La SARL rassure les investisseurs, clients et potentiels partenaires d’affaires que une entreprise individuelle parce qu’elle implique un plus gros investissement venant du créateur.
Un facteur psychologique important rentre donc en jeu, en faveur de la SARL : si l’investissement du créateur est assez grand, la société sera largement plus solide.