Le Métropole dispose d’un fort dynamisme entrepreneurial. C’est la raison pour laquelle, le pays détient la première place du pays européen le plus attractif pour s’investir et créer une entreprise. En effet, créer sa boîte présente des avantages. La loi française encourage l’entrepreneuriat. Elle prévoit des dispositions permettant aux étrangers et aux étudiants étrangers d’entreprendre dans l’Hexagone.
Permettre au chômeur de créer une entreprise est l’une des particularités françaises. Les démarches relatives à la création d’entreprises sont simplifiées. La création prend seulement 7 jours. Avant de se lancer dans la création de sociétés en France, il est nécessaire de connaître les règles concernant l’ouverture d’une société.
Créer sa boîte en France : Choisir son statut juridique
Le statut juridique est la structure ou la forme sociétaire adoptée par la société à créer. La loi en dispose plusieurs, selon les attentes et besoins de l’entrepreneur. Il y a les statuts adaptés à ceux qui veulent investir seuls, il existe les formes sociétaires pour ceux qui veulent s’associer.
Le statut juridique permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel des poursuites des créanciers sociaux, il limite également sa responsabilité à l’égard des tiers. À chaque statut juridique correspondent le régime fiscal, le régime social ainsi que le mode de gestion.
On distingue les sociétés des personnes des sociétés des capitaux. La liste est assez longue. Pour ne pas être exhaustive, les formes les plus courantes en France sont :
- SARL ou société à responsabilité limitée ;
- SAS ou société par actions simplifiée ;
- EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle ;
- Le statut de micro-entrepreneur ;
- EI ou entreprise individuelle et l’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Les règles relatives à l’individualisation de la boîte
Avant de procéder à la formalisation de l’entreprise, il est nécessaire de déterminer tous les éléments permettant d’individualiser la boîte. La détermination de ces éléments n’est pas seulement une obligation légale, elle est également une stratégie de communication et de marketing indispensable.
Ces éléments d’individualisation sont : la dénomination sociale et le siège social.
- D’une part, la dénomination sociale ou le nom commercial est l’appellation sous laquelle la société exerce son activité. Elle sert de ralliement avec la clientèle. Le choix de cette dénomination sociale est libre. Toutefois, il ne faut pas qu’elle soit une appellation pouvant prêter confusion dans l’esprit du public. La loi exige qu’elle soit mentionnée dans le statut. Ainsi, tout changement apporté à cet élément nécessite la modification des statuts de la société.
- D’autre part, le siège social ou la domiciliation correspond à l’adresse administrative de la personne morale. C’est l’adresse à laquelle seront envoyés tous les courriers et documents officiels de l’entreprise. Il détermine : la nationalité de la société ainsi que la loi applicable, le ressort du tribunal compétent en cas de litige, le ressort du centre de formalité des entreprises et celui du service des impôts et des entreprises. À l’instar de la dénomination sociale, le siège social doit figurer dans les statuts de l’entreprise. Et toute modification apportée au siège social emporte modification des statuts.
Créer sa boîte en France : Rédaction des statuts
Les statuts, en général, régissent le fonctionnement de la société ainsi que les rapports de la société avec les tiers. Les statuts doivent respecter des conditions de fond et des conditions de formes.
Ils doivent être établis par écrit, sous seing privé ou authentique. Les statuts doivent contenir les mentions obligatoires telles que : apports, forme sociale, objet, dénomination, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement.
Quant au contenu des statuts, en principe, dans certaines formes, il est librement rédiger par les associés.
Avant d’effectuer la signature des statuts, il faut procéder à la réalisation des apports.
Créer sa boîte en France : Réaliser les apports
Les apports constituent le capital social. Ils peuvent être un apport en nature, en numéraire ou en industrie. En principe, les apports sont nécessaires dans toutes les sociétés. Dans certaines sociétés, l’exigence d’un capital social a été supprimée. Un capital symbolique suffit.
La réalisation des apports est régie par des règles. Il faut que l’apport soit effectif et il ne doit pas être frauduleux.
Lorsque le capital social est constitué, le ou les associés peuvent procéder à la signature des statuts.
Publication d’un avis de constitution
L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales du ressort du siège de l’entreprise. C’est une étape obligatoire pour toutes les sociétés. En effet, c’est une mesure de publicité permettant d’informer les tiers. À l’issue de cette formalité, une attestation de parution sera délivrée après paiement des coûts y afférant.
Les formalités administratives en vue de l’immatriculation
La demande d’immatriculation est à déposer auprès du centre de formalité des entreprises (ou CFE). Il appartient au CFE de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent.
Pour ce faire, il faut accomplir les formalités suivantes :
- Remplir en bonne et due forme le formulaire de déclaration. Le type de formulaire à compléter dépend du statut juridique adopté. En effet, on distingue les formulaires M0 des formulaires P0. En général, le formulaire P0 est destiné pour une entreprise individuelle et le formulaire M0 pour les autres sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL…).
- Procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs : pas obligatoire pour toutes les formes de société. La déclaration est facultative pour les entreprises individuelles. Les bénéficiaires effectifs correspondent aux personnes disposant plus de 25 % du capital ou des droits de vote. À défaut, ce sont toutes personnes exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
La demande doit contenir les pièces suivantes :
- Un original des statuts signé et daté ;
- Le formulaire M0 dûment complété ;
- Attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
- La déclaration de non condamnation ;
- Liste des bénéficiaires effectifs ;
- justificatif de domicile ou attestation de domciliation ;
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant.
Formalités spécifiques aux étrangers
L’étranger voulant entreprendre en France doit, en principe, être titulaire d’une carte de séjour. Elle peut être : la carte de résident, la carte de séjour commerçant, carte de séjour « Compétences et Talents » et la carte de séjour Vie privée et familiale.
Il convient de souligner qu’on parle ici des étrangers non ressortissants.