Le coût de création d’une entreprise varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise que l’entrepreneur décide de créer. Le coût de création d’une société telle que la SARL ou la SAS est plus élevé que le coût de création d’une entreprise individuelle.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une forme d’entreprise individuelle qui permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une limitation de responsabilité en restant le seul associé de l’entreprise comme celle d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité.
En tout cas, une entreprise individuelle à responsabilité est une forme juridique d’entreprise individuelle. Cet article peut servir de guide à un entrepreneur qui désire créer une EIRL. De plus, on vous donnera le coût de la création de cette forme juridique d’entreprise individuelle.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une forme juridique qui est forme d’entreprise individuelle. Cette forme d’entreprise est une forme d’entreprise qui est peut-être considérée comme récente, car elle n’existe que depuis 2010.
Comme ce qu’il a été susmentionné, elle offre la possibilité à un entrepreneur de créer une entreprise individuelle tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. Cela est possible grâce à la création d’une personnalité morale comme pour celle d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle en lui affectant un patrimoine qui lui est propre.
Concernant la fiscalité d’une entreprise individuelle à responsabilité, elle est soumise à l’impôt sur le revenu comme pour une entreprise individuelle classique. Et si elle est sous ce régime d’imposition, alors elle doit respecter les obligations comptables et fiscales d’une entreprise individuelle classique notamment la tenue d’une comptabilité régulière et exhaustive et les déclarations fiscales annuelles.
En outre, en principe une entreprise individuelle ne peut être sous le régime d’impôt sur les sociétés, mais l’entreprise individuelle à responsabilité limitée peut demander à relever de ce régime d’imposition comme les autres formes juridiques de société.
Néanmoins, elle doit dans ce cas respecter les obligations comptables, sociales et fiscales inhérentes à ce régime d’imposition.
La création d‘une entreprise individuelle à responsabilité limitée
Pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, il faut passer par la rédaction de la déclaration du patrimoine d’affectation qui doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département où l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est installée.
Cette déclaration doit contenir les différentes mentions obligatoires telles que : le nom complet de l’entrepreneur suivi de la date de naissance et l’adresse personnelle de ce dernier, la dénomination sociale de l’entreprise individuelle qui bénéficiera du patrimoine d’affection, le détail du patrimoine d’affection avec la valeur de tous les biens affectés à l’exercice de l’activité de l’ERIL, l’objet social de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.
Par rapport à l’évaluation des biens affectés, l’entrepreneur doit nommer un commissaire aux comptes ou un expert-comptable pour faire l’évaluation de chaque bien qui a une valeur supérieure à 30 000 €.
De plus, en cas d’affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine d’affectation de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, un acte notarié doit accompagner le dossier d’immatriculation de l’entreprise.
Ensuite, il faut compléter le formulaire de déclaration de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée qui est le formulaire PO CMB qui doit être accompagné du formulaire P EIRL CMB, si l’entrepreneur exerce une activité artisanale ou commerciale ou le formulaire P EIRL PL pour une activité libérale.
Pour immatriculer l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entrepreneur doit déposer le dossier d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises. En plus des formulaires et de la déclaration du patrimoine d’affectation, ce dossier doit contenir :
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Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation signée par l’entrepreneur individuel ;
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Une copie de sa pièce d’identité, une copie de son passeport ou l’extrait de son acte de naissance ;
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Une attestation de l’autorisation d’exercer l’activité, en cas d’exercice d’une activité règlementée ;
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Un justificatif par rapport à la domiciliation de l’entreprise EIRL (contrat de domiciliation, bail commercial ou professionnel, titre de propriété, etc.) ;
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Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce par rapport aux frais d’immatriculation de l’entreprise ;
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Le cas échéant, une attestation d’information du conjoint en cas d’utilisation d’un bien commun dans le patrimoine affecté à l’entreprise.
Coût de la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée
Le coût de création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée peut varier en fonction de l’activité exercée par l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, car pour immatriculer une EIRL qui exerce une activité commerciale, les frais d’immatriculation au RCS sont de 25,34 €.
Pour une EIRL exerçant une activité artisanale les frais d’immatriculation au répertoire des métiers est de 45 € auxquels s’ajoutent les frais pour le stage de préparation à l’installation, qui est facultatif, qui coûte 194 €.
Cependant, ces coûts peuvent augmenter en fonction de la méthode utilisée par l’entrepreneur pour créer l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Si l’entrepreneur décide d’effectuer seul la réalisation des démarches administratives ou la réalisation des formalités, qu’aucun bien immobilier fait partie du patrimoine d’affectation et qu’aucun bien affecté n’a une valeur supérieure à 30 000 € alors, il n’aura qu’à payer les frais d’immatriculation de l’entreprise.
Par contre, si la création de l’entreprise nécessite le service d’un notaire et/ou le service d’un commissaire aux comptes pour l’évaluation des biens affectés, alors le coût de la création de l’EIRL augmentera en fonction des tarifs de chaque intervenant. Il en est de même si l’entrepreneur fait appel à un professionnel pour réaliser les démarches de création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
En résumé, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une forme d’entreprise individuelle qui permet à l’entrepreneur de bénéficier de la simplicité de gestion de fonctionnement d’une entreprise individuelle tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée comme dans le cas des sociétés.
L’immatriculation d’une EIRL présente un coût soit de 25,34 € soit 45 € en fonction de son activité. Néanmoins, ce coût peut augmenter en fonction de l’activité, mais aussi si l’entrepreneur sollicite le service d’un professionnel pour l’accompagner durant la création de l’EIRL.