Les formalités de création d’une entreprise dépendent de la forme juridique de l’entreprise qu’un entrepreneur décide de créer.
En effet, pour certains statuts juridiques d’entreprises, les formalités de création sont moins lourdes (nombreuses) que pour la création de certaines.
Par ailleurs, la réalisation de ces formalités de création d’entreprises peut engager des frais que l’entrepreneur ou le créateur de l’entreprise doit prendre en compte.
En outre, le coût de création d’une entreprise n’est pas fixe mais peut dépendre de la manière adoptée par le créateur pour réaliser les formalités ainsi que la forme juridique de l’entreprise.
Dans ce guide, on explicitera les différents coûts pour la création d’entreprises en fonction des formalités à réaliser.
Mais avant tout cela, il est important de connaitre les formalités à réaliser pour la création d’une entreprise en fonction de la forme juridique de la structure à créer.
Quel est le coût des démarches et formalités pour la création d'une entreprise ?
Dans cette partie de l’article, on exposera en guise de rappel les différentes démarches et formalités pour créer une entreprise.
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Les démarches avant la réalisation des formalités
Avant la réalisation des formalités administratives pour créer une entreprise, il est important de savoir que les démarches suivantes sont à réaliser par le créateur ou les associés pour que l’entreprise puisse avoir un bon fondement et pour éviter tout blocage après la création de l’entreprise. Et ces démarches concernent toutes les formes juridiques d’entreprise.
En effet, avant de passer à la réalisation des démarches ou formalités relatives à l’immatriculation de l’entreprise, le créateur doit passer par la réalisation d’une étude de marché, l’établissement d’un business plan, l’établissement d’un plan marketing, la recherche de partenaires, etc. La réalisation de ces démarches peut être gratuit si le créateur les effectue seul.
Par contre, cela peut engendrer des frais s’il délègue la réalisation de ces démarches à un professionnel et le coût dépend surtout de la taille du projet et de la personne ou de l’entité que l’entrepreneur choisit.
Par ailleurs, il existe dans certains cas que ces démarches augmentent du fait que le créateur doit par exemple obtenir une licence par rapport à l’exercice de son activité ce qui peut augmenter le coût création de l’entreprise.
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Les formalités relatives à l’immatriculation de l’entreprise
Comme ce qui a été exposé précédemment, l’immatriculation d’une entreprise ne peut se faire sans la réalisation de plusieurs formalités obligatoires et ces formalités ne dépendent que de la forme juridique de la structure à créer par le créateur.
Pour créer une micro-entreprise, il suffit de faire une déclaration du début de l’activité de l’auto-entrepreneur.
Pour cela, il faut que ce dernier fasse la domiciliation de sa micro-entreprise puis déclarer l’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises en charge de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.
Concernant la création d’une entreprise individuelle, il est aussi obligatoire pour le créateur de passer par la domiciliation de l’entreprise et de la déclaration de l’activité de l’entreprise individuelle ainsi que l’ouverture d’un compte au nom de cette dernière.
Actuellement, la création d’un EIRL ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée n’est plus possible du fait que cette forme d’entreprise a été supprimée après le 14 mai 2022.
Par rapport à la création d’une société, les formalités de création sont presque les mêmes outre les formalités supplémentaires engendrées par l’activité de la société.
En général, pour créer une société, il est obligatoire de rédiger les statuts de celle-ci, passé par la constitution du capital social, la domiciliation de la société, la publication d’un avis de constitution pour enfin immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés.
Remarque, en fonction de l’activité de l’entreprise, des frais supplémentaires peuvent être engagés après l’immatriculation de l’entreprise telles que l’achat des fournitures ou de marchandises par exemple.
Les coûts de formalités de création d’une entreprise
Comme ce qui a été susmentionné, le cout de création d’une entreprise peut dépendre de la forme juridique de l’entreprise ainsi que de l’activité à exercer par cette dernière.
Concernant la création d’une micro-entreprise, elle peut être gratuite. En effet, la domiciliation peut se faire au domicile de l’auto-entrepreneur lui-même et les frais d’immatriculation de celle-ci sont gratuits.
Ce qui peut engendrer des frais par rapport à la création d’une micro-entreprise c’est la souscription à une assurance professionnelle qui peut varier entre 70 et 200 € et l’ouverture d’un compte bancaire qui peut varier de 0 à 35 €.
En cas de domiciliation auprès d’une société de domiciliation, le coût de cette domiciliation varie entre 10 et 60 €. Ce qui différencie l’entreprise individuelle est une micro-entreprise, c’est l’immatriculation à cause du fait que pour immatriculer une entreprise individuelle classique, il faut payer environ 49 €.
Pour créer une société, le coût des formalités de création de celle-ci dépend surtout de la méthode adoptée par l’entrepreneur pour créer la société.
En effet, si l’entrepreneur prend en charge de la réalisation de toutes les formalités de création de la société, le coût de création de la société peut diminuer considérablement.
En général, l’entrepreneur doit prévoir pour la rédaction des statuts d’une SAS, d’une SCI et d’une SASU entre 1500 € et 2 500 €, et entre 800 et 2 000 € pour une SARL et une EURL en passant par un avocat ou un expert-comptable.
En passant par une plateforme juridique, il faut prévoir environ 197 € pour une SASU et une SAS, 129 € pour une EURL et une SARL et 185 € pour une SCI.
Concernant la constitution du capital social de ces sociétés, il n’y pas de minimum légal. C’est-à-dire que ces sociétés peuvent avoir 1 € de capital social. Par contre, il n’y a pas limite du maximum concernant le montant du capital social.
Cependant, si le ou les créateurs de ces sociétés décident de déposer le fond auprès d’une banque, il faut prévoir entre 70 à 100 € et 100 € s’ils décident de déposer le fonds auprès d’un notaire.
Par rapport à la publication de l’avis de constitution d’une société, pour une SAS, il faut prévoir aux environs de 193 €, pour une SASU 138 €, pour une SARL 144 €, pour une EURL 121 € et pour une SCI 185 €.
En outre, concernant l’immatriculation d’une société, pour une SAS et une SASU il faut prévoir 37.45 € pour une activité commerciale et 15 € pour l’immatriculation au répertoire des métiers pour une activité artisanale.
Pour une SARL, il faut 40 € pour l’immatriculation au RCS et 60 € pour l’exercice d’une activité artisanale.
Concernant l’EURL, il faut 37.45 € pour l’immatriculation au RCS et 45 € pour l’immatriculation au répertoire des métiers. Enfin, l’immatriculation d’une SCI au RCS, il faut prévoir 66.88 €
En plus de ces coûts de formalités de création de société, il faut prévoir 21.41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
À noter : concernant les coûts énoncés, outre les frais d’immatriculation ainsi que les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés, les tarifs sont des tarifs hors-taxes et de frais approximatifs.