La fermeture d’une société par action simplifiée peut-être causée par différentes raisons, notamment lorsque celle-ci atteint son terme ou lorsque l’objet social de la société a été réalisé ou détruit ou encore si la société est en difficulté financière ou en cas de cessation des paiements. Outre ces motifs, la SAS peut être fermée sur simple décision des associés.
Pour fermer une société par actions simplifiée, il faut suivre certaines procédures et réaliser plusieurs formalités, peu importe si c’est une dissolution anticipée ou une liquidation judiciaire. Il faut tout de même connaitre la différence entre une dissolution anticipée et une liquidation judiciaire.
Différence entre dissolution anticipée et liquidation judiciaire
Tout d’abord, il faut savoir que la dissolution anticipée et la liquidation sont les deux formes de procédures à réaliser pour fermer une société.
La principale différence c’est que pour une dissolution anticipée, est décidée par les associés de la société tandis que la liquidation judiciaire est décidée par le juge lorsque les actifs de la société ne suffissent plus à couvrir son passif.
La liquidation amiable de cette forme d'entreprise
La liquidation amiable de la SAS est uniquement possible en cas de décision collective des associés selon les statuts de celle-ci à sa création. C’est-à-dire que, les statuts d’une SAS doivent prévoir les dispositions dans lesquelles la société pourra être dissoute par décision des associés.
Les statuts doivent notamment prévoir la majorité exigible afin de permettre la dissolution de la SAS. Il s’agit du nombre d’associés qui doivent être présent afin que la décision de dissolution soit conforme. Sans cette majorité, la décision de dissolution pourra être annulée.
Après la décision de dissolution, le dossier relatif à cette procédure devra être déposé auprès des Greffes du Tribunal de commerce compétent. Il devra comprendre certains éléments obligatoires conformément aux règles en vigueur.
Le processus de liquidation judiciaire de la SAS
La liquidation judiciaire est déclenchée par la saisine de la Cour compétente par un tiers ou par l’un des associés de la société ou par auto saisine du ministère public. La cour décide ensuite du déclenchement de la liquidation et procède à la nomination d’un liquidateur qui sera en charge d’assurer le bon déroulé de la liquidation.
La demande d’une liquidation judiciaire de la SAS doit se faire au plus tard 45 jours après la cessation de paiement. Lorsque celle-ci se fait par une personne ayant intérêt à agir, le dossier doit être déposé auprès des Greffes du Tribunal de Commerce compétent.
Liquidation simplifiée de la société par actions simplifiée
La liquidation simplifiée est obligatoire pour toute SAS remplissant cumulativement les conditions suivantes : l’absence d’actifs immobiliers, l’existence d’un seul salarié sur les derniers mois de vie de la société et la réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 Euros.
Cette procédure permet notamment une liquidation des avoirs plus simple puisque la vente de gré à gré devient possible pour certains types de meubles, à la condition que le tribunal ait donné préalablement son accord. De plus, les seuls contrats qui devront être soumis obligatoirement à une vérification sont les contrats de travail.
Le rôle du liquidateur
Lorsque la liquidation de la société est décidée, qu’il s’agisse d’une décision des associés ou du tribunal et quelle que soit la forme de la dissolution, il est procédé à la nomination d’un liquidateur. Le liquidateur dans le cadre d’une décision amiable sera nommé par l’ensemble des associés tandis qu’une décision judiciaire nommera le liquidateur en cas de dissolution judiciaire. La nomination du liquidateur se fera également par le juge si les associés ne peuvent trouver un terrain d’entente sur l’identité du liquidateur.
Le liquidateur sera en charge de plusieurs aspects de la liquidation. A la parution de l’avis de dissolution dans le journal d’annonces légales, les créanciers disposent d’un délai de 2 mois afin de se manifester. Cette manifestation permettra au liquidateur de prendre connaissance de tous les créanciers de la société. Cela ne s’applique évidemment pas aux salariés de la société qui seront les premiers à être honoré lors de la liquidation.
Le liquidateur procède également à l’évaluation des avoirs de la société. En fonction des biens détenus par la société, cette évaluation peut prendre plus ou moins de temps. Cette évaluation permettra de fixer le prix des différents avoirs de la société afin de procédé à leur vente. Cette étape est très délicate, c’est pour cela que le liquidateur dispose d’un délai règlementaire durant lequel il est chargé d’assurer la liquidation de la société. Si la liquidation dure plus d’un an, le liquidateur aura pour obligation de réunir annuellement une assemblée générale des associés afin de leur donner un aperçu de la situation.
Lorsque l’actif a été évalué et que le liquidateur connait les différents créanciers, il peut procéder au règlement des créanciers dans leur ordre d’importance. Le but étant pour le liquidateur de procéder au paiement de toutes les dettes de la société. Par conséquent, a l’issue de cette démarche, les associés devraient être libérés de toutes leurs responsabilités ayant découlé de la création de la société.
En cas d’excédent, le liquidateur se charge de faire la répartition des liquidités restantes entre les différents associés en fonction de leur prise de participation au capital de la société.
En revanche, si la liquidation ne permet pas le paiement de toutes les dettes de la société, le dirigeant de la société peut être contraint de payer s’il a été prouvé qu’une faute de gestion a été commise par lui.
A l’issue de la réalisation de toutes ces démarches par le liquidateur, une décision prise en assemblée générale approuvera ses démarches et lui donnera quitus pour son mandat.
Le dossier de radiation pourra être déposé auprès des greffes du Tribunal de commerce compétent. Ce dossier sera composé par les différents avis publiés dans le JAL, les décisions des associés certifiés par le liquidateur et enregistré en cas de boni de liquidation, une copie du bilan de clôture certifiée conforme par le liquidateur et un formulaire M4 dument renseigné.
La clôture d’une SAS avec dettes ne varie pas énormément d’une SAS ayant effectué l’entièreté de ses paiements si ce n’est en ce qui concerne le boni de liquidation des associés et la responsabilité du gérant qui peut être engagé en cas de faute de gestion commise par lui.