Il peut arriver qu’au bout de quelques années d’activité, une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle se transforme en EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour cause, il est possible qu’une EURL à moins de charges qu’une SASU.
Il ne faut pas oublier que la transformation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée présente certaine conséquence pas juste sur la forme juridique de la société mais aussi sur le fonctionnement de la société. Non seulement le fonctionnement de la société change à cause de la transformation de la SASU en EURL, mais aussi la fiscalité de l’entreprise peut changer.
C’est-à-dire que la transformation de la SASU en EURL entraîne un changement du mode d’imposition par défaut des bénéfices. Pour une EURL, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique alors que pour une SASU, les bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés.
La transformation d’une SASU en EURL engendre automatiquement le changement de régime de sécurité sociale pour le dirigeant. Car avant la transformation en EURL de la SASU, le dirigeant était rattaché au régime général de la sécurité sociale et maintenant après la transformation, le dirigeant est affilié au régime social des indépendants ou RSI.
La transformation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée nécessite la réalisation de certaines démarches et formalités obligatoires.
Les démarches et formalités pour la transformation d’une SASU en une EURL
Pour transformer une société par actions simplifiée unipersonnelle en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il faut :
- La décision de la transformation ;
- Modification du statut de la SASU ;
- Remplir un formulaire M0 ;
- Faire une annonce dans un journal d’annonces légales ;
- Réaliser les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce ;
La décision de la transformation de la SASU en une EURL
Cette décision appartient à l’associé unique de la société par actions simplifié unipersonnelle. Il faut cette décision soit matérialisé dans un acte c’est-à-dire fait par écrit. Car de lors du dépôt de la demande de transformation auprès du centre de formalité des entreprises, une copie de l’acte sera demandée.
Il faut que cette décision de l’associé unique, dans un délai d’un mois de la signature, soit enregistrée aux impôts.
Modification du statut pour la transformation de la SASU en une EURL
Après la prise de décision et l’enregistrement de l’acte aux impôts, il faut mettre à jour le statut ou les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle, plus précisément il faut faire certaines modifications des clauses du ou des statuts. Cette mise à jour est obligatoire pour que le statut de la société soit bien adapté au statut d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Pour la réalisation de la mise à jour des statuts de la société, il est souvent préférable de se faire accompagner par un professionnel pour éviter toute erreur ou omission concernant la modification.
Remplir le formulaire M2 pour la transformation de la SASU en une EURL
Le formulaire M2 est le formulaire à compléter pour la déclaration de toutes les modifications qu'une société a subies durant son existence. Le formulaire M2 permet d'informer les différents organismes tels que les impôts, l'URSSAF, ou encore l'INSEE de cette modification. Ensuite, après que le formulaire M2 est bien rempli et signé, il faut le remette au centre de formalités des entreprises, cela par le dirigeant de la société ou son mandataire
Pour remplir le formulaire M2 pour la transformation de la SASU en un EURL, il faut :
- Sur le cadre 1 : il faut cocher la case « dénomination, forme juridique, capital » ;
- Sur le cadre 2 : il faut bien compléter les cases sans oublier de bien remplir les informations de la SASU avant sa transformation (sur la ligne sur la forme juridique : mettre SASU)
- Sur le cadre 4 : mettre la nouvelle forme juridique de la société EURL sans oublier de mettre la date de transformation de la société ;
- Sur le cadre 19 : remplir les informations concernant la qualité du dirigeant de la SASU qui devient « gérant associé unique »
- Sur le cadre 21 : cette cadre concerne la correspondance de la société
- Le cadre 22 concerne la validation du formulaire.
Il ne faut pas oublier de signer et de dater le formulaire M2.
Faire une annonce légale pour la transformation de la SASU en une EURL
La publication de l’avis est une étape obligatoire pour la transformation de la SASU en EURL. Cet avis rend l’opposabilité de la transformation de la société au tiers concerné. Dans cet avis, il faut qu’il y ait les informations suivantes :
- Les informations concernant la société avant la transformation : la dénomination sociale de la société, la forme juridique, le capital social de la société, l’adresse du siège social de la société ainsi que le numéro RCS de la société sans oublier la ville du greffe en charge de la société ;
- La transformation effectuée
- Indiquer s’il s’agisse d’une seule ou plusieurs modifications ;
- Les informations sur l’identité du nouveau dirigeant ainsi que de l’ancien ;
- Ainsi que les mentions obligatoires pour la transformation d’une SASU en une EURL ;
Les formalités auprès du greffe pour la transformation de la SASU en EURL
Pour finaliser la transformation de la société par actions simplifiée unipersonnelle en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il faut faire le dépôt du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce en charge du département du siège social de la société.
Le dossier pour la transformation doit contenir les documents suivants :
- Un exemplaire de la décision de transformation de la SASU en EURL par l’associé unique ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour ;
- Un formulaire TNS pour le gérant associé unique ;
- Un formulaire M2 dument compléter et signer ;
- Une attestation de parution dans un JAL (journal d’annonces légales) ;
- Le chèque pour le règlement des frais de formalités auprès du greffe du tribunal de commerce ;
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes (non obligatoire) ;