Comment publier une annonce légale SARL au prix le plus bas ?

Annonce légale d’une SARL au prix le plus bas : faisant un tour d’horizon sur le sujet dans les prochains paragraphes.

Publier une annonce légale SARL : tout ce qu’il faut savoir

Pourquoi publier une annonce légale ?

D’une part, l’annonce légale est une mesure de publicité visant à répondre à un souci de transparence et d’accessibilité des informations relatives à la vie d’une société. En d’autres termes, c’est une obligation de rendre publique certaines informations importantes.

D’autre part, elle permet d’informer toutes personnes ayant intérêt aux changements pouvant affecter la situation ou le fonctionnement de la société.

Par ailleurs, il convient de souligner que l’accomplissement de cette démarche est obligatoire sous peine de nullité.

Qui doit publier une annonce légale ?

L’obligation de faire une annonce légale s’adresse à toutes les sociétés, en l’occurrence : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc.).

Par contre, les entrepreneurs qui exercent sou le statut d’entreprise individuelle (EI, microentrepreneur) et les groupements d’intérêt économique (GIE) ne sont pas soumis à l’obligation de faire une annonce légale.

Quand publier une annonce légale ?

Dans un souci de transparence et d’accessibilité des informations concernant les sociétés, les événements suivants doivent faire l’objet d’une annonce légale :

- La création de la société ;
- Le changement de gérant ;
- La modification du siège social dans le département ou hors département ;
- Le changement d’objet social ;
- La modification de la dénomination sociale ;
- Changement de durée de la société ;
- Transformation de la société ;
- La nomination du commissaire aux comptes ;
- La modification du capital ;
- La cession de fonds de commerce ;
- La continuation d’activité malgré pertes ;
- La location-gérance ;
- La fin de location-gérance ;
- La cession de droit au bail ;
- La déclaration d’insaisissabilité ;
- Le changement de nom patronymique ;
- La dissolution et la liquidation.

Comment publier une annonce légale ?

En premier lieu, l’entrepreneur doit choisir son support habilité à recevoir des annonces légales (JAL ou SPEL).

En second lieu, après identification du prestataire, il doit procéder à la rédaction de l’annonce. Il convient de souligner que les informations suivantes doivent être mentionnées :

- La dénomination sociale ;
- La forme de la société ;
- Le montant du capital social et, le cas échéant, la variabilité du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social c’est-à-dire l’activité concrètement exercée par la société ;
- La durée de la société ;
- L’identité du représentant légal de la société ;
- Le greffe du tribunal de commerce compétent ;
- Les dispositions relatives aux clauses d’agrément.

En troisième lieu, l’entrepreneur paye le coût de l’annonce légale. Les détails relatifs au coût seront abordés dans les prochains paragraphes.

Enfin, l’entrepreneur obtient une attestation de parution qui sera utile dans la réalisation de certaines obligations administratives.

Publier une annonce légale SARL au prix le plus bas : comprendre les modalités de tarification

Il convient de souligner que le tarif d’une annonce légale est fixé suivant certains paramètres.

Tarification au forfait

Pour certains événements affectant la société, le coût de l’annonce légale se fait au forfait. Cela signifie que le montant de l’annonce est fixe. Selon l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, le coût de l’annonce légale est forfaitaire pour la création et la dissolution/ liquidation. Le tarif dépend aussi bien de la forme juridique de la société et le ressort du siège social de celle-ci.

En ce qui concerne la diffusion d’un avis de création d’une SARL, le tarif forfaitaire HT pour 2023 se présente comme suit :

En ce qui concerne la dissolution et la liquidation d’une SARL, le tarif forfaitaire HT pour 2023 se présente comme suit :

NOTE :

Les départements de la liste 1 sont : 1, 3 à 6, 9 à 25, 28 à 37, 39 à 58, 61, 63 à 68, 70 à 74, 79, 81 à 88 et 90.

Les départements de la liste 2 sont : 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.

Les départements de la liste 3 sont : 974 et 976.

Tarification au caractère

Pour les autres événements survenant à la vie de la société, le calcul du tarif de l’annonce légale se fait sur la base du nombre de caractère que comprend le texte. Pour ce faire, il convient de multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.

Le tarif du caractère varie selon le département dans lequel est domiciliée la société.

Pour 2023, le tarif HT du caractère d’une annonce légale se présente comme suit :

Publier une annonce légale SARL au prix le plus bas : nos astuces

A la lecture des modes de tarification, il est toujours possible de bénéficier d’une annonce légale au moindre coût. Comment s’y prendre ?

Astuce 1 : Opter pour une annonce légale en ligne

Entre le journal d’annonce légale traditionnel et les plateformes en ligne d’annonces légales, la seconde alternative est plus intéressant financièrement. En effet, la praticabilité (pas besoin de déplacement) et la rapidité de cette option permettent à l’entrepreneur de faire une économie de temps et une économie d’argent.

Astuce 2 : Aller à l’essentiel lors de la rédaction

Lors de la rédaction de l’annonce, réduire les caractères permet de réduire le coût. Il convient d’utiliser le moins de mot possible en optant pour les abréviations légales.

En conclusion, la publication d'une annonce légale est une formalité incontournable lors de la création d'une société, comme une SARL ou une SCI, ainsi que pour d'autres événements impactant sa vie juridique. Cette démarche, qui doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité, permet de respecter les exigences du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de garantir la transparence des informations relatives à la société. Les mentions obligatoires à inclure, telles que la dénomination sociale, le siège social, et le capital social, sont essentielles pour l'immatriculation et la constitution d'une société. De plus, il est important de noter que les modalités de tarification peuvent varier selon les départements et les types d'annonces, qu'elles soient publiées au forfait ou au caractère. En choisissant judicieusement le Centre de formalités des entreprises (CFE) et en prenant en compte le transfert de siège social ou la cessation d’activité, les entrepreneurs peuvent optimiser les coûts liés à ces formalités. En résumé, pour une gestion efficace et économique, il est recommandé d'explorer les différentes options de publication, notamment par des journaux d'annonces en ligne, tout en restant vigilant sur les aspects légaux et préfectoraux requis.