Au début d’une activité, souvent, les entrepreneurs choisissent de créer une entreprise individuelle. Suite au développement de l’activité de l’entreprise individuelle, il est possible que l’entrepreneur décide de transformer son statut juridique en celui d’une société.
Comment transformer une entreprise individuelle en une société à responsabilité limitée ?
Dans cet article, il sera question d’expliquer les différentes démarches pour réaliser cette transformation. Mais avant toute chose, il est important de connaitre les raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à transformer son entreprise individuelle en une société à responsabilité limitée.
Rappel sur le statut d’une entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une forme d’entreprise aussi connue sous l’appellation entreprise en nom propre.
Cette dénomination résulte du fait qu’il n’y a pas de séparation entre la personnalité de l’entrepreneur et celle de l’entreprise, car une entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur.
L’entrepreneur peut créer une entreprise individuelle pour exercer les différentes catégories d’activité (commerciale, artisanale ou une profession libérale).
Puisqu’il n’y a pas de création de personnalité juridique pour l’entreprise individuelle mais seule la personnalité de l’entrepreneur compte, alors, une entreprise individuelle n’a pas de capital minimal obligatoire.
Par ailleurs, la responsabilité de l’entrepreneur n’est pas limitée, il est responsable des dettes de l’entreprise et ses biens personnels peuvent être saisis pour le paiement des dettes de l’entreprise.
La création d’une entreprise individuelle n’est pas compliquée par rapport à la création d’une société, car l’entrepreneur n’a pas besoin de rédiger les statuts.
Et concernant la gestion de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel est le seul décisionnaire avec un statut de travailleur indépendant.
Pourquoi transformer une entreprise individuelle en une SARL ?
Premièrement, il y a les questions financières qui peuvent amener un entrepreneur à changer le statut juridique de son entreprise.
En effet, comme l’entreprise individuelle est uniquement gérée par l’entrepreneur, les ressources qui lui sont allouées peuvent facilement être épuisées.
Ainsi, pour développer l’activité où pour avoir un soutien financier d’un autre investisseur, l’entrepreneur peut prendre la décision de créer une SARL.
Deuxièmement, il y a la fiscalité. Les flux de l’entreprise individuelle seront directement intégrés aux revenus de l’entrepreneur.
Par conséquent, l’entrepreneur sera soumis à l’impôt sur le revenu qui est proportionnel aux bénéfices obtenus et qui peut facilement être couteux pour l’entrepreneur.
En créant une SARL, ce dernier verra ses revenus et ceux de sa société différenciée et il pourra être soumis à l’impôt sur les sociétés qui est le régime par d’imposition de droit commun d’une SARL.
Troisièmement, il y a la gestion de la société. Une entreprise individuelle étant généralement une activité qui débute, l’entière gestion est assurée par l’entrepreneur. Avec le développement de l’activité, l’entrepreneur peut être amené à ne plus avoir le temps ou les compétences pour assurer la gestion de son activité.
En créant une SARL, il pourra déléguer la gestion courante de l’entreprise à un gérant. Néanmoins, cela n’est pas une obligation lorsque la SARL est créée.
Enfin, il y a les questions de responsabilités. L’entreprise individuelle ne fait pas la distinction entre l’entrepreneur et la société tandis que la SARL limite la responsabilité de ses associés à leurs apports.
La création d’une SARL permet donc de limiter l’implication du patrimoine personnel de l’entrepreneur dans le paiement des éventuelles dettes de la société, le cas échéant.
Comment transformer une entreprise individuelle en une SARL
L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique qui lui est propre, sa transformation en une SARL est impossible. Néanmoins, l’entrepreneur peut décider de créer une SARL en réalisant certaines démarches et formalités.
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Trouver un associé
La SARL ne peut être créée que lorsque deux associés décident d’œuvrer dans un domaine d’activité avec un but commun qui est la recherche de bénéfice.
Il est donc impératif que l’entrepreneur choisisse un associé qui pourra apporter les fonds suffisants mais qui pourra également collaborer avec lui sereinement.
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Constituer le capital social
Les associés doivent se mettre d’accord sur leurs apports respectifs. L’entrepreneur peut par exemple céder son fonds de commerce à l’entreprise en cours de constitution ou constituer son fonds de commerce en apport.
Les parts sociales des associés sont déterminées en fonction de leurs apports respectifs.
Ainsi, si le capital social est de 100 Euros et que l’entrepreneur a un apport de 60 euros, il aura 60% des parts de la SARL. Cela influe sur la responsabilité mais également sur le partage des dividendes.
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Rédiger les statuts
Les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires afin d’être valables. Il s’agit notamment de l’identification des associés, du nom de la société, de son capital social, de son objet social, de sa durée, de siège social….
Les statuts déterminent les modalités de gestion et de liquidation de la société. Il est important que les associés prennent le temps de discuter des clauses dès le départ.
Les statuts doivent être paraphés, datés et signés par tous les associés.
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Nommer le gérant
Le gérant est obligatoire pour une SARL. Il peut être nommé par les statuts ou par un procès-verbal de décision des associés.
Le gérant peut être choisi parmi les associés de la société mais peut également être une tierce personne.
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Domicilier la société
Une société doit avoir un siège social qui peut être établi, au choix des associés :
- A l’adresse du gérant
- Dans un local commercial
- Dans une domiciliation collective (incubateur d’entreprise, hôtel d’entreprise, …)
- Auprès d’une société de domiciliation commerciale.
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Publier l’avis de constitution
Un avis contenant certaines mentions obligatoires devra être publié dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département où le siège social de l’entreprise se situe.
La publication donnera lieu à la remise d’une attestation qui sera à joindre au dossier d’immatriculation de la société.
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Déposer le dossier d’immatriculation
Le dossier complet d’immatriculation de la SARL doit être déposé auprès du CFE compétent, c’est-à-dire celui du département où le siège social est installé.
Une fois celui-ci déposer, la société sera inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et aura sa propre personnalité juridique.
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Radier l’entreprise individuelle
Une demande de radiation de la société individuelle doit par la même occasion être déposée auprès du CFE afin que l’entreprise individuelle cesse d’exister.
Cette démarche implique notamment le paiement des impôts restant dû par l’entreprise individuelle.
Pour conclure, l’entreprise individuelle ne peut être transformée en SARL, mais l’entrepreneur peut choisir de créer une SARL qui aura parmi son capital social le fonds de commerce qu’il a accumulé dans le cadre de l’activité de l’entreprise individuelle.
Les démarches seront donc les mêmes que pour la création d’une SARL mais il ne faut pas oublier de radier l’entreprise individuelle.
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