Comment modifier l’adresse de son entreprise en 2024 ?

Au cours de l’existence d’une entreprise, il est possible que plusieurs raisons poussent une entreprise à modifier l’adresse de l’entreprise, c’est-à-dire changer l’adresse du siège social de cette dernière.

Pour cela, il faut procéder à au transfert de siège social en réalisant les formalités obligatoires concernant le transfert de siège social d’une entreprise.

Qu’est-ce que l’adresse d’une entreprise ?

Comme ce qu’il a été susmentionné, quand on parle d’adresse d’une entreprise, il faut avoir en tête l’adresse de son siège social. C’est-à-dire, l’adresse de domiciliation de l’entreprise qui peut être différent de l’adresse du lieu d’exercice d’activité de l’entreprise. En outre, c’est l’adresse du lieu où l’organe de direction de l’entreprise opère.

Par ailleurs, l’adresse d’une entreprise c’est aussi l’adresse qui figure sur son statut alors que l’adresse du lieu d’exercice ne figure pas obligatoirement sur le statut de cette dernière.

Cette adresse du siège social est très importante car elle permet de définir la nationalité de l’entreprise, le tribunal compétent pout trancher les litiges concernant l’entreprise, elle permet aussi d’identifier les institutions compétentes concernant les formalités liés à l’entreprise.

Les procédures pour modifier l’adresse de son entreprise

Pour modifier l’adresse d’une entreprise cela nécessite la modification du statut de l’entreprise. Mais avant de procéder à cette modification, il faut tout d’abord réaliser d’autres procédures.

• La décision de modifier l’adresse de son entreprise

La personne compétente pour prendre cette décision dépend de la forme juridique de l’entreprise, plus précisément elle dépend du statut. Comme exemple :

Pour une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est le statut qui définisse le fonctionnement de la société ce qui veut dire que seul le statut peut définir si le président de la SAS peut prendre cette décision ou il faut une décision des associés. Pour une SASU, c’est aussi le statut qui définisse l’organe compétent.

Pour une société à responsabilité limitée, si la modification de l’adresse de l’entreprise s’opère sur le territoire français, alors le gérant peut prendre la décision de modifier l’adresse de l’entreprise mais il faut tout de même qu’il convoque les associés pour ratifier la décision.

Pour une société civile, la décision doit être votée dans une assemblée générale extraordinaire des associés à la majorité.

Pour une société anonyme, il appartient au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de décider pour la modification de l’adresse de l’entreprise.

A noter : la décision de modifier l’adresse d’une entreprise doit être obligatoirement consignée par écrit sous la forme d’un procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire (pour une décision prise par l’assemblée des associés) soit sous la forme d’une décision de l’associé unique pour les entreprises avec un seul associé.

• La mise à jour du statut de l’entreprise

Après avoir décidé de modifier l’adresse de l’entreprise, il faut à présent mettre à jour le statut. C’est-à-dire changer l’ancien adresse qui figure sur le statut avec la nouvelle adresse sans oublier de le faire signer par les associés de l’entreprise.

• La publication de la modification de l’adresse de l’entreprise

La modification d’une adresse d’une entreprise nécessite la réalisation de la formalité de publication. Cette publication doit se faire dans un journal d’annonces légales qui couvre la totalité du département où se trouve l’adresse de l’entreprise. Il faut l’entreprise obtient une attestation de parution après avoir effectué la publication.

A noter : dans l’annonce, il faut que les mentions obligatoires doivent être inscrites. Cependant, ces mentions obligatoires peuvent varier en fonction du statut ainsi que de l’activité exercée par l’entreprise en question.

• Concernant cette publication, deux cas peuvent se produire :

Pour le premier cas, la modification se fait dans le même département où est implanter le siège social de l’entreprise (pas de changement de département ni de tribunal). Dans ce cas, l’entreprise n’aura besoin de faire qu’une seule publication.

Concernant le second cas, la modification de l’adresse implique le changement de tribunal en charge de l’entreprise (changement de département). Alors, il faut que l’entreprise fasse deux publications : la première dans un journal d’annonces légales qui couvre l’ancien département et le second dans un journal qui couvre la totalité du futur département d’implantation du siège social de l’entreprise.

• La déclaration de la modification de l’adresse d’une entreprise

Pour déclarer la modification de l’adresse d’une entreprise, il faut alors faire une déclaration soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce en charge de la nouvelle adresse de l’entreprise.

Pour ce faire, il faut déposer un dossier qui doit contenir :

- Un exemplaire de la décision de modification de l’adresse de l’entreprise, certifiée conforme à l’original par le représentant légal de l’entreprise ;

- Un exemplaire du statut de l’entreprise mis à jour aussi certifié par le représentant légal de l’entreprise ;

- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;

- Le formulaire pour la demande modificative d’une entreprise (formulaire M2 pour les personnes morales et formulaire P2 pour les personnes physiques) dument rempli, signé et daté ;

- Un justificatif de jouissance de la nouvelle adresse (bail, titre de propriété, facture d’électricité, contrat de domiciliation, …) ;

- Le cas échéant, une lettre signée par le représentant légal de l’entreprise octroyant pouvoir à la personne qui effectue les formalités si ce n’est pas le représentant légal qui effectue les formalités.

Si les formalités sont respectées et que le dossier est complet, alors le greffe du tribunal procèdera à l’enregistrement de la modification de l’adresse de l’entreprise et délivrera l’extrait K-bis de la société mis à jour.

• Mettre à jour les documents de la société

Cette étape n’est pas à oublier, après que la modification de l’adresse de l’entreprise soit effective, alors il faut mettre à jour les documents administratifs de l’entreprise comme la facture, les notes de commande, etc. c’est-à-dire tous les documents où figure l’adresse de l’entreprise. Cela pour éviter d’induire en erreur les partenaires mais surtout les clients de l’entreprise.

En conclusion, pour modifier l’adresse de son entreprise, il faut obligatoirement réaliser plusieurs démarches et formalités suivantes :

• Décider de la modification de l’adresse de l’entreprise

• Mettre à jour le statut ;

• Publier un avis de changement d’adresse ;

• Déclarer la modification de l’adresse de l’entreprise soit au CFE soit directement au greffe du tribunal de commerce ;

• Mettre à jour les documents de l’entreprise.