Que la cause de la fermeture d’une entreprise soit volontaire ou involontaire, la cessation définitive d’activité de celle-ci correspond à deux étapes : la dissolution et la liquidation. Tel est le principe. Toutefois, il est possible que la radiation de l’entreprise ne passe pas par la procédure de dissolution, mais directement à la liquidation.
Dans tous les cas, cette procédure n’est pas sans conséquence sur la situation de l’entreprise. Dans les prochains paragraphes, nous ferons un point sur la situation des salariés de l’entreprise en procédure de liquidation. Par ailleurs, il est opportun de rappeler les étapes relatives à la fermeture d’une société.
Fermeture définitive d’une entreprise : un tour d’horizon sur les démarches à suivre
Il convient de distinguer les démarches pour l’entreprise individuelle et celles pour une société commerciale.
Fermeture définitive d’une entreprise individuelle : les étapes à suivre
La fermeture d’une entreprise individuelle se fait en deux étapes. La première étape est la déclaration de cessation d’activité. Pour ce faire, l’entrepreneur doit remplir le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne et déposer les pièces nécessaires.
La seconde étape est la déclaration fiscale de la radiation de l’entreprise individuelle. Cela concerne principalement l’impôt sur le revenu, la TVA et la contribution économique territoriale (CET). Il convient de rappeler que la cessation d’activité entraîne l’imposition de façon immédiate :
- des bénéfices réalisés depuis la clôture de votre dernier exercice fiscal ;
- des bénéfices en sursis d’imposition, notamment en cas de plus-value d’apport de titre de société ;
- des plus-values en cas de cession des immobilisations.
Fermeture définitive d’une société commerciale : les étapes à suivre
Plus complexe que la fermeture d’une entreprise individuelle, les étapes relatives à celle d’une société commerciale sont les suivantes :
- La première étape est la décider la dissolution au sein de l’assemblée des associés. La décision sera consignée dans un procès-verbal. Le liquidateur sera également nommé lors de cette assemblée.
- La seconde étape est l’enregistrement du procès-verbal auprès des services des impôts des entreprises (SIE) dans un délai de 30 jours.
- La troisième étape est la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
- Pour terminer la procédure de dissolution, la société commerciale doit déposer son dossier de dissolution au centre de formalités des entreprises compétent.
- Après la procédure de dissolution est succédée par la procédure de liquidation. Cette procédure correspond à l’ensemble des opérations qui, après dissolution de la société, ont pour objet la réalisation des éléments d’actif, le paiement des créanciers sociaux et, s’il y a lieu, le remboursement des apports effectués par les associés ainsi que le partage de l’actif net social résiduel. Un procès-verbal constatant la validation du compte définitif de liquidation est établi par le liquidateur après validation de l’assemblée des associés.
- Pour terminer la procédure, la société doit déposer le dossier de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce.
Liquidation d’une entreprise : le sort des salariés
Le contrat de travail est l’un des contrats en cours touché par la liquidation de l’entreprise.
Le sort ainsi que les droits des salariés dépendent de la nature de la liquidation. En effet, la liquidation peut être judiciaire ou à l’amiable.
Elle est judiciaire lorsqu’elle est imposée par la juridiction (une liquidation involontaire). La liquidation amiable est volontaire.
Le sort des salariés en cas de liquidation volontaire
Lorsque l’entreprise se trouve dans une situation financièrement compromise, la solution vis-à-vis de ses salariés est incontournablement le recours au licenciement pour motif économique.
Ce type de licenciement est défini par le Code du travail comme : « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».
Par ailleurs, lorsque les difficultés économiques correspondent à la liquidation de la société, la procédure relative au licenciement pour motif économique est assurée par le liquidateur.
Pour rappel, ce dernier joue un rôle d’une grande importance tout au long de la procédure de liquidation.
Par ailleurs, il est le mandataire de la société. Sous peine de nullité de la procédure ouvrant droit à des dommages-intérêt, la procédure suivante doit être respectée :
- Consultation des délégués du personnel ou du comité d’entreprise est la première étape ;
- Consultation de l’administration (lorsque l’entreprise comporte plus de 10 salariés licenciés) ;
- Convocation à un entretien préalable ;
- Envoi d’une lettre de licenciement ;
- Notification à l’administration ;
- Mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (lorsque l’entreprise comporte plus de 10 salariés licenciés).
NOTE : Selon les dispositions légales, le licenciement pour motif économique ouvre droit à un reclassement du salarié. Cela concerne principalement le licenciement pour motif économique pour « mutation technologique ".
Le sort des salariés en cas de liquidation judiciaire
Comme son nom l’indique, la liquidation judiciaire est prononcée par la justice. Cette dernière rend sa décision soit à la demande d’associés, soit à la demande des créanciers sociaux, soit à la demande du représentant de la masse des obligataires. Le juge nomme ainsi le liquidateur.
La juge commissaire peut ordonner le maintien des activités et des contrats de travail. Cette solution n’est pas applicable à toute situation. En effet, lorsqu’une société est en crise, il lui est impossible de verser le salaire de ses employés.
En général, le juge prononce le licenciement pour motif économique. Le liquidateur doit ainsi procéder à la procédure relative au licenciement pour motif économique. Lorsque la liquidation est judiciaire, le salarié licencié pour motif économique peut bénéficier du régime de garantie des salaires ou AGS.
Ce dernier garantit le paiement des salaires de base et accessoires impayés tels que : les rémunérations dues au salarié et apprenti, les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés et autres indemnités.
NOTE : Le droit à l’AGS ne concerne que les personnes titulaires d’un contrat de travail.