Les charges sociales correspondent improprement aux cotisations sociales. Ce sont des prélèvements assis sur le salaire. En principe, le versement des charges sociales est une obligation de tout professionnel, soit sur la base du régime de salariés, soit sous le régime de travailleurs non-salariés. C’est la raison pour laquelle les charges sociales sont divisées en deux types : les cotisations sociales salariales déduites du salaire brut et les cotisations sociales patronales ou celles de l’employeur.
En tant qu’obligation, la non-exécution de celle-ci engage la responsabilité du professionnel. En général, cela concerne les gérants d’une société. D’une part, si les cotisations sociales prélevées sur le salaire des salariés ne sont pas parvenues aux organismes concernés, l’employeur peut être poursuivi pour détournement de fonds.
D’autre part, le non-versement des cotisations patronales par l’employeur peut engager aussi bien sa responsabilité pénale que sa responsabilité civile. Le dirigeant est passible du paiement d’amendes. Quant à sa responsabilité civile, elle ne peut être engagée que lorsqu’il est prouvé qu’il y a eu faute de gestion.
Toutefois, il y a des cas où la loi autorise le non-paiement ou l’exonération des charges sociales. Ces cas seront abordés successivement.
Exonérer les charges sociales relatifs à la nature de la rémunération
Ce sont des cas qui concernent principalement l’exonération des cotisations sociales salariales. Ainsi, il existe des types salaires ou de rémunérations qui échappent au versement de charges sociales.
- Les indemnités : Ce sont principalement l’indemnité de stage et les indemnités transactionnelles. L’indemnité de stage est totalement exonérée de charges sociales. Cette exonération n’est possible que sous condition : il y a eu une convention de stage conclue avec l’établissement soit d’enseignement, soit de formation.
Quant aux indemnités transactionnelles, ce sont des sommes versées en réparation de préjudice, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail. N’étant pas assimilées à une rémunération, les indemnités transactionnelles sont exonérées de charges sociales. - L’intéressement : Par définition, il correspond à la participation des salariés au bénéfice de l’entreprise. La prime d’intéressement est exonérée de toutes charges sociales.
- Contrat de retraite supplémentaire : En vertu de ce contrat et pendant la durée de ce contrat, les sommes versées par l’entreprise sont exonérées de cotisations sociales.
- L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l’aide sans payer de charges sociales.
- Les autres compléments de rémunération sans charges sociales : En général, ces autres compléments concernent les autres rétributions ou rémunérations. La liste n’est pas exhaustive, ce sont :
- Les indemnités de transport ;
- Véhicule de transport professionnel ;
- Les titres restaurants : ces titres peuvent être également appelés ticket restaurant, chèque de table, chèque restaurant ou chèque de déjeuner. Ces titres sont destinés à payer le repas des salariés à l’extérieur. Le plus souvent, les employeurs n’ayant pas de cantine dans les lieux de travail proposent ces genres de titres. Pour que les titres puissent bénéficier de l’exonération de charges sociales, il faut qu’ils soient inférieurs à 5,52 €.
- Chèques vacances : un dispositif destiné à financer le transport, l’hébergement, la restauration ou les activités culturelles et loisirs. Ces chèques sont offerts par l’employeur pour gratifier les salariés.
- Jetons de présence ;
- Les prestations de service d’aides : dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, le cas de la garderie et crèche, aides scolaires, entretien domestique, etc. Ces prestations sont exonérées de charges sociales, et sous condition.
Les cas d’exonération de charges sociales liés au statut du dirigeant
A fortiori, on parle d’exonération des cotisations sociales patronales ou cotisations sociales de l’employeur. L’exonération peut être partielle ou totalement.
- Cas du gérant majoritaire non rémunéré : celui n’est ni redevable à l’URSSAF ni à d’autres organismes sociaux. Ainsi, le gérant ne paie pas de cotisation de régime de retraite complémentaire.
- Gérant majoritaire et ne percevant que peu de revenus : celui-ci est tenu de payer les cotisations de la caisse de retraite et la caisse maladie, mais partiellement.
- Gérant minoritaire non rémunéré : celui-ci ne paye rien en principe. Seules les cotisations sur les dividendes seront payées par le gérant minoritaire.
Il convient de souligner que, dans les trois cas précédents, l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
- Le cas du gérant d’une SARL ou EURL : majoritaire ou minoritaire, tant que celui-ci n’est pas considéré comme étant salarié, il ne paye pas de charges sociales. Pour bénéficier de cette exonération, il ne faut pas que l’époux ou les enfants du gérant soient actionnaires dans l’entreprise.
- Le cas du dirigeant de SASU : l’exonération de charges sociales est la conséquence du régime fiscal d’impôt sur le revenu. Selon la loi, particulièrement le code de sécurité sociale, le Président et les autres dirigeants d’une SAS (ou SASU) sont assimilés à des salariés et leurs rémunérations pour l’exercice de leurs fonctions de direction relèvent du régime général de la sécurité sociale des salariés.
Ces rémunérations sont imposées dans la catégorie des revenus. Par conséquent, la quote-part de l’associé-dirigeant n’est soumise à aucune cotisation sociale.
En résumé, la loi a déjà prévu les situations ou les cas dans lesquels les charges sociales sont exonérées. Ce sont principalement liés à la nature de la rémunération et des avantages ; et liés au statut du gérant ou dirigeant de la société. Toutefois, le statut juridique qui prévoit l’exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l’exonération de charges sociales.
Cela est, par ailleurs, l’un des avantages du régime fiscal d’impôt sur le revenu sur le régime social de l’entreprise. En outre, le régime d’impôt sur le revenu est intéressant dans la mesure où la SASU, en particulier, bénéficie de la franchise d’impôts, de l’allègement fiscal et de la déductibilité des déficits. Il convient de souligner que le régime d’impôt sur le revenu n’est valable que pour 5 exercices, 5 années.