La SARL peut être domiciliée à l’adresse personnelle de son gérant. Ce choix semble être légitime étant donné que le gérant se trouve en première ligne dans la gestion de la société. Il est d’ailleurs le représentant légal de cette dernière.
Comment domicilier la SARL au domicile personnel de son gérant ? Pour que cette opération aboutisse, d’une part, il faut remplir les conditions légales exigées par les dispositions en vigueur.
D’autre part, il faut fournir les justificatifs nécessaires au CFE. Avant tout, il convient de comprendre les avantages et les risques de ce mode de domiciliation.
Domicilier une SARL chez le gérant : comprendre les avantages et les risques
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Quels sont les avantages de cette alternative ?
Les avantages de la domiciliation à l’adresse personnelle du gérant résident dans le rôle même de ce protagoniste dans la vie de la SARL.
Le pouvoir du gérant est en principe défini par les statuts de la SARL. En l’absence de clauses statutaires, le gérant, statutaire ou non statutaire, accomplit tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée.
Ainsi, la domiciliation de la SARL chez le gérant facilite la réalisation de la gestion des affaires de la SARL. En effet, tous les courriers de la société seront adressés à l’adresse personnelle de ce représentant légal. Cela permet également au gérant de gagner du temps.
La domiciliation au domicile personnel du gérant est une solution moins chère. Les charges relatives au local de logement seront partagées. En outre, cette alternative est moins onéreuse que la domiciliation dans un local commercial.
Il convient de souligner que la SARL est redevable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), bien que la société soit domiciliée dans un local d’habitation.
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Quels sont les risques de cette alternative ?
On distingue aussi bien les risques pour la SARL que pour le gérant.
D’une part, pour la SARL, se domicilier dans un local d’habitation peut réduire la crédibilité de la SARL.
D’autre part, la domiciliation de la SARL chez le gérant entraînera la divulgation de l’adresse personnelle de celui-ci. Rappelons-le, l’adresse du siège social d’une société doit être figurée sur tous les documents de celle-ci. En outre, cette opération expose le gérant à une interférence de la vie personnelle et de la vie professionnelle.
1re étape domiciliation entreprise chez le gérant : remplir les conditions légales
La domiciliation à l’adresse personnelle est soumise à des conditions légales prévues par l’article L123-11-1 du Code de commerce. En vertu de cet article, les conditions sont les suivantes :
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Condition relative au local d’habitation
Peu importe le titre juridique d’occupation des locaux (locataire ou propriétaire). Il faut que le local d’habitation soit la résidence principale du gérant de la SARL. Ce qui exclut l’affectation de la résidence secondaire à une activité professionnelle.
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Condition relative à l’activité de la SARL
L’activité de la SARL ne doit pas causer ni de nuisance ni de danger pour le voisinage, notamment lorsque le local se trouve au rez-de-chaussée. La réception de clients et de marchandises est interdite lorsque le local d’habitation du gérant se trouve à l’étage.
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Condition essentielle : absence de restrictions
La restriction peut être d’origine conventionnelle ou d’origine légale.
Les restrictions d’origine conventionnelle concernent en particulier les clauses d’un contrat de bail ou d’un règlement de copropriété. Le contrat de bail peut interdire l’affectation du local d’habitation à l’activité professionnelle.
En ce qui concerne les restrictions légales, elles sont principalement prévues par les dispositions du Code de l’urbanisme. En vertu de ce texte, la domiciliation à l’adresse personnelle dans l’une des localités suivantes est soumise à autorisation de l’autorité compétente :
- Commune de plus de 200 000 habitants.
- Dans le département des Hauts-de-Seine
- Dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
NOTE : Bien qu’il y ait des restrictions légales ou conventionnelles, la domiciliation peut être réalisée, mais pour une durée de cinq ans maximale.
2e étape domiciliation entreprise chez le gérant : Obtenir les justificatifs de domiciliation
Les justificatifs de jouissance de local sont un document prouvant l’existence du siège social. En effet, le siège social a un caractère réel. En principe, la nature de justificatif dépend de l’alternative de domiciliation.
Pour la domiciliation dans un local commercial, la société doit fournir une copie originale du contrat de bail commercial. Pour la domiciliation auprès d’une structure de domiciliation (société de domiciliation, pépinière d’entreprise, centre d’affaires), la société doit fournir une copie originale du contrat de domiciliation.
En ce qui concerne la domiciliation à l’adresse personnelle, il convient de distinguer deux situations : le gérant est locataire des lieux, le gérant est propriétaire des locaux.
Si le gérant de la SARL est locataire du local d’habitation, il doit obtenir l’autorisation de son bailleur. L’autorisation du bailleur est le justificatif de jouissance de local.
Si le gérant de la SARL est propriétaire du local d’habitation, il doit dresser une attestation de domiciliation. Comme son nom l’indique, ce document atteste que la SARL est bien domiciliée à son adresse personnelle. Outre cette attestation, la SARL doit fournir un justificatif de domicile. Ce dernier peut être une facture d’eau ou une facture d’électricité.
Dernière étape : Joindre le justificatif de jouissance de local à la demande d’immatriculation
La domiciliation est réalisée lors du dépôt de la demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises.
Outre ce justificatif, il convient de joindre les pièces suivantes :
- Le formulaire M0 signé et daté ;
- Un exemplaire des statuts avec les annexes, ledit exemplaire doit être signé par tous les associés ;
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Un justificatif d’identité du gérant ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant, datée et signée ;
- Un chèque à l’ordre du greffe.
La demande d’immatriculation est traitée par le greffe du tribunal de commercial. Si le dossier est complet, la SARL obtient son extrait de Kbis et obtient sa personnalité juridique.