Les adresses

Comment changer une adresse sur un Kbis ?

    Pour qu’une société ou entreprise puisse exercer dans la légalité, il faut que la société obtienne sa carte d’identité ou son extrait Kbis. L’obtention de l’extrait Kbis d’une société ou d’une entreprise nécessite la réalisation des démarches et des formalités de création d’une société qui se termine par l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Le Kbis est une preuve de l’existence légale de la société. Le Kbis de la société doit contenir les informations essentielles sur la société comme exemple : la dénomination sociale, le numéro SIREN, la forme juridique, la date d’immatriculation, le montant du capital social, le lieu du siège social de la société (adresse de domiciliation), etc.

    Par ailleurs, une entreprise ou une société peut changer d’adresse au cours de son existence. En conséquence, il faut aussi mettre à jour les documents qui contiennent l’adresse de son siège social. Il faut donc aussi modifier ou changer l’adresse qui est inscrite sur le Kbis de la société ou de l’entreprise peu importe le statut juridique de la société.

     

    L’adresse sur le Kbis

     

    L’adresse qui est sur le Kbis d’une société c’est l’adresse de son siège sociale c’est-à-dire que c’est l’adresse fiscale ou encore l’adresse de domiciliation. Il ne faut pas confondre l’adresse du siège social avec l’adresse du local d’exploitation de l’entreprise ou de la société.

    Cette adresse c’est aussi l’adresse qui est mentionnée sur tous les documents officiels de la société comme exemple sur les factures. Donc c’est l’adresse que les clients, les fournisseurs et les partenaires de la société connaissent.

     

    Les formalités pour le changement de l’adresse sur un Kbis.

     

    Pour pouvoir modifier ou changer une adresse sur un Kbis, la société doit d’abord effectuer les démarches ou formalités concernant le changement d’adresse ou transfert du siège social. Transférer le siège social nécessite la prise de décision de transfert du siège social et la publication du transfert de siège social.

     

    • La décision du transfert du siège social

    Pour le transfert du siège social ou le changement d’adresse d’une entreprise, il faut passer par la prise de décision. Cette prise de décision est très importante car c’est un changement crucial même radical sur la vie de l’entreprise. C’est pour cela que la prise de décision appartient à l’organe compétent qui peut être défini dans le ou les statuts de la société.

    Pour le statut d’auto-entrepreneur (entreprise individuelle ou micro-entreprise) par exemple, il appartient à l’auto-entrepreneur de prendre cette décision.

    Par contre pour une société par actions simplifiée, il est possible que les statuts donnent pouvoir au représentant légal de la société de décider du changement d’adresse ou transfert de siège social. Mais souvent, il y a convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour que les associées puissent ratifier la décision. Un procès-verbal doit résulter de l’assemblée générale extraordinaire.

    Après la prise de décision, il faut faire une publication du changement de siège social.

     

    • La publication d’avis de changement d’adresse

    Après que la décision de changement d’adresse soit décidée, le gérant de la société ou de l’entreprise a un délai d’un mois pour faire la publication.

    La publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où le siège social de la société ou de l’entreprise est implanté. Concernant cette publication, deux cas peuvent se produire :

    • Dans le premier cas, le changement d’adresse ou transfert de siège social s’opère dans le même département où est implantée la société. C’est-à-dire qu’il n’y a pas de changement de département, alors une seule publication d’avis de transfert de siège social de l'entreprise est nécessaire.

    • Dans le deuxième cas, le changement d’adresse s’opère dans un autre département. Dans ce cas, il faut que le gérant de la société fasse deux publications. La première dans un journal d’annonces légales qui couvre l’ancien département et le second dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où le siège social de la société va être implanté.

    Attention, il faut que le gérant obtienne une attestation de parution après la publication de l’avis de changement d’adresse. Ce document est nécessaire pour le changement d’adresse sur le Kbis de la société.

    Après avoir effectué cas deux démarches, il faut maintenant passer à la réalisation du changement d’adresse sur la Kbis de la société ou de l’entreprise.

     

    La déclaration du changement d’adresse sur le Kbis

     

    Cette formalité consiste à faire une déclaration du changement d’adresse aux autorités compétentes. C’est-à-dire qu’il faut faire la déclaration soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social de la société.

    Pour la déclaration, il faut faire le dépôt du dossier de changement d’adresse. Ce dossier doit contenir :

    • un exemplaire de la modifications des statuts de la société ou de l’entreprise signé et déjà mis à jour. Il faut aussi que l’exemplaire soit certifié conforme à l’original ;

    • la notification de la décision de changement d’adresse (transfert de siège social) ou le procès-verbal certifiée par le représentant légal de la société ;

    • l’attestation de parution de l’avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales ;

    • un formulaire M2 (déclaration de modification) qui doit être complété, daté et signé ;

    • le cas échéant, si ce n’est pas le représentant légal de la société qui effectue les démarches, il faut un mandat de délégation de pouvoir en complément de dossier.

    Si le dossier de déclaration de changement d’adresse est complet, alors le greffe du tribunal de commerce procèdera à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au changement de l’adresse sur le Kbis.

     

    En résumé, le changement d’adresse sur un Kbis nécessite la réalisation de plusieurs formalités :

    • la prise de décision du changement d’adresse ;

    • la publication d’avis de changement d’adresse dans un journal d’annonces légales ;

    • le dépôt d’un dossier de changement d’adresse soit auprès du centre de formalités des entreprises soit auprès du greffe du tribunal de commerce à fin de déclarer le changement d’adresse pour aboutir au changement d’adresse sur le Kbis.

    Caractéristiques d'une modification d'adresse sur l'extrait K-bis

     
    Caractéristiques Description
    Pourquoi modifier l’extrait K-bis ?  Il est possible pour une entreprise de décider de changer l’adresse de son siège social pour différentes raisons : une adresse plus prestigieuse, des économies d’impôts, etc. Lorsque le siège social est transféré, l’ancienne adresse figurant sur l’extrait K-bis doit alors être mise à jour pour que l’existence de l’entreprise soit dans la légalité 
    Les étapes à suivre pour changer de K-bis  

    • Décider du transfert du siège social (changement d’adresse) 

    • Publier un avis de changement d’adresse dans un JAL (une seule publication si le siège social est dans le ressort de la compétence du même tribunal, deux publications s’il est hors ressort) 
    Les documents à fournir   

    • Un exemplaire des statuts de l’entreprise  

    • Le procès-verbal de l’entreprise 

    • Un formulaire M2 (la déclaration de modification) 

    • Un mandat de délégation de pouvoir si les démarches de modification sont opérées par un organe distinct du représentant légal de l’entreprise 
    Prix La modification d'adresse d'une entreprise sur le K-bis engage des frais de greffe, correspondant environ à 200€.

     

    ROTHMAN Nathan

    Passionné par l'entrepreneuriat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores. Les Tricolores est la startup N°1 en domiciliation. d'entreprise.

    Questions/Réponses

    ⚡ Dans quels cas le transfert du siège social est-ce une obligation ? Guide 2023 ⚡

    Transférer son siège ou modifier l’adresse de son siège social est une faculté accordée à toute personne morale. Toutefois, dans certains cas, le transfert du siège social devient une obligation. Le changement de l’adresse du siège social peut être imposé par la loi notamment le Code de commerce et le Code de l’urbanisme ; ou imposé par les circonstances. Quels sont ces cas ? 

     

    • Cas de la domiciliation à l’adresse personnelle

     

    La domiciliation au domicile personnel, rappelons-le, est l’affectation de l’adresse personnelle à l’exercice d’une activité professionnelle. Selon les dispositions du Code de commerce, ce type de domiciliation ne peut excéder la durée de 5 ans. Ainsi, à l’issue de ce délai, l’entreprise doit impérativement procéder à son transfert.

     

    • En cas de déménagement du gérant

     

    Il s’agit ici d’une domiciliation au domicile personnel. Lorsque la personne qui héberge la société déménage, l’entreprise également doit être transférée. La personne qui héberge peut être le gérant, l’un des associés ou une tierce personne. 

     

    • Arrivée du terme du bail

     

    D’une part, cela peut être l’échéance du contrat de bail de location en cas de domiciliation dans un local d’habitation. D’autre part, cela peut être l’arrivée du terme du bail commercial. Ce dernier concerne la domiciliation dans un local commercial. Enfin, lorsque le contrat de domiciliation prend fin, la société doit procéder à la modification de l’adresse de son siège social. 

     

    • Les formalités relatives au transfert de siège social en quelques mots

     

    Il est opportun de faire un rappel sur les démarches à suivre lorsqu’une société procède au changement de son adresse sociale. Cette dernière est parmi les mentions obligatoires dans les statuts. Ainsi, son changement requiert l’accomplissement des procédures relatives à la modification des statuts. 

    • Prendre une décision relative à la modification des statuts doit être fait en assemblée. Ainsi, la première étape à faire est de décider en assemblée générale le changement de l’adresse du siège social.
    • Informer les tiers en publiant un avis de modification dans un journal habilité à diffuser une annonce légale.
    • Mettre à jour tous les documents de la société : statuts, visuel, documents commerciaux et comptables.
    • Accomplir les formalités au niveau du CFE. Lors de cette procédure, la société doit joindre à son dossier un justificatif de jouissance du nouveau local.

    ⚡️ Quelles formalités pour un changement d’adresse du gérant sur le Kbis ? ⚡️

    Le Kbis ou extrait de Kbis est le document démontrant l’existence juridique d’une personne morale. Il atteste ainsi l’inscription de cette dernière au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, il concerne principalement les sociétés commerciales. 

    Le Kbis doit contenir toutes les informations relatives à la personne morale. En effet, son contenu est subdivisé en trois grandes parties. D’une part, la partie relative à la présentation de la structure, en l’occurrence : date d’immatriculation, dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, activités principales, durée de la personne morale et, éventuellement, la date de clôture de l’exercice social. D’autre part, la seconde partie est dédiée aux informations relatives au gérant de la société, notamment : son identité et son adresse personnelle. Enfin, la dernière partie concerne l’activité et l’établissement principal. 

    De tout ce qui précède, on en déduit que le changement d’adresse du gérant emporte modification des mentions sur le Kbis. Quelles sont les formalités à suivre ? 

     

    • Formalités relatives à la modification de l’adresse du gérant : cas de la SARL ou EURL

     

    Les démarches à suivre sont les suivants :

    • Utiliser le formulaire de déclaration relative au gérant et autres personnes : formulaire M3 SARL (Cerfa 14580*04).
    • Cocher la case « demande d’inscription modificative » du cadre 1 ;
    • Compléter les informations des cadres 2 et 3 sur l’identification de la société et de la gérance ;
    • Compléter le cadre 4 A concernant les gérants et autres personnes.

     

    • Formalités relatives à la modification de l’adresse du gérant : ces des autres formes de sociétés

     

    Ce sont entre autres : SAS, SASU, SA, SCI, etc. 

    Les étapes sont les suivants :

    • Se munir du formulaire M3 Cerfa 11683*03 ;
    • Cocher la case « demande d’inscription modificative » du cadre 1 ;
    • Remplir les informations des cadres 2 et 3 sur l’identification de la société et de la gérance ;
    • Compléter le cadre 4 A concernant les gérants et autres personnes.

     

    NOTE :

     

    Il convient de noter les points suivants :

    • Comme toute formalité administrative, le changement de l’adresse du gérant sur le Kbis engage des frais de greffe. Ce dernier est de 200 euros environ.
    • Le changement de l’adresse du gérant sur le Kbis, dans certains cas, peut emporter modification statutaire. Pour la mise à jour des statuts, la société doit remplir le formulaire modificatif M2 et accomplir les démarches relatives à la modification statutaire.