Une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une forme de société par actions simplifiée. La différence de la SASU avec une simple société par actions simplifiée réside dans le nombre des associés. La société par actions simplifiée unipersonnelle comme son nom l’indique ne comporte qu’un seul associé ou "associé unique".
Comme toutes les autres formes juridiques de société (SARL, SA, EURL, SAS, etc.), la société par actions simplifiée unipersonnelle n’échappe pas à l’obligation de domiciliation. Lors de sa création, il faut que il faut que celle-ci soit domiciliée.
Cependant, suivant l’évolution ou le changement dans la société, il est possible que la société change de domiciliation, on parle alors de transfert de siège. Mais comment changer la domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Pour répondre à cette question, il faut connaître le fonctionnement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Le fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Une société par actions simplifiée unipersonnelle doit avoir un ou plusieurs statuts en fonction du choix effectué pendant la rédaction du statut de la SASU. Les statuts de la société définissent le fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle et désignent également l’organe compétent pour la prise décision concernant la société tel que le changement de domiciliation de la SASU.
Il est possible que l’associé unique soit aussi le représentant légal de la société.
La domiciliation pour une société par actions simplifiée unipersonnelle
Une société par actions simplifiée unipersonnelle doit avoir un siège social à une adresse réelle. Il existe plusieurs choix pour la domiciliation de l'entreprise : on peut par exemple domicilier la SASU au domicile de son représentant légal, dans une pépinière d’entreprises, dans un local commercial ou encore par l’intermédiaire d’une société de domiciliation.
Les démarches et formalités pour changer la domiciliation d’une SASU
Pour transférer le siège de la société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut effectuer les démarches et formalités liées à cette procédure. Il est possible de changer la domiciliation en ligne.
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La prise de décision de changement de domiciliation
Le changement de domiciliation nécessite la prise de décision. Pour cela il faut se référer au statut de société Dans la mesure où c’est l’associé unique qui est le président de la société, il peut décider de changer l’adresse du siège et le consigner par écrit.
Dans la mesure où le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle est un tiers non l’associé unique, il faut convoquer l’associé pour une assemblée générale extraordinaire afin que ce dernier approuve le changement de domiciliation. Le transfert de siège nécessite la modification du statut de la société et dans la pratique, seul l’associé peut décider.
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La modification du statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Puisque la domiciliation est une des mentions obligatoires dans le statut d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le changement de siège social entraîne la modification statutaire.
La mise à jour doit être conforme à la décision de l’associé unique ou du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire. La modification du statut de la société implique également la réalisation des formalités de publication.
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La publication d’un avis de transfert ou de changement de domiciliation
La SASU doit procéder à la publication d’avis du changement de domiciliation dans un journal d’annonces légales. Concernant cette publication, deux cas peuvent subvenir :
Dans le cas premier cas, la société par actions simplifiée unipersonnelle après le changement de domiciliation ne change pas de greffe du tribunal, elle n’aura besoin que d’une seule publication d’avis de changement de domiciliation.
Dans le second cas, le nouveau siège implique le changement de département et le changement de greffe du tribunal de commerce. La première publication se fera dans un journal d’annonces légales qui couvre la totalité de l’ancien département de domiciliation de la SASU. La seconde sera publiée dans un journal d’annonces légales qui couvre le nouveau département de domiciliation de la SASU.
La publication doit résulter d’une attestation de publication qui est un document nécessaire pour la déclaration du changement de domiciliation de la SASU.
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Déclarer le changement de domiciliation auprès du CFE
Le changement de domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle doit être déclaré sur le site du Guichet Unique de l’INPI qui centralise toutes les démarches relatives aux entreprises.
La déclaration nécessite le dépôt d’un dossier qui doit contenir plusieurs documents :
- Un exemplaire du statut mis à jour certifié conforme l’original par le représentant légal de la SASU ;
- Un exemplaire de décision de changement de domiciliation ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Le cas échéant, il faut les deux attestations de parution ;
- Un justificatif de jouissance de nouveau local pour la domiciliation (factures d’électricité, bail, contrat de domiciliation, etc.) ;
- La liste des anciennes adresses de domiciliation de la SASU en cas de changement de département ;
- Une lettre conférant pouvoir au déposant du dossier si ce n’est pas le représentant légal qui dépose le dossier auprès du centre de formalité des entreprises.
En conclusion, pour changer la domiciliation d’une SASU, il faut réaliser les démarches et formalités de transfert de siège social, à savoir :
- Décider du changement de domiciliation ;
- Mettre à jour le statut ;
- Faire une publication dans un journal d’annonces légales (le cas échéant, deux publications) ;
- Déclarer le changement de domiciliation auprès du guichet unique.