Il est fréquent qu’au cours de l’existence d’une entreprise donnée, son siège social puisse changer d’adresse. Pour ce faire, peu importe la société en question, il est toujours de mise de suivre une procédure adéquate.
Rappelons d’abord que la domiciliation est une étape obligatoire pour toute entreprise souhaitant exercer librement une activité professionnelle, ainsi les procédures de transfert ne doivent pas être prises à la légère.
Par ailleurs, l’EURL fait partie des entreprises dont le transfert de siège social peut arriver à tout moment au cours de sa période d’activité.
Pour rappel, l’EURL est une entreprise unipersonnelle, donc ne comportant qu’un seul et unique associé. Ainsi, toute décision concernant la gestion et le fonctionnement de l’entreprise doit obligatoirement émaner de lui, y compris la décision de transférer le siège social.
Alors, afin de changer de domiciliation dans les règles, il est nécessaire pour l’EURL de suivre une procédure spécifique marquant un changement majeur pour elle : celui de la modification de ses statuts.
Afin de percer à jour les différentes démarches à accomplir pour transférer le siège social d’une EURL, découvrons ensemble dans cet article les détails y afférents.
L’EURL : notions essentielles
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Définition et caractéristiques
Tout d’abord, il est essentiel de donner une définition de l’EURL. Ainsi, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une entreprise dérivée de la SARL mais avec uniquement un seul et unique associé.
A l’instar de sa grande sœur, elle revêt une forme juridique de société commerciale, la seule différence c’est qu’elle ne compte qu’un seul associé à l’opposé de la SARL, qui elle en est composée de plusieurs. Alors, cet associé unique décide lui-même de l’apport en capital social qu’il souhaite investir à sa société (apport en numéraire ou en nature). Toutes décisions relatives à la gestion et au fonctionnement de l’EURL doivent passer par lui et la gérance peut être assurée par ses soins ou par un tiers non associé.
Dans tous les cas, l’associé unique est responsable à hauteur de ses apports en capital social à l’exception d’une faute de gestion grave qu’il aurait pu commettre engageant éventuellement ses biens personnels.
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L’essentiel à savoir sur la domiciliation d’une EURL
Comme toute entreprise, l’EURL doit obligatoirement être domiciliée pour pouvoir exercer ses activités.
Cette étape obligatoire consistera donc à trouver une adresse professionnelle qui va correspondre à son siège social, servant par la suite de boite postale pour tous les courriers et documents officiels.
De nombreuses solutions peuvent se présenter à l’associé unique afin de domicilier son EURL, tout dépendra de ses projets, de ses moyens et bien évidemment de ses besoins.
Parmi ces alternatives on peut citer la domiciliation à sa résidence personnelle, le choix pour une domiciliation commerciale, ou encore se domicilier dans un local commercial dédié aux activités de l’EURL mais aussi l’option pour les espaces partagés.
A noter que chaque solution a ses avantages et ses points négatifs pour l’EURL, à l’associé unique de bien faire son choix en parallèle à ses projets professionnels.
Le transfert de siège social d’une EURL, les différentes étapes à suivre
Comme pour sa domiciliation au moment de sa création, le changement de siège social d’une EURL est aussi accompagné de plusieurs démarches obligatoires impliquant une modification des statuts initiales.
Alors, il ne faut pas non plus prendre à la légère ces formalités, pour ne pas entacher les démarches d’irrégularités et d’erreurs éventuelles. Voici donc les différentes étapes à suivre.
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1ère étape : la prise de décision pour le transfert
Comme mentionné précédemment, l’associé unique de l’EURL prend seul toutes les décisions relatives à la gestion et au fonctionnement de l’entreprise. Parmi elles la décision de changer l’adresse du siège social. Deux cas de figures peuvent se présenter dans cette situation.
Pour le 1er cas de figure, l’associé unique est lui-même gérant de l’EURL.
Ainsi pour procéder au transfert, il suffit pour l’associé unique d’établir un procès-verbal ayant pour motif le transfert. Ce PV doit ensuite être inscrite dans un registre spécial.
Tandis que dans le cas où la gérance de l’EURL est confiée à une personne tierce non associé, ce dernier doit présenter un rapport à l’intention de l’associé unique, dans laquelle il doit obligatoirement mentionner plusieurs éléments tels que les causes réelles qui ont engendré la décision du transfert, la nouvelle adresse qu’il met en avant pour le siège social.
En plus de tout cela, il est dans l’obligation de rappeler que c’est en principe le rôle de l’associé unique de porter une quelconque modification aux statuts de l’EURL.
Cependant, il se peut qu’il soit délégué par l’associé unique pour cet effet, et donc il sera laissé à ses soins cette tâche très importante.
Ensuite, après que l’associé unique ait donné son accord sur le transfert, c’est là qu’il doit établir un PV en n’omettant pas de mentionner sa prise de connaissance du rapport établi par le gérant tout en précisant l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ainsi que la date effective du transfert.
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2ème étape : rectification des statuts
C’est l’un des changements majeurs lors du transfert de siège social : la modification des statuts de l’EURL car ces derniers doivent obligatoirement faire mention de l’adresse du siège social.
Il faut par la suite déposer le dossier relatif au transfert, incluant un exemplaire des statuts modifiés dument certifié par le gérant ou l’associé unique, au Centre de Formalités des Entreprises compétent.
En outre, il se peut que l’adresse du nouveau siège social se situe dans un tout autre département que l’ancienne.
Dans cette situation, il faut que le gérant puisse établir un écrit faisant part de l’ancienne adresse du siège social ainsi que l’ancien organisme à laquelle l’EURL a été immatriculé auparavant.
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3ème étape : informer les tiers du transfert par le biais d’un avis
Il est indispensable d’informer le public que le siège social de l’EURL a changé d’adresse. Pour ce faire, le gérant ou l’associé unique doit établir un avis de transfert de siège social qu’il doit ensuite publier dans un JAL ou journal d’annonce légales.
Il faut savoir que le nombre d’avis à publier dépend du département du nouveau siège. En effet, si le département de l’ancienne et de la nouvelle adresse est le même, un seul avis suffise.
En revanche, si le changement de domiciliation s’est fait dans un autre département, deux avis seront nécessaire : l’un dans l’ancien département du siège social antérieur, et l’autre dans le nouveau.
Cet avis doit expressément contenir la décision du transfert et aussi diverses informations sur l’EURL, notamment sa dénomination sociale, le montant du capital social, l’adresse de son siège, le numéro SIRET d’identification ainsi que les adresses de l’ancienne ville où l’EURL a été immatriculée, et la mention RCS où elle sera enregistrée prochainement.
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La dernière étape : déclarer le transfert et déposer les dossiers y afférents
Il faut que le gérant ou l’associé unique établisse un formulaire M2 de modification, faisant acte du transfert de siège social. Des mentions doivent obligatoirement y être trouvées, à savoir les informations sur le gérant de l’EURL, signé par ses soins ou par une autre personne qu’il aurait délégué pour le faire à sa place.
Ensuite, tout le dossier relatif au transfert doit faire l’objet d’un dépôt au CFE compétent (greffe du tribunal du nouveau siège social), et incluant le formulaire de déclaration, la copie des statuts rectifiés, signés et datés par le gérant ou l’associé unique, une justificative de parution dans un JAL, le PV relatif au transfert de siège.
Dans le cas d’un nouveau département, il faut expressément mentionner les adresses des anciens sièges dans le département d’avant.
Enfin, il ne faut pas omettre d’apporter la preuve que les nouveaux locaux du siège social sont bien utilisés dans les règles.