De nombreuses raisons peuvent pousser un entrepreneur à fermer son auto-entreprise. Les causes de la cessation d’activités peuvent être volontaires ou involontaires.
À l’instar des procédures relatives à sa création, celles prévues pour la fermeture d’une auto-entreprise sont aussi bien simplifiées. En général, la simplicité rime avec un délai court. Ainsi, il est opportun de savoir : combien de temps faut-il pour fermer une entreprise ? Afin de répondre à cette question, il serait judicieux de connaître toutes les étapes relatives à la fermeture d’une auto-entreprise.
Préalablement à la procédure, il convient de faire un bref rappel des causes de fermeture d’une auto-entreprise.
Fermeture d’une auto-entreprise : quelles en sont les causes ?
La cessation d’activités peut être volontaire ou involontaire.
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Fermeture volontaire d’une auto-entreprise
Étant volontaire, la fermeture est une décision de l’entrepreneur sans contrainte extérieure. Ainsi, plusieurs circonstances peuvent être à l’origine de cette décision.
D’une part, au fil du temps, l’activité de l’auto-entreprise s’est développée. En général, à ce stade, l’auto-entrepreneur décide de fermer l’auto-entreprise pour créer une société. C’est une fermeture pour de bonnes raisons.
D’autre part, la cessation d’activité est motivée par un changement de statut. Cela concerne notamment l’auto-entrepreneur qui veut devenir salarié.
Certes, il est possible de faire un cumul auto-entrepreneur et salarié, mais dans certains cas, l’exercice d’une activité salariée nécessite la fermeture de l’auto-entreprise.
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Fermeture involontaire d’une auto-entreprise
Les dispositions légales obligent la cessation d’activité d’une auto-entreprise, d’une part pour dépassement des seuils de chiffre d’affaires ;
d’autre part, pour déclaration de chiffre d’affaires pour défaut d’activité. Cette dernière cause est soumise à des conditions.
Il y a dépassement des seuils de chiffre d’affaires lorsqu’il n’y a pas de respect du plafond prévu pour le statut d’auto-entrepreneur.
Le plafond est de 170 000 euros par an pour les activités de ventes d’entreprises. Il est de 70 000 euros par an pour les prestations de service et les professions libérales. Ces montants de chiffre d’affaires sont hors taxe.
Pour défaut d’activité, la radiation automatique est prévue, et aucune démarche n’est nécessaire. Cela est notamment le cas de l’entrepreneur qui, pendant deux ans, déclare un chiffre d’affaires nul.
Il convient toutefois de noter que si au bout d’un exercice de la déclaration, c’est-à-dire un an, le chiffre d’affaires est nul, une suspension d’activités correspondra à une cessation d’activités.
Fermeture d’une auto-entreprise : quelles sont les étapes à suivre ?
Généralement, la fermeture d’une auto-entreprise se fait principalement sur quatre étapes.
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1er étape : Déclarer la cessation d’activité
Le début de la fin est la déclaration de la cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (ou CFE) dont dépend l’auto-entreprise. Cette première étape peut être effectuée par courrier ou en ligne. Notons que la formalité est entièrement gratuite et simple.
Pour procéder à la déclaration de cessation d’activité par courrier, il convient de :
- Remplir et signer le formulaire P4-CMB. Ce formulaire est destiné à l’auto-entreprise dont les activités relèvent de la chambre de commerce et de l’industrie ou de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Entre autres, il concerne les commerçants enregistrés au registre du commerce et des sociétés, ou les artisans inscrits au répertoire des métiers. Il est à noter que ce formulaire correspond à la radiation d’une entreprise — personne physique.
- Remplir et signer le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur. Ce formulaire, quant à lui, est destiné aux professions libérales.
- Envoyer le formulaire de cessation d’entreprise au CFE et joindre une pièce d’identité valide de l’auto-entrepreneur.
Pour fermer l’auto-entreprise en ligne, il suffit d’aller sur le site officiel de l’auto-entrepreneur. Cette modalité exige la possession d’un certificat de signature électronique.
En ligne ou par courrier, après réception de la déclaration de cessation d’activité, le CFE envoie un accusé de réception à l’auto-entrepreneur.
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Déclaration du dernier chiffre d’affaires
Une fois que la déclaration de cessation d’activité est transmise au Centre de Formalités des Entreprises, il faut procéder à la déclaration du dernier chiffre d’affaires de l’auto-entreprise.
Pour une déclaration mensuelle, la dernière déclaration se fait dans le mois suivant la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
Pour une déclaration trimestrielle, la dernière déclaration s’effectue dans le mois suivant le trimestre de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
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Déclaration de revenus
La déclaration de revenus est effectuée auprès du service des impôts.
Elle doit être transmise à ce service dans un délai de 60 jours à compter de la fermeture définitive de l’auto-entreprise. Pour ce faire, il y a le formulaire relatif à la déclaration de revenus n° 2042 à remplir.
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Procéder à la demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises
À l’instar des personnes morales exerçant une activité non salariée, l’auto-entrepreneur est assujettie à la cotisation foncière des entreprises.
Pour rappel, la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises est la valeur locative du bien immeuble. Cette imposition doit être payée annuellement.
Ainsi, en cas de radiation de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur est redevable à la cotisation au prorata du temps d’exercice de l’activité. D’où l’intérêt d’effectuer la demande de dégrèvement auprès du service des impôts.
Le cas particulier du délai de carence
Le délai de carence est le laps de temps dont dispose l’auto-entrepreneur pour créer une nouvelle auto-entreprise après la fermeture de l’ancienne.
Depuis 2016, ce délai n’existe plus. Par conséquent, en quelques jours après la fermeture de l’ancienne, l’auto-entrepreneur peut en créer une nouvelle.
Pour conclure, les éléments de réponse à la question selon laquelle : combien de temps pour fermer une auto-entreprise, sont disponibles.
D’un côté, il convient toutefois de préciser que le point de départ du calcul des délais est à partir de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
D’un autre côté, il y a deux délais clés à retenir lorsqu’on parle de fermeture définitive d’une auto-entreprise : d’une part, le délai d’un mois relatif à la dernière déclaration de chiffre d’affaires ;
d’autre part, le délai de 60 jours pour la déclaration des revenus.
En tout, pour fermer une auto-entreprise, il faut prévoir au moins 60 jours à compter de la déclaration de cessation d’activité.