Pour créer une entreprise, il faut réaliser plusieurs démarches et formalités. L’entrepreneur désirant de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne peut pas non plus échapper à la réalisation de ces démarches et formalités.
En outre, la réalisation de ces démarches et formalités peut prendre un certain temps. Cependant, la durée de création d’une entreprise n’est pas pareille.
Pour une micro-entreprise, les démarches et formalités sont assez simplifiées qui peut se réaliser dans un plus court délai que celle d’une société. Dans cet article, on se penchera sur la durée de la réalisation des formalités de création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
La définition de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme de société mais avec un seul associé. Plus précisément, c’est une forme de société à responsabilité limitée avec un seul associé d’où la désignation unipersonnelle. Par ailleurs, le fonctionnement deux ces deux entreprises est presque identique.
En outre, les formalités de créations de ces deux entreprises sont aussi presque les mêmes. Cependant, pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité unipersonnelle ne nécessite pas vraiment de passer par l’étape de pourparlers entre associés pour décider de fonctionnement de la société ou du contenu du statut car il n’y a qu’un seul décisionnaire dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Les différentes étapes et formalités de création d’une EURL
La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité peut prendre un certain temps à cause de la réalisation des formalités obligatoires qui se finalise par l’immatriculation de l’entreprise soit au registre du commerce et des sociétés soit au répertoire des métiers. Cette différence de registre dépend de l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire, pour les EURL exerçant une activité commerciale c’est au RCS et au répertoire des métiers pour les EURL exerçant une activité artisanale.
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La rédaction du statut de l’entreprise
Cette étape est très importante pour la création d’une entreprise pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En effet, si le statut n’est pas bien fait, dans ce cas l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’aura pas de base solide car le fonctionnement de l’entreprise dépendra de son statut.
Par ailleurs, l’entrepreneur a la possibilité de solliciter le service d’un professionnel pour la rédaction du statut, il peut solliciter le service de son avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable ou encore d’un expert juridique.
Mais cela ne veut en aucun cas dire que l’entrepreneur ne peut pas prendre en charge la rédaction du statut. En outre, s’il s’occupe de la rédaction, il ne faut pas que l’entrepreneur oublie d’inscrire dans le statut les mentions ou clause obligatoire que la loi impose.
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Constituer le capital social de l’entreprise
Avant que l’associé unique finalise et signe le statut, il faut que l’associé constitue le capital social de l’entreprise. Le capital social de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est constitué par les apports de l’associé. Les apports peuvent être en nature et en numéraire.
Concernant les apports en numéraire, il faut que l’associé fasse le dépôt de fonds dans un compte bloqué au nom de l’EURL ou auprès d’un notaire. Une attestation de dépôt de fonds doit prouver ce dépôt.
Par rapport aux apports en nature, il faut que ces apports soient évalués afin de les inclure dans le capital social. Si un des biens apportés a une valeur supérieure à 30 000 €, alors il faut que l’associé désigne un commissaire aux apports pour faire l’évaluation et il faut que le commissaire établisse un rapport qui doit être dans les annexes du statut.
Après avoir effectué les apports, il est à présent temps de finaliser le statut en insérant dans ce statut les informations concernant les apports avant de le signer.
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Publier un avis de constitution
L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dont relève le siège social de l’entreprise. Le principe de cette publication est d’informer les tiers concernant la création de la société et ses principales informations. Par conséquent, cet avis doit comporter entre autres la dénomination sociale de l’entreprise, son siège social, la forme juridique, etc…
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L’immatriculation de la société
L’immatriculation de la société se fait à la suite de la déclaration de constitution et du dépôt du dossier d’immatriculation. Ce dernier est constitué du formulaire de création (formulaire M0), d’un exemplaire des statuts signé, l’acte de désignation du dirigeant si cela n’a pas été fait dans les statuts, l’attestation de parution de l’avis de constitution, le certificat de dépôt de fonds et le rapport du commissaire aux apports le cas échéant, le justificatif du droit d’occupation du siège social, une déclaration concernant le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de la société. Pour le dirigeant, il sera nécessaire d’inclure une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation.
A l’issue du dépôt du dossier, la société se verra délivrée l’extrait K-Bis contenant le numéro SIREN de l’entreprise.
Le délai de création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Le délai nécessaire à la création d’une EURL est variable en fonction de certains facteurs notamment de l’accompagnement dans les démarches par un professionnel ou la capacité du fondateur si celui-ci décide de faire le nécessaire seul.
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La phase préparatoire
Il s’agit de la mise en place et de la clarification de l’idée même de l’entreprise, notamment la clarification de l’activité qui sera exercée et la logistique concernant celle-ci, l’étude de marché, la mise en place d’un modèle économique, la définition des besoins en matière de financement et de ressources humaines et l’établissement d’un business plan.
Cette phase peut durer entre un mois et six mois voir plus selon le niveau de maturité du projet au début de la phase préparatoire.
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La réalisation des formalités
Il s’agira dans un premier temps de rédiger les statuts. Ici, si l’entrepreneur décide de s’en occuper seul, le délai dépendra de ses connaissances. Si l’entrepreneur décide de faire appel à un professionnel, le délai dépendra des termes du contrat entre l’associé et le prestataire.
Ensuite, les démarches quant au dépôt du capital et la publication de l’avis de constitution ainsi que le dépôt du dossier peuvent se faire en quelques jours.
Enfin, a l’issue du dépôt de dossier, l’extrait K-Bis sera reçu en 24 à 48 heures si le dossier est complet et déposer sur le site internet. Si l’entrepreneur fait appel à un prestataire, certains s’engagent à obtenir les documents prouvant l’immatriculation en moins de 48 heures.
Pour conclure, la création d’une EURL nécessite la réalisation de plusieurs démarches. Le délai de création dépend de la maturité du projet et des compétences du fondateur et/ou du prestataire. En général, après la phase préparatoire, la création de la société à proprement parler peut se faire en une à deux semaines.