La Société par actions simplifiée Unipersonnelle est une SAS monoplace. En d’autres termes, elle fonctionne avec un associé unique pouvant être une personne physique ou morale.
Elle est, tout comme sa forme pluripersonnelle, une société commerciale de capitaux dont la responsabilité de l'associé unique est limitée à hauteur de ses apports en numéraires ou en nature.
Autrement dit, l'associé unique risque tout au plus de perdre l'apport utilisé pour la création du capital social de l'entreprise.
Pour créer une SASU, l’associé unique doit impérativement remplir des formalités administratives.
Ces dernières impliquent la rédaction des statuts, la constitution du capital social, l’immatriculation de la SASU ainsi que publication de l’annonce légale et immatriculation de la SASU.
Ce guide pratique permet aux futurs créateurs d'entreprise de mesurer le coût réel d'une SASU.
Depuis le 1er janvier 2024, la majorité des formalités administratives de création d’entreprise s’effectue par le biais du Guichet Unique géré par l’INPI. C’est le Guichet Unique qui transmettra les documents aux structures compétentes (Greffe du tribunal de commerce...).
La création d’une société se fait majoritairement sous forme de démarche dématérialisée.
Combien coûte la création d’une SASU en 2024 : La rédaction des statuts
Le changement de terminologie n’affecte en rien le statut juridique de la société : la SASU est soumise au même régime juridique que la SAS.
La réglementation est simplement adaptée à l’unicité d’associé. Ainsi, l’actionnaire unique rédigera les statuts de la société. En effet, la rédaction des statuts manifeste la volonté de l'actionnaire unique de créer une SASU.
À ce titre, elle constitue un moyen de preuve du contrat de société. Ainsi, l'actionnaire unique devra déclarer les statuts au Guichet Unique (aussi appelé GEFE) ce qui permettra l’immatriculation de l’entreprise.
L'actionnaire unique d'une SASU aura plusieurs alternatives pour la rédaction des statuts:
• Il peut rédiger les statuts seul en s’inspirant d’un modèle type de statuts d’une SASU. Cette option lui permettra d'éviter des frais de rédaction de statuts s'il possède les connaissances juridiques dans ce domaine.
Dans le cas contraire, cette méthode est déconseillée car chaque SASU est différente et nécessite une analyse détaillée.
• L'option la plus classique est l’accompagnement par un professionnel, notamment un avocat ou un notaire. Cependant, cette option peut se révéler très coûteuse et représenter le coût le plus important dans la création d’une société (leurs tarifs vont de 500 à 3000 € pour les créations d'entreprise plus complexe).
• Enfin, vous pouvez décider de faire appel à une agence juridique pour la création de votre SASU. Ce service en ligne vous offre une démarche simplifiée qui permet de faire considérablement baisser le coût de rédaction des statuts, tout en assurant leur qualité rédactionnelle.
Combien coûte la création d’une SASU en 2024 : Le capital social
Lorsqu'un entrepreneur crée une société, il doit en constituer le capital social. Cet apport en numéraire peut être effectué sous différentes formes : espèce, virement bancaire ou chèque de banque (par une banque domiciliée en France). L’actionnaire unique d’une SASU doit verser un capital social minimum de 1 euros à un notaire ou une banque.
Si vous optez pour un apport en nature (qui correspond à des biens), vous pouvez faire appel à un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports a pour mission de d’évaluer les apports en nature de vos biens. Cette intervention à un coût.
Ce recours est obligatoire si la valeur de chaque apport est supérieur à la somme de 30 000 €, ou si le total des apports en nature dépasse la moitié du montant du capital social.
| Mise en garde : Une mauvaise évaluation de vos biens peut engager votre responsabilité personnelle pour une durée de 5 ans et vous faire condamner pour surévaluation frauduleuse d'apports en nature |
L'Annonce légale de création d’une SASU
Pour informer les tiers de la création de votre SASU, il est indispensable de publier une annonce légale via un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). Chaque année, la préfecture arrête le prix du département. Le tarif moyen d'une annonce légale pour la création d'une SASU est de 138€ et de 162€ pour Mayotte et La Réunion.
En effet, le coût d'une annonce légale peut varier selon :
- La taille de l’annonce ;
- Le journal choisi ;
- Le lieu du siège social (adresse de domiciliation de votre SASU)
| Conseil pratique : Vous pouvez évaluer plusieurs journaux d'annonces légales afin de sélectionner le moins cher. Les agences juridiques en ligne vous aideront à choisir la meilleure option. |
Combien coûte la création d’une SASU en 2024 : L'immatriculation de la SASU
La demande d’immatriculation est une étape capitale car elle donne droit à l’entreprise d’exercer son activité. Tant que l’entreprise n’est pas immatriculée au RCS, elle n’existe pas.
L’immatriculation de la société va permettre de l'identifier et de l’introduire au public. Cette demande nécessitera de transmettre un dossier (statuts de la SASU, formulaire M0, attestation de dépôt des fonds, etc....) au Guichet Unique qui transmettra les informations au Registre du Commerce et des Sociétés (Rcs).
NB : Depuis le 1er janvier 2024, le Guichet Unique devient le centre de formalités de la création d'entreprise. Pour créer une société, il est impératif de passer par cette plateforme.
Le coût des frais d'immatriculation à effectuer au Guichet Unique dépend avant tout de l'activité de l'entrepreneur. En effet, les coûts diffèrent en fonction de l’activité de la SASU:
- Si l'activité est commerciale, le coût de l'immatriculation est de 37,45 €.
- Si l'activité est artisanale, le coût de l'immatriculation est de 45 €.
| Attention : À prévoir : Frais d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) effectué au moment de l’immatriculation au Rcs à effectuer de préférence au moment de l’immatriculation au prix de 17,84 € |
Ainsi, il est important d’évaluer le coût de création d’une SASU afin de les diminuer au mieux. C'est pourquoi nous vous conseillons d’être assisté par un professionnel du domaine de la création d'entreprise. Celui-ci proposera des services adaptés à votre activité à un tarif très avantageux.