Dans une entreprise ou une société, l’existence de plusieurs noms est courante. En général, ces plusieurs noms sont : la dénomination sociale, le nom commercial et enfin l’enseigne.
La dénomination sociale c’est ce qui donne à la société une identité en tant que personne, plus précisément en tant personne morale. Cette dénomination sociale ou raison sociale est très importante car la dénomination sociale c’est le nom sous lequel l’entreprise ou la société est enregistrée au registre du commerce et des sociétés. En plus, il faut que cette dénomination sociale soit inscrite dans le statut de l’entreprise ou de la société.
Ensuite, l’enseigne correspond au signe visible qui permet de reconnaitre la société. Elle est souvent apposée sur la façade de l’établissement.
En fin, le nom commercial est bien distinct de la dénomination social. Le nom commercial, c’est le nom de l’entreprise ou de la société que : les clients, les partenaires et les fournisseurs connaissent dans la vie courante. Car dans la pratique le nom commercial de l’entreprise ou de la société, c’est celui qui figure sur les papiers de l’entreprise : documents commerciaux, factures, papier à en-tête de la société. Donc le nom commercial c’est le nom d’usage de la société.
Le nom commercial peut avoir une valeur patrimoniale. Car dans la pratique, il peut faire partie du fonds de commerce de la société ou de l’entreprise et en effet le nom commercial peut être cédé. De fait, l’enregistrement du nom commercial au registre du commerce et des sociétés offre alors une protection du nom commercial contre une utilisation non désirée par des tiers de ce dernier.
Donc avant de procéder au changement du nom commercial, il faut bien s’assurer de la disponibilité (nom qui n’est pas encore utilisé) du nouveau nom commercial choisi. Cela pour éviter tout futur problème avec le titulaire du nom commercial.
Les démarches pour le changement du nom commercial
Comme pour toute modification au sein d’une entreprise, il faut une décision de l’organe compétent dans l’organisation de la société ou de l’entreprise. Normalement, cette décision du changement nom commercial appartient :
- Pour les entreprises individuelles : c’est l’entrepreneur individuel ;
- Pour les EURL et les SARL : l’associé unique (EURL), les associés (SARL) ;
- Pour les SASU et les SAS : associé (sauf disposition contraire du statut de la société) ;
- Pour les SA : ce sont les associés ;
Dans la pratique, il faut que cette décision soit sous la forme d’acte écrit. Pour les sociétés avec plusieurs associés, la décision est sous la forme d’un procès-verbal d’une assemblée générale. Pour les sociétés unipersonnelles, la décision est sous forme de procès-verbal de décision de l’associé unique.
Ensuite, pour le changement de nom commercial, d’abord il faut s’assurer que ce changement de nom commercial de la société ou de l’entreprise ne causera pas de problème pour cette dernière. Ensuite, il faut bien s’assurer que le nouveau nom choisit est disponible comme ce qu’il a été dit ci-dessus. Pour pouvoir connaitre la disponibilité du nom commercial choisit, vous pouvez :
- Vérifier sur la base de données, qui sont totalement gratuites, du greffe du tribunal de commerce sur le site : Infogreffe.fr ;
- Faire aussi des recherches d’antériorité, pour vérifier que le nouveau nom commercial choisi est encore disponible ou ne bénéficie pas d’une protection (dépôt de marque), sur le site de l’institut national de la propriété industrielle ou INPI ;
Les formalités pour le changement du nom commercial
En général, il n’est pas obligatoire de mettre le nom commercial dans le statut de la société au moment de sa création. Donc deux cas peuvent se produire pour la réalisation des formalités pour le changement du nom commercial :
Si le nom commercial est inscrit dans le statut de la société, il faut faire une modification du statut de la société :
- Pour les sociétés à plusieurs associés, il faut voter du changement du nom commercial dans une assemblée générale extraordinaire et cette assemblée doit résulter d’un procès-verbal.
- Ensuite faire une publication d’un avis de modification de la société dans un journal d’annonces légales. Il faut que la publication soit faite dans un journal qui couvre le département où la société siège
Enfin, faire le dépôt du dossier de changement auprès du greffe du tribunal de commerce en charge du département du siège de la société. Dans ce dossier de changement il faut :
- trois exemplaires du formulaire M2 ;
- une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ;
- le procès-verbal de changement de nom commercial ;
- un exemplaire des statuts mis à jour ;
- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais de greffe ;
Pour la publicité au BODACC (bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales), le greffe du tribunal de commerce s’en chargera. Aussi le greffe procédera à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Si le nom commercial n’est pas inscrit dans le statut de la société, pas besoin de faire la modification du statut et de faire les formalités pour la modification statutaire. Mais il faut tout même faire le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir trois exemplaires du formulaire M2 et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais de greffe. Ensuite, le greffe se chargera de la publicité du changement du nom commercial au bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales (BODACC).
Donc le changement de nom commercial nécessite :
- la vérification de la disponibilité du nom commercial choisi ;
- la modification du statut de la société si le nom commercial est inscrit dans le statut ;
- la réalisation des formalités modificative auprès du greffe si le nom commercial n’est pas inscrite dans le statut ;
- de faire une publicité au bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales (greffe du tribunal s’en chargera) ;
- le paiement des frais de greffe pour la modification au registre du commerce et des sociétés ;