Le changement de dénomination d’une société par actions simplifiée unipersonnelle implique certaine changement (modification du statut) et nécessité quelque démarche ou formalité obligatoire (modification du statut, publication, information du greffe pour la modification de la dénomination sociale).
La décision de changement de dénomination sociale SASU
Cette décision est généralement attribuée à l’associé unique de la société par actions simplifié unipersonnelle. Mais il ne faut pas oublier de vérifier si le statut de la société ne prévoit le contraire. Il est aussi possible pour l’associé unique de déléguer de pouvoir au président si ce dernier n’est pas l’associé unique.
De plus, il est aussi possible que durant la rédaction du statut, au moment de la création de l’entreprise, d’insérer directement les règles concernant la prise de décision de changement de dénomination sociale de la société.
Cette décision de changement de dénomination doit être écrite et doit être sous la forme d’une décision soit du président (s’il est compétent pour la prise de la décision) soit de l’associé unique.
Modification du statut de la société à cause du changement de la dénomination sociale SASU
La modification du statut de la société ou plus précisément la mise à jour du statut doit être faite dès que la prise de décision par le responsable pour la modification de la dénomination sociale de la société est faite.
Cette mise à jour du statut consiste à faire figurer dans ce statut la nouvelle dénomination de la société. Et aussi dans tous les documents où figure la dénomination de la société par actions simplifié unipersonnelle.
La modification du statut est obligatoire car le centre de formalités des entreprises en demandera un exemplaire du statut mise à jour.
Publication du changement de dénomination dans un journal d’annonces légales
La publication d’un avis changement de dénomination dans un journal d’annonces légales est une étape obligatoire pour la modification ou changement de dénomination sociale d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
L’avis de changement de dénomination dans un journal d’annonces légales (JAL) doit contenir les informations suivantes et ces informations sont obligatoires :
- Il faut que l’ancienne dénomination de la SASU figure dans cet avis.
- La forme de la société (forme juridique)
- L’adresse de domiciliation de la SASU (c'est-à-dire le siège social de la société)
- Le capital social (montant)
- Le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN : système d’identification du répertoire des entreprise)
- La mention RCS qui doit être suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où est rattachée l’entreprise (là où est immatriculée l’entreprise).
- Ainsi il ne faut pas oublier la nouvelle dénomination sociale de la société qui est la vraie raison de la publication de l’avis et la date de l’effectivité du changement de la dénomination sociale.
Actuellement avec toutes les évolutions de la technologie, il y a beaucoup d’entreprise qui offre la possibilité d’effectuer la publication de l’avis de changement de dénomination sociale en ligne.
Ensuite, le changement de dénomination sociale de la société par actions simplifiée unipersonnelle implique aussi une modification des documents au sein du greffe du tribunal de commerce où est immatriculé la SASU. Donc il est dans l’obligation de la société, qui a subi un changement de dénomination sociale, d’informer le greffe du tribunal de commerce de ce changement.
Concernant cette déclaration de changement de dénomination sociale de la SASU au greffe, il faut les documents suivants :
- Un formulaire M2 dument compléter et signer en trois exemplaire.
- Un exemplaire de la décision de changement de dénomination sociale de la SASU soit par le dirigeant ou président si le statut lui octroi ce pouvoir soit par l’associé unique de la SASU.
- Un exemplaire du statut mise à jour qui doit être certifié conforme à l’original par le président et daté.
- Une attestation prouvant la publication de l’avis de changement de dénomination dans un journal d’annonces légales.
- Dans la mesure où une autre personne que le président dépose le dossier, il faut une lettre de procuration donnant pouvoir au déposant.
Pour compléter le formulaire M2 certaines sections sont obligatoires pour le changement de dénomination, il est aussi possible de le faire sur internet, comme dans le cadre 1 du formulaire, choisir la case « dénomination, forme juridique, capital.
Ensuite dans le cadre 2, il faut compléter les lignes sans oubliés d’indiquer l’ancienne dénomination sociale de la société. Pour le cadre 4, là où vous indiquer la nouvelle dénomination sociale avec la date de prise de décision du changement de dénomination.
Enfin, le cadre 22, vous pouvez le remplir suivant vos besoins et sans oublier la signature qui doit être faite dans le cadre 23.
Une lettre de procuration doit être ajoutée au dossier si une autre personne que le dirigeant ou l’associé unique (représentant légal de la société) signe le formulaire M2.
La fin de la démarche de changement de dénomination sociale de la SASU
Quand le changement de la dénomination sociale de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est effectué, c’est-à-dire toutes les démarches administratives obligatoires accomplies, la mise à jour des autres documents administratifs et l’ensemble des supports de communication est nécessaire.
Il faut que le nom utilisé par la société sur les documents, comme les factures, soit la nouvelle dénomination sociale non l’ancienne.
L’information de tous les autres partenaires de la société sur la nouvelle de dénomination sociale de la société doit se faire automatiquement. Sans oublié la mise à jour des sites internet de la société pour ne pas enduire en erreur les clients ou les tiers.
En récapitulatif, le changement de dénomination sociale d’une société par action simplifiée unipersonnelle ou SASU implique le changement du statut de la société. Il faut donc la décision de changement par le représentant légal de la société (autorisation au préalable de l’associé unique si il n’est pas le président). Ensuite la publication d’un avis de changement de dénomination sociale dans un journal d’annonces légales. Et pour finir, il faut en déposer le dossier avec un formulaire M2, bien compléter et signer, au greffe du tribunal de commerce pour la modification au registre du commerce et des sociétés du changement de dénomination sociale de la SASU.