Le lieu du siège social de l’entreprise fait partie des éléments obligatoires lors de la création d’après le Code de commerce. En effet pour procéder à la création d’entreprise vous devez impérativement mentionner votre adresse de siège social.
Ce lieu sera donc l’adresse fiscale, juridique et administrative de l’entreprise. Il sera cité sur tous les documents officiels émis ou reçu par l’entreprise. Le choix de l’adresse doit être réfléchi par l’entreprise car elle jouera un rôle sur le développement de l’entreprise, sur sa nationalité mais également sur le greffe compétent (CFE ou Tribunal de commerces) en cas de litiges avec des partenaires ou clients.
À noter que cette adresse est également mentionnée dans la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise. Ce qui implique, en cas de changement d’adresse, une modification de ses statuts ainsi que des coûts supplémentaires liée à cette modification.
Vous avez la possibilité de faire une domiciliation d’entreprise en ligne si vous décidez de changer de lieu.
Comment changer l'adresse de son K-Bis ?
Pour toutes les entreprises, la décision de changer d’adresse doit être prise par les associés ou actionnaires de l’entreprise. C’est un vote qui se fait lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée est différente selon les formes juridiques des entreprises.
Modification des statuts juridiques lors d’un changement d’adresse Kbis
Suite à une décision en faveur d’un transfert de siège social, les statuts juridiques de l’entreprise devront être actualisés. En outre, puisque l’adresse du siège social apparaît sur les statuts, cela entrainera forcément une modification.
Les nouveaux statuts devront citer la nouvelle adresse et le dirigeant doit transmettre un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétent.
Publicité d’un changement d’adresse Kbis
La publicité du changement d’adresse a des formalités administratives différentes en fonction du lieu. Il existe deux modalités : la première concerne le changement d’adresse dans le même département et la seconde si le changement d’adresse est dans un département différent.
-
Changement d’adresse dans le même département
Lors du changement d’adresse du siège social, si celui-ci s’opère dans le même département que l’adresse précédente alors le greffe compétent ne changera pas. De ce fait, le changement devra être publié dans le journal d’annonces légales (JAL) du lieu.
Cette publication devra mentionner :
-
L’ancien lieu du siège social de l’entreprise ;
-
Le nouveau lieu ;
-
La forme juridique de l’entreprise (SARL, SASU, SAS…) ;
-
Le capital social de l’entreprise : les différents apports des associés ou actionnaires ;
-
Ainsi que son objet social.
-
Changement d’adresse dans un département différent
Lorsque le changement du siège social se fait dans un autre département que l’adresse précédente, alors le greffe compétent le sera également. Les démarches administratives d’un changement d’adresse seront plus conséquentes.
Le dirigeant de l’entreprise devra procéder à une publication d’une annonce de changement d’adresse dans le JAL du nouveau département.
Cette publication doit mentionner :
-
L’adresse et le numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (registre des métiers) du lieu précédent,
-
Mais également l’immatriculation de l’entreprise au RCS de la nouvelle adresse.
Ne pas oublier de publier dans le journal d’annonces légales de l’ancien département pour l’informer du changement d’adresse.
Déposer le dossier de modification du changement d’adresse Kbis
Suite à la décision du changement d’adresse mais également de la publication dans le journal d’annonces légales, le dirigeant de l’entreprise dispose d’un mois pour donner le dossier de modification aux greffes compétent du lieu de la nouvelle immatriculation. Ce dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives :
-
Le procès-verbal ;
-
Les statuts juridiques modifiés ;
-
Le formulaire M2 qui doit complété et signé ;
-
Enfin, une preuve attestant de l’annonce légale dans le JAL.
Attention très important ! Si le changement d’adresse est réalisé dans un département différent, alors ce dossier devra être déposé par le représentant légale de l’entreprise dans le nouveau greffe compétent.
Ce nouveau greffier disposera d’un délais d’une quinzaine de jours suivant le dépôt et devra informer l’ancien greffier des nouveaux statuts modifiés.
De plus le dirigeant disposera d’un mois de délai pour déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la nouvelle adresse.
Coût d’un changement d’adresse KBis
Le coût du transfert varie en fonction du lieu du nouveau siège social. Si le transfert est fait le coût d’un changement d’adresse varie selon le nouveau lieu. En effet, le changement d’adresse dans le même département n’est pas le même que sur un département différent.
Si le changement d’adresse est réalisé sur le même département alors les frais de la publication au journal d’annonces légales seront de 150 euros et s’ajouteront au 198 euros de frais de greffe.
En revanche, si le changement se fait dans un département différent, les frais de publication seront de 250 euros. Ils s’ajouteront au frais de greffe qui est de 250 euros également.
En changeant l’adresse de votre siège social, vous avez la possibilité de passer par une société de domiciliation. Vous pourrez bénéficier d’une adresse de prestige et de services complémentaires.
Les avantages de passer par une société de domiciliation
-
Profiter d’une adresse prestigieuse
Si vous décidez de passer avec une société de domiciliation afin de changer l’adresse de votre siège social vous pourrez bénéficier de plusieurs adresses prestigieuses.
La société de domiciliation propose des lieux de quartiers d’affaires (le 1er ou le 17ème arrondissement par exemple) afin que l’entreprise puisse avoir un environnement adéquat à son développement.
N’oubliez pas que votre adresse va figurer sur vos documents officiels et sera également mentionner dans la publication au journal d’annonces légales.
-
La gestion de votre courrier
Mise à part offrir une adresse administrative à l’entreprise, la société de domiciliation veut faciliter la vie des entrepreneurs dans diverses tâches qui sont répétitives dans l’entreprise. Une des tâches administratives est la gestion du courrier.
La société de domiciliation peut, pour vous, réceptionner, numériser ou réexpédier le courrier. Cela permettra à l’entreprise de se concentrer uniquement sur l’activité et le développement de son service.
-
Permanence téléphonique
La société de domiciliation met en place une permanence téléphonique selon le bon vouloir de l’entreprise. Cela permet, en cas d’absence de l’entrepreneur, de prendre en charge les appels et les messages et de l’en informer.
Comment faire un changement d'adresse sur Info-Greffe ?
Si le siège social déménage dans la même juridiction, la procédure de modification doit être effectuée auprès de l'organisme compétent en matière de formalités d'entreprise. Le dossier requis doit inclure :
- Une copie des statuts actualisés, datée et certifiée conforme à l'original par le représentant légal.
- Le formulaire M2 "Déclaration de modification - Personne morale", dûment rempli.
- Une preuve de la possession des nouveaux locaux à l'adresse du nouveau siège social.
- Une attestation de publication dans un journal d'annonces légales.
- Une procuration si la personne déposant la demande n'est pas le représentant légal.
À noter : Le numéro SIREN de la société reste inchangé en cas de transfert de siège, même s'il est transféré dans la juridiction d'un autre greffe.
Prix global du transfert de siège social :
| Greffe | Siège social | Formalités | Tarifs | ||||||||||
| Identique | Même département |
|
| ||||||||||
| Différent |
|
|
|