Pour l’immatriculation d’une société, il faut que cette dernière ait une adresse fiscale et administrative c’est-à-dire, qu'il est nécessaire de domicilier votre SCI.
Et cela peu importe le statut juridique de la société. Comme les autres forme de société, la société civile immobilière doit aussi être domiciliée (détient une adresse) pour être immatriculée.
Au cours de la vie d’une société civile immobilière, il est possible que plusieurs facteurs obligent la société à changer d’adresse. Le changement d’adresse ou transfert de siège social d’une société civile immobilière nécessite la réalisation de plusieurs formalités qui peut se subdiviser en plusieurs étapes.
A noter : en cas de changement d’adresse ou transfert de siège social d’une société civile immobilière, la non-réalisation des formalités peut causer la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Si le gérant de la société civile immobilière change d’adresse au cours d’existence de la société, il doit faire une déclaration de ce changement en replissant le formulaire M3 et il doit le transmettre au centre de formalités des entreprises.
Les étapes pour changer l’adresse d’une société civile immobilière
Les étapes pour le changement d’adresse d’une société civile immobilière ne sont pas très nombreuses ni très complexe.
La nécessité de la réalisation des étapes c’est surtout pour avoir les documents indispensables à la déclaration du changement d’adresse auprès du centre de formalités des entreprises.
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1ère étape : la prise de décision de changement d’adresse
Pour une société civile immobilière, il appartient aux associés de la société de décider du changement d’adresse ou transfert de siège social. Puisqu’une SCI contient au minimum deux (2) associés, il faut alors une assemblée générale des associés pour décider.
C’est une assemblée générale extraordinaire. Le gérant de la société civile immobilière a donc l’obligation de convoquer les associés pour cette assemblée générale.
Par ailleurs, il faut que la décision du changement d’adresse soit fait par écrit sous forme de procès-verbal.
D’autant plus qu’au moment de la déclaration du changement d’adresse au niveau du centre de formalités des entreprises, le procès-verbal doit faire partie des documents formant le dossier pour la demande d’inscription au RCS.
Quelques informations doivent être inscrites dans le procès-verbal comme l’ancienne adresse ainsi que la nouvelle adresse du siège social, il est aussi obligatoire de consigner dans le procès-verbal la date prévue pour le changement d’adresse.
A noter : le procès-verbal doit être signé par les associés de la société civile immobilière.
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2ème étape : la mise à jour du statut de la société civile immobilière
L’adresse du siège social est inscrite dans le statut de la société civile immobilière c’est pour cela que la mise à jour du statut est obligatoire. Il n’est pas nécessaire de modifier l’intégralité du statut sinon d’autres formalités doivent aussi être réalisées.
Il suffit de modifier la clause portant sur l’adresse du siège social. Ensuite, il faut que le statut modifié soit signé par les associés de la société civile immobilière.
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3ème étape : la publication d’avis du changement d’adresse
Après avoir effectué la mise à jour du statut de la société civile immobilière, maintenant il faut réaliser l’étape suivante qui consiste à rendre la décision du changement de d’adresse de la société civile immobilière opposable aux tiers.
Il ne faut pas oublier que ce changement ne sera pas totalement valable qu’après la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises.
A noter : la publication doit être faite dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où est implantée la société civile immobilière. Et une attestation de parution doit être livrée par le journal après la publication de l’avis et le paiement des frais d’annones.
En outre, si le changement d’adresse est dans le ressort d’un autre greffe du tribunal de commerce, alors il faut faire deux publications d’avis du changement.
Le premier dans un journal d’annonces légales qui couvrent la totalité du département de l’ancienne adresse et la seconde publication dans un journal d’annonces légales du département de la nouvelle adresse.
Concernant les deux avis, il faut que la mention « transfert de siège social » soit inscrite dans les avis.
Ensuite, le capital social, la dénomination sociale suivie de son sigle (si la société en a), la forme de la société (SCI) l’adresse du siège social et les informations (nom, prénom et adresse) sur les personnes qui peuvent engager la société envers les tiers.
Enfin, il ne faut pas oublier le numéro d’identification de la SCI au RCS de l’ancienne adresse avec le nom de la ville et le greffe en charge de la nouvelle adresse de la société civile immobilière avec le nom de la ville.
Dans le cas contraire, il n’y a pas de changement de département (dépend du même greffe du tribunal que l’ancienne adresse), alors une seule publication est nécessaire.
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4ème étape : compléter le formulaire M2
Ce formulaire concerne la déclaration modificative d’une société. Donc en cas de changement de l’adresse d’une société civile immobilière, le représentant légal de la société doit compléter le formulaire. Il faut bien faire attention au moment de compléter le formulaire M2 pour ne pas faire d’erreur.
Le formulaire M2 doit obligatoirement être signé. Dans la mesure où c’est une autre personne qui signe à la place du représentant légal, il faut joindre au formulaire une lettre de procuration, signé par le représentant légal, donnant pouvoir à cette personne.
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5ème étape : déclarer le changement d’adresse
Après avoir effectué toutes les étapes précédentes, il faut à présent faire la déclaration du changement d’adresse auprès du centre de formalités des entreprises en déposant le dossier y afférant.
Le dossier doit contenir :
- Le formulaire M2, complété et signé. Le cas échéant une lettre de pouvoir si ce n’est pas le représentant qui a signé le formulaire ;
- Une copie de statut mise à jour certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société civile immobilière ;
- Une attestation de parution de l’avis du changement d’adresse dans un journal d’annonces légales ;
- Un justificatif de jouissance de la nouvelle adresse ;
- Un chèque à l’ordre du greffe pour les frais de greffe ;
- Le cas échéant, la liste des anciennes adresses de la SCI si le changement s’effectue dans le ressort d’un autre greffe du tribunal.
En résumé, les démarches et formalités pour le changement d’adresse d’une SCI peuvent être effectuées en cinq (5) étapes :
- Décider du changement d’adresse ;
- Mettre à jour le statut de la société civile immobilière ;
- Publier un avis de changement d’adresse ;
- Compléter le formulaire M2
- Déclarer le changement d’adresse de la SCI.