Est-ce qu'un changement d'adresse entraîne un changement de SIRET?

À l’issue de la procédure administrative d’immatriculation, la société obtient sa personnalité juridique. En outre, le centre de formalité des entreprises (CFE) délivre un extrait Kbis de la société et celle-ci obtient différents numéros : SIRET, SIREN et RCS. Il convient de préciser que ces numéros sont inscrits dans l’extrait Kbis. Chaque numéro permet d’identifier la société. Si le SIREN, le numéro prouvant l’existence de la société, est immuable ; le SIRET, quant à lui, peut faire l’objet d’une modification. Étant étroitement lié au siège social, la modification du SIRET est consécutive au changement d’adresse de domiciliation. Pour mieux comprendre cette affirmation, il convient de parcourir les détails relatifs à l’essentiel à connaître sur le SIRET et la procédure en vue de modification de numéro de SIRET.

Le numéro SIRET en quelques mots

Dans ce premier paragraphe, il convient de donner une définition du numéro SIRET, les démarches pour l’obtenir ainsi que les notions voisines.

• Numéro SIRET : C’est quoi ?

Le sigle SIRET signifie : système d’identification du répertoire des établissements. Servant à identifier physiquement la société, le numéro SIRET est la concrétisation de l’inscription de l’établissement d’une société au registre national des entreprises (RNE). 

Le SIRET est composé de 14 chiffres dont :

• Les 9 premiers chiffres font référence au numéro unique d’identification de l’unité légale à laquelle appartient l’établissement ;
• Les 5 derniers chiffres font référence au numéro interne de classement attribué.

Par ailleurs, force est d’ajouter que ce numéro d’identification sert à localiser l’adresse d’activité de la société ainsi que les établissements qui la composent. À l’instar de l’adresse de domiciliation, le numéro SIRET revêt un caractère public et doit ainsi figuré sur tous les documents de la société : statuts, documents comptables et documents commerciaux. 

• Numéro SIRET : Comment l’obtenir ?

La question qui se pose est de savoir s’il y a une procédure particulière en vue de l’obtention du numéro SIRET ? Il n’en existe pas. L’obtention de ce numéro est concomitante à la procédure d’immatriculation. En d’autres termes, le SIRET s’obtient lorsque le dossier de demande d’immatriculation est complet. 

Pour rappel, la demande doit contenir les pièces suivantes :

• Formulaire M0 (pour sociétés commerciales) ou formulaire P0 (pour les entreprises individuelles) dûment rempli et signé ;
• Un exemplaire des statuts ;
• justificatif d’identité en cours de validité du représentant légal de la société ;
• une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du représentant légal de la société ;
• une attestation de dépôt de fonds ;
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• une autorisation ou le document nécessaire pour les professions réglementées ;
• chèque pour frais de dossier.

• Numéro SIRET et les autres numéros

En premier lieu, il y a le numéro SIREN. Ce sigle correspond à : système d’identification du répertoire des entreprises. Il est composé de 9 chiffres et précédé du numéro RCS. Ce numéro est délivré par l’INSEE. 

En second lieu, il y a le numéro RCS ou numéro du registre du commerce et des sociétés. Ce numéro est composé de la mention « RCS », du lieu d’immatriculation, de la lettre A ou B suivant le statut, et le numéro SIREN.

En troisième lieu, la société dispose du code NIC ou numéro interne de classement. Ce code correspond aux 5 derniers chiffres du SIRET. 

Enfin, nous avons le code NAF ou code APE. Ils permettent d’identifier l’activité principale exercée par la société. 

La procédure en vue du changement de SIRET

Il y a modification de SIRET lorsqu’il y a déménagement du siège social. La procédure en vue du changement du SIRET est celle du transfert de l’adresse de domiciliation de la société. Nous verrons les étapes à suivre dans les prochains paragraphes.

• 1^re étape : Décider du changement d’adresse

Le transfert d’adresse du siège social est une opération entraînant la modification des statuts de la société. De ce fait, elle est à décider au sein de l’assemblée des associés. 

Les modalités concernant la modification statutaire peuvent être prévues d’un commun accord par les associés par le biais des statuts. À défaut, l’assemblée des associés doit appliquer les dispositions légales en la matière. Les modalités dépendent de la forme sociétaire.

• Pour la société par actions simplifiées (SAS), la prise de décision est à l’unanimité des associés.
• Pour la société à responsabilité limitée (SARL), le gérant peut décider unilatéralement si le transfert s’opère dans le même ressort ou dans un département limitrophe. Toutefois, sa décision doit faire l’objet d’une ratification par l’assemblée générale des associés.
• Pour la société anonyme (SA), le conseil d’administration ou le conseil de surveillance prend la décision relative au changement d’adresse de domiciliation.

Les décisions de l’assemblée des associés doivent être constatées dans un procès-verbal. 

• 2^e étape : Publier un avis de modification de siège social

Cette étape est nécessaire pour informer les tiers des changements survenus à la situation de l’entreprise et rendre le caractère réel du siège social. 

L’avis de transfert de l’adresse du siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales. Il y a une particularité en ce qui concerne le nombre d’avis à publier si la société est transférée dans une zone relevant d’un autre greffe. Il doit être publié dans un JAL du ressort de l’ancienne adresse de l’entreprise, et un avis dans celui du ressort de la nouvelle adresse.

Dans le cas où il n’y a pas de modification de greffe, un seul avis de modification suffit.

• 3^e étape : Mettre à jour les statuts et autres documents

Doivent être mis à jour tous les documents mentionnant l’adresse sociale. Ce sont en l’occurrence : les statuts, les documents commerciaux, les documents administratifs, les documents comptables et les supports de communication. 

• 4^e étape : Formalités administratives proprement dites

C’est l’étape entraînant la modification du numéro SIRET. La société doit fournir les documents suivants au CFE territorialement :

• Un formulaire modificatif M2 complété et signé ;
• Un exemplaire du PV de l’assemblée générale décidant la modification de l’adresse du siège social ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal ;
• Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Un justificatif de jouissance des locaux.