Chaque personne peut, sous certaines conditions, devenir auto-entrepreneur.
Que ce soit à titre principal, comme un chômeur, un salarié qui veut s’aventurer dans secteur privé, un retraité qui veut avoir une activité annexe en complément de sa retraite, ou un étudiant qui crée sa première activité.
Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier de ce régime, les entreprises de personnes morales sont exclues.
Les activités rattachées au régime général de la Sécurité sociale ne sont pas considéré comme auto entrepreneur qui sont réservé aux entrepreneurs affilié au régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) vieillesse.
Sont aussi pas pris en compte les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole.
Tout changement d'adresse, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).Le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur est une des modifications importantes de l’activité, soumis à un certain formalisme.
En effet, les organismes publics comme le RSI ou l’URSSAF ou encore les impôts, mais aussi les partenaires commerciaux, les clients, les créanciers doivent savoir où joindre l’auto-entrepreneur.
Les courriers doivent être reçus à cette adresse, y compris les lettres recommandées avec accusé de réception, les visites d’huissier ou les assignations en justice.
Tout déménagement relève donc d’une modification officielle soit du domicile de l’auto-entrepreneur, soit du lieu d’exercice de son activité, soit des deux. Le motif de changement d’adresse de l’auto-entrepreneur a peu d’importance. Il peut être personnel ou professionnel. Dans tous les cas, il doit respecter des formalités.
Si vous déménagez, vous avez l'obligation d'informer votre CFE de la nouvelle domiciliation de votre auto-entreprise .
Comme une société commerciale, une entreprise individuelle (personne physique) est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toute modification que le dirigeant effectue sur son entreprise doit y être répercutée.
Plus légère que pour une société, la formalité de modification d’une entreprise individuelle doit malgré tout être faite dans les règles. La micro-entreprise qui est un régime simplifié de l’entreprise individuelle est soumise aux mêmes principes pour toute modification.
Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile…), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le dirigeant de la micro-entreprise devra effectuer les mêmes formalités. Par ailleurs changer l’adresse de l’auto-entrepreneur mérite la connaissance des notions et des formalités dudit changement.
I - Notion du changement d’adresse de l’auto-entrepreneur :
Durant le changement d’adresse trois suppositions peuvent être imagées. La micro-entreprise peut choisir de changer son adresse soit sur le territoire français, soit sur le territoire de l’Union européenne soit à l’étranger.
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Changement d’adresse de l’auto-entrepreneur sur le territoire français
En général, le changement d’adresse sur le territoire français est libre. Le changement d’adresse dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer n'entraîne pas changement de nationalité de la micro-entreprise. Ces territoires sont en effet intégrés à la République française.
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Changement d’adresse de l’auto-entrepreneur au sein de l’Union européenne
Sur le territoire de l’Union européenne, la liberté d’établissements est un principe consacré par le traité de fonctionnement de l’Union européenne. Ce principe s’applique aussi dans le cadre d’un changement d’adresse d’une micro-entreprise de la France vers un autre pays de l’Union européenne, sous réserve de respecter les règles de changement d’adresses françaises et les formalités de constitution du pays d’accueil.
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Changement d’adresse de l’auto-entrepreneur à l’étranger
En principe, le changement d’adresse à l’étranger entraîne un changement de « nationalité » de l’entreprise. Ici le changement d’adresse à l'étranger a pour effet de modifier la loi applicable à la micro-entreprise à cet égard. Le changement d’adresse de la micro-entreprise ici nécessite la dissolution de la micro-entreprise auprès de l’ancien greffe du Tribunal de commerce.
II - Formalité de déclaration du changement d’adresse de l’auto-entrepreneur:
La déclaration du changement doit ensuite être déclarée auprès du CFE, ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social. Pour être enregistré, l'acte modificatif doit être accompagné :
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Du formulaire P2
Le formulaire p2 auto entrepreneur également appelé Cerfa n°13905*04 est un formulaire de déclaration de modification ou de cessation d’activité disponible en ligne via téléchargement. Pour les micro-entrepreneurs, il permet de réaliser une demande de radiation.
Dans le cadre d’une modification ou d’une cessation d’activité auto entrepreneur, le formulaire p2 auto entrepreneur est à utiliser si vous souhaiter procéder à des modifications d’activités : lieu d’exercice ou activités exercées, ou encore de procéder à des modifications d’adresse ou d’état civil. Ce même formulaire est utilisé pour réaliser une cessation d’activité.
Bref certains P2 sont maintenant couplés avec des P4, ce qui en fait des formulaires P2-P4, destinés eux aussi à la modification (P2) et/ou la radiation (P4) d’une entreprise.
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D'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux
Un justificatif de domicile est un document qui permet de justifier, auprès de l'organisme qui le souhaite, de l'adresse propre d'une personne, qu'elle soit physique ou morale. De nombreuses administrations exigent un justificatif de domicile lors de diverses démarches.
Les justificatifs de domicile peuvent prendre diverses formes. En principe, ils doivent comporter le nom et prénom, ainsi que l'adresse de la personne qui le fournit. Voici une liste de justificatifs de domicile:
- Une facture d'électricité, d'eau, de gaz ou bien de téléphone (cela vaut aussi pour les factures de téléphone mobile)
- Un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ou un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu
- Un avis d'imposition à la taxe d'habitation
- Une attestation ou une facture d'assurance du logement auquel vous êtes domiciliés
- Une quittance de loyer ou bien un titre de propriété
- Un relevé de la Caisse d'allocations familiales, mentionnant les aides liées au logement
- Une attestation établie par la capitainerie d'un port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente, dans le cas où vous habiteriez sur un bateau. En somme changer l’adresse d’auto entrepreneur : les règles à savoir sont :
- Les règles de changement d’adresse de l’auto-entrepreneur sur le territoire français
- Les règles de changement d’adresse de l’auto-entrepreneur au sein de l’Union européenne
- Les règles de changement d’adresse de l’auto-entrepreneur à l’étranger
- Les formalité de déclaration du changement d’adresse de l’auto-entrepreneur:
- La connaissance du formulaire P2
- La connaissance des justificatif de jouissance des locaux :