Au cours d’un exercice d’une activité professionnelle, il est possible qu’un entrepreneur décide de changer d’activité.
Pour cela, il est possible pour ce dernier de vendre son fonds de commerce. Cette vente peut aussi être appelée « cession de fonds de commerce ». Par ailleurs, la cession d’un fonds de commerce nécessite la réalisation de plusieurs formalités afin que la vente soit correctement réalisée.
Dans cet article, on vous expliquera en détail les formalités à effectuer concernant la cession d’un fonds de commerce. Avant toute chose, il est important d’apporter une définition à ce qu’on appelle fonds de commerce.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce, c’est l’ensemble des éléments matériels ou immatériels permettant à un commerçant d’exercer son activité.
En parlant d’élément matériel ou corporel, il s’agit des biens mobiliers, des marchandises, des stocks, des différents outils nécessaires et utiliser pour l’exercice de l’activité, etc.
Concernant les éléments immatériels ou incorporels, il s’agit : du nom du domaine (dénomination sociale de l’entreprise), l’enseigne, la marque, les différents droits de propriétés intellectuelles détenues par l’entreprise ou le commerçant ainsi que le droit au bail, etc.
Les formalités à effectuer pour la cession d’un fonds de commerce
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L’information des salariés
L’information des salariés de l’entreprise à céder est une formalité à effectuer par le vendeur du fonds de commerce.
Cette obligation découle de l’article L141-23 du Code de commerce. Pour cela, il faut que le projet de vente soit informé aux collaborateurs, les fournisseurs ainsi qu’aux clients.
Cette obligation d’information ne concerne que les entreprises qui ont moins de 250 salariés. L’information des salariés doit se faire aux minimums deux mois avant la cession.
L’information des salariés peut se faire par tous les moyens qui peuvent certifier que ces derniers ont eu connaissance de la cession du fonds de commerce.
Il est donc possible d’informer les salariés par un acte d’huissier, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou dans une réunion d’information suivit d’une signature d’un registre par les salariés confirmant leur présence à la réunion d’information.
Dans la mesure où la vente du fonds de commerce n’est pas effectuée après deux ans de l’information des salariés, alors en cas de cession du fonds, il faut de nouveau informer les salariés.
Comme ce qu’il a été susmentionné, l’information de salarié ne concerne pas les entreprises qui ont plus de 250 salariés ainsi que pour la cession d'un fonds de commerce au conjoint, aux ascendants ou aux descendants du cédant.
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L’obtention du consentement du conjoint du cédant
L’obtention de ce consentement n’est nécessaire que si le cédant est sous le régime de communauté des biens et que le fonds de commerce est inclus dans les biens communs des conjoints.
Dans la mesure où le cédant n’a pas eu l’accord de son conjoint par rapport à la cession, alors ce dernier aura la possibilité d’annuler de la cession du fonds de commerce.
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Le droit de préemption de la commune où se trouve le fonds de commerce
Ce droit de préemption entre en jeu lorsque le fonds de commerce se trouve dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Dans cette hypothèse, la commune où est situé le fonds de commerce dispose de ce droit de préemption.
Par conséquent, le cédant du fonds de commerce est dans l’obligation de faire une déclaration de la cession du fonds de commerce à la mairie. Après la déclaration auprès de la mairie, cette dernière aura deux mois pour user de son droit de préemption sur le fonds de commerce.
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L’acte de vente du fonds de commerce
Après les négociations du cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur) par rapport à la cession de fonds de commerce, il est important de rédiger un acte de cession de fonds de commerce.
L’acte doit contenir les mentions suivantes : le prix de la vente du fonds, l’origine de propriété du fonds de commerce cédé, le chiffre d’affaires ainsi que le résultat d’exploitation précédant la cession (3 derniers exercices), le cas échéant les conditions du bail commercial.
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Les publications par rapport à la cession d’un fonds de commerce
Après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce, plusieurs publications doivent être effectuées.
Tout d’abord, si l’acquéreur le demande, il faut faire une insertion au BODACC dans les 15 jours après la signature de l’acte de vente afin d’avertir les créanciers de l’entreprise cédée, pour que ces derniers puissent user de leurs droits d’opposition.
Les créanciers ont la possibilité d’exercer leur droit par voie d’opposition pendant 10 jours suivant l’insertion de la publication dans le BODACC.
Ce droit d’opposition est très important, car concernant la cession d’un fonds de commerce, le cessionnaire n’acquiert que les actifs de l’entreprise, mais les passifs de celle-ci restent à la charge du vendeur.
En même temps, c’est-à-dire dans les 15 jours après la conclusion de la vente du fonds de commerce, une publication de la cession du fonds de commerce doit aussi être effectuée dans un journal d’annonces légales afin de rendre la cession opposable aux tiers.
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L’enregistrement de la cession du fonds de commerce auprès des impôts
La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale du lieu où est situé le fonds en question.
Pour cela, le cessionnaire a un délai d’un mois après la signature de l’acte de vente pour déclarer l’achat du fonds de commerce à l’administration fiscale. Les frais ou droit d’enregistrement de la cession du fonds de commerce seront à la charge du cessionnaire.
Néanmoins, après l’insertion dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC de la cession du fonds de commerce, durant une durée limitée, le cessionnaire ainsi que le cédant sont solidairement responsables du paiement de certains impôts directs tels que l’impôt sur les bénéfices et des plus-values de l’entreprise.
Cette responsabilité solidaire du cessionnaire et du vendeur est limitée à concurrence du prix de la cession du fonds de commerce.
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Obligation du cessionnaire et du cédant après la cession
Le cessionnaire, après la vente et l’enregistrement aux impôts de la vente, doit s’immatriculer auprès de l’institution en charge de son activité. C’est-à-dire qu’il doit s’immatriculer soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers.
Pour le cédant, il doit clôturer ses comptes et réaliser les déclarations fiscales en rapport à cette clôture dans les 60 jours suivant la cession de son fonds de commerce.
En résumé, la cession d’un fonds de commerce peut s’avérer complexe à cause de la réalisation des différentes formalités. De plus, la réalisation des formalités liées à la cession d’un fonds de commerce peut prendre du temps.
Pour cela, se faire accompagner par un professionnel peut être une solution efficace pour la réalisation des diverses formalités obligatoires concernant la cession d’un fonds de commerce.