Une SAS est une société par actions simplifiée. La SASU est tout simplement une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé. La SAS a été introduite par la loi du 03/01/1994. Elle peut se définir comme une société commerciale qui accorde à ses actionnaires une grande liberté statutaire. Ainsi, ils peuvent définir dans les statuts de la SAS des règles détaillées de gouvernement d’entreprise.
La grande nouveauté est de donner l’absolue priorité à la liberté contractuelle des associés qui s’expriment dans les statuts de la société. La SAS et son équivalent unipersonnel SASU sont deux formes sociales particulièrement attractives pour les entrepreneurs qui s’interrogent sur le statut idéal pour démarrer une activité.
Elles sont devenues plus pratiques de nos jours en raison de leur très grande flexibilité et de leurs libertés contractuelles. Que la société comporte un ou plusieurs associés, il peut être intéressant d’opter pour la SAS ou la SASU du fait des avantages certains qu’elles offrent aux associés.
La liberté concernant la rédaction des statuts en SAS et SASU
Contrairement aux autres formes sociales, la SAS et la SASU ne sont pas soumises à des règles impératives concernant leur fonctionnement. Il incombe aux associés de décider de leurs propres règles en rédigeant les statuts de la société. Le Code de commerce ne requiert aucune organisation particulière des organes de direction, mis à part la présence d’un président au titre de représentant légal de la société.
Elles sont des formes sociales aisément adaptables à toutes les situations du fait de la possibilité d’indiquer l’équivalence entre parts sociales et droits de vote au sein de l’assemblée générale des associés.
L’absence de capital social minimum en SAS et SASU
La SAS et la SASU sont les seules formes sociales pour lesquelles aucun capital social minimum n’est exigé. En effet, il est possible de créer une SAS ou une SASU avec un capital minimum de 1€.
Ce principe permet ainsi à des actionnaires disposant de moyens limités de créer leur société. Ceci peut s’avérer très dissuasif pour les créateurs d’entreprises.
La responsabilité des actionnaires
Pour la SAS comme pour la SASU, la responsabilité des associés est limitée aux apports effectués par chacun d’eux dans le capital social. Si, si à la dissolution de la SAS les ressources propres ne suffisent pas à régler l’ensemble du passif, les associés perdront simplement leurs apports et ne seront pas tenus de rembourser les créanciers avec leur patrimoine personnel.
Lorsque actionnaire unique d’une SASU est une personne morale, le patrimoine de la SASU lui est transféré au moment de sa dissolution.
La possibilité d'un dirigeant personne morale dans la SAS ou SASU
À propos d’une SAS ou d’une SASU, le président peut être choisi parmi les associés, ou parmi d’autres personnes non associées. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale.
Antérieurement la SAS était réservée aux personnes morales mais ses pratiques par des associées personnes physiques sont récentes. Aucune restriction n’est prévue dans les textes, aucune limite d’âge maximum non plus ne s’impose.
L'accord du conjoint facultatif sur les apports des biens de communauté en SAS ou SASU
En SAS, sauf exception tenant à la particularité du bien apporté, le conjoint n’a pas à être informé ni à donner son accord. Il ne peut pas d’avantage de revendiquer la qualité d’actionnaire. En conclusion, les apports de biens communs au capital d’une SAS ou d’une SASU ne nécessitent pas de formalités particulières.
Seule la personne qui souscrit les actions, même au moyen de biens communs, aura la qualité d’associé et les droits qui en découlent et que les actions souscrites au moyen de biens communs tombent dans la communauté et sont donc partagées en cas de liquidation de la communauté.
L’exonération de cotisations sociales sur les dividendes de la SAS et SASU
Antérieurement, en SAS, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales mais font l’objet d’un prélèvement à la source de 15,5 %. Cette différence de traitement a cependant été supprimée puisque depuis le 1er janvier 2018, un flat taxe a été mis en place. Ainsi, en SAS, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 30 %.
La possibilité d’éviter l’agrément des autres actionnaires durant la cession d’actions de SAS
En d’autres formes juridiques de société, cas de cession à un tiers, la cession doit être agréée par la collectivité des actionnaires. Cela implique une modification des statuts. S’agissant de la SAS en revanche, les statuts prévoient librement l’existence ou non d’un agrément.
Ici, la cession d’actions ne donne pas lieu à une modification des statuts. Cette forme est prisée par les fondateurs de start-up .Ici, la cession d’action fait l’objet d’un droit d’enregistrement moins élevé.
La liberté des conditions de vote avec la SAS
Les statuts d’une SAS peuvent librement prévoir les droits de vote des associés en octroyant des droits particuliers à certains associés en aménageant leurs droits de vote à l’occasion des décisions collectives. Il est toutefois strictement interdit de priver purement et simplement un associé de son droit de vote.
Cette forme sociale, par sa réglementation très souple, autorise une répartition des pouvoirs au sein de la société qui favorise la dissociation de la gestion sociale et de la détention du capital.
Les statuts peuvent attribuer à certains associés un nombre de voix différent de celui accordé aux autres, des catégories différentes d'associés peuvent être créées, chacune d'elles donnant droit à un nombre de voix déterminé ; le nombre de voix de chaque associé peut être redéfini annuellement en fonction de sa contribution ou non aux charges de fonctionnement de l'exercice précédent.
En somme les avantages d'une SAS ou SASU sont :
- La liberté concernant la rédaction des statuts en SAS et SASU
- L’absence de capital social minimum en SAS et SASU
- La possibilité d’une dirigeant personne morale dans la SAS ou SASU
- L’accord du conjoint facultatif sur les apports des biens de communauté en SAS ou SASU
- L’exonération de cotisations sociales sur les dividendes de la SAS et SASU