Les termes « auto-entrepreneur » et « auto-entreprise » sont des entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.
En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.
Pour faire au mieux le choix, certains critères seront à prendre en compte. Par ailleurs choisir entre micro-entreprise ou EURL mérite la connaissance des différences entre les deux types d’entreprises.
Les activités qui ne peuvent pas être exercées en auto entrepreneur
La plupart des activités peuvent être créées en micro-entrepreneur. Sauf :
- les activités relevant de la TVA agricole
- certaines activités commerciales, ou non commerciales, comme la location de matériel et de bien de consommation durable
- la vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne ;
- les activités relevant de la TVA immobilière ː opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières.
- les locations d'immeubles nus à usage professionnel
- les officiers publics et ministériels (par exemple, les notaires)
- la production littéraire, scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes
- les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d'option
- les activités de sécurité privées telles qu'agent de sécurité, gardiennage, agent cynophile, protection rapprochée et détective privé.
Critère pour être auto-entrepreneur ou créer une EURL
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Micro-entreprise
Pour bénéficier du régime, l'auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires définis pour la micro-entreprise :
- 170 000 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises,
- 70 000 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestation de services.
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EURL
Créer une EURL signifie créer une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire une société à associé unique.
L’associé unique de l’EURL, souvent confondu avec le gérant d’EURL, est la seule personne à avoir réalisé un apport lors de la création de l’EURL. À ce titre, il détient 100% du capital social.
Quels sont les avantages de l’EURL et de l’auto-entrepreneur ?
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Les avantages relatifs à EURL
À l'image de la SARL, l'EURL permet de protéger son patrimoine personnel. L'unique associé ne supporte alors les dettes sociales qu'à concurrence du montant de ses apports.
Surtout, la séparation nette des patrimoines permet d'amortir certains frais (loyer, électricité, facture internet, etc.).
Une EURL présente aussi un avantage financier indéniable puisqu'elle permet à la fois de recourir plus facilement au crédit grâce à la confiance des partenaires financiers (le projet ayant été formalisé sous forme de société) et d'augmenter les concours financiers (par simple augmentation de capital).
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Les avantages relatifs à l'auto-entrepreneur
Le régime de micro-entrepreneur est conçu principalement en faveur des grandes entreprises.
Utiliser des micro-entrepreneurs leur permet d'éviter de gérer des questions d'horaires de travail, de droit aux congés payés, de formation, de conditions préalables au licenciement ou de redistribution de la valeur ajoutée à travers les mécanismes d’intéressement et de participation.
Le régime de micro-entrepreneur permet de se servir de son habitation pour y créer son entreprise.
Fiscalité de l’auto-entrepreneur et de l’EURL
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La fiscalité concernant l'auto-entreprise
Sous certaines conditions de limite de revenu imposable, le micro-entrepreneur peut opter pour le régime micro fiscal et s'acquitter de l'impôt sur le revenu de son activité indépendante par prélèvement libératoire simultanément au paiement de ses cotisations sociales.
Pour prétendre au régime micro fiscal, il faut avoir déclaré l'année précédente un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de la troisième tranche d'imposition.
Les micros-entrepreneurs sont exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pour l'année de création et les deux années suivantes.
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La fiscalité concernant l'EURL
Contrairement à la SARL, soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), l'EURL est en principe soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Toutefois, si l'associé est une personne morale, l'EURL sera obligatoirement soumise à l'IS. Si l'associé est une personne physique, l'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable.
IV-Les différences en matière d’obligations comptables entre auto-entrepreneur et EURL
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Auto-entrepreneur
Une fois le projet lancé, le micro-entrepreneur est soumis à une seule obligation comptable : tenir un livre des dépenses et des recettes (avec les justificatifs pour chacune d’entre elles).
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EURL
Ayant un statut de société, une EURL est tenue de tenir une comptabilité aux normes incluant :
- réalisation d’un inventaire des actifs et des passifs ;
- enregistrement de tous les mouvements touchant le patrimoine de l’entreprise ;
- établissement de bilan et de comptes annuels ;
- dépôt de bilan et de résultats annuels au greffe du tribunal du commerce ;
- conservation des justificatifs et des documents comptables pendant 10 ans.
Obligations comptables entre auto-entrepreneur et EURL: Quelles differences
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Quels sont les obligations comptables concernant la micro-entreprise
Après la déclaration de début d’activité au CFE, la micro-entreprise est automatiquement soumise au régime micro-social simplifié et rattachée à la SSI. Le micro-entrepreneur peut ainsi s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales. Le calcul est basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes de la micro-entreprise.
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Quels sont les obligations comptables concernant l’EURL
Le régime social applicable à une EURL varie en fonction de la qualité de l’associé unique.
Si l’associé unique est gérant : il est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants ou SSI (ex RSI) ou au régime des travailleurs non-salariés.
Si l’associé unique est salarié : s’il travaille au sein de la société, il est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) en tant que
travailleur non-salarié, au même titre que l’associé unique gérant. Dans le cas contraire, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.
En somme choisir entre auto-entrepreneur ou EURL méritent :
- la connaissance des activités qui ne peuvent pas être exercées en auto-entrepreneur ;
- la connaissance des critères pour être auto-entrepreneur ou créer une EURL ;
- la connaissance des avantages de l’EURL et de l’auto-entrepreneur ;
- la connaissance des fiscalités de l’auto-entrepreneur et de l’EURL ;
- la connaissance des différences en matière d’obligations comptables entre auto-entrepreneur et EURL ;
- la connaissance des différences sur le plan social entre l’auto-entrepreneur et EURL.