La déclaration de revenus est une obligation pour tout auto-entrepreneur. Elle consiste à déclarer le chiffre d’affaires aux impôts de façon annuelle.
L’auto-entrepreneur doit déclarer les revenus de son activité professionnelle sur sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
L’autoentreprise a pour avantage une imposition allégée en matière d’obligations fiscales et déclaratives. C’est un régime unique permettant un mode de calcul et de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu. Comment déclarer alors ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur ?
Cet article en fera le point, mais faisons d’abord un petit rappel sur la différence entre déclaration de chiffres d’affaires et déclaration de l’impôt sur le revenu.
Quid de la déclaration de chiffre d’affaires ?
La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour tous les auto-entrepreneurs. Elle consiste à calculer et payer les cotisations sociales à l’URSSAF aux fins de bénéficier d’une protection sociale et en l’occurrence des couvertures sociales.
Comment déclarer son chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur ? La déclaration est faite en ligne, notamment sur le site de l’URSSAF des auto-entrepreneurs ou sur l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ». Elle est calculée sur la base des sommes totales encaissées hors taxe du chiffre d’affaires.
Il est à noter que lors de l’immatriculation de votre autoentreprise, vous devez choisir la périodicité de votre déclaration :
- pour la déclaration mensuelle : elle est effectuée au dernier jour du mois, et est favorable pour l’auto-entrepreneur qui bénéficie d’allocations Pôle emploi ou de minimas sociaux ;
- pour la déclaration trimestrielle : elle est effectuée chronologiquement le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de l’année suivante.
Il est à noter également que même si l’auto-entrepreneur n’a généré aucun chiffre d’affaires, il doit obligatoirement le déclarer en indiquant simplement « 0 € » pour le revenu de la période concerné.
En ce sens, l’auto-entrepreneur ne paiera pas de cotisations sociales, mais il pourra toujours bénéficier du remboursement de ses frais de santé en tant qu’auto-entrepreneur.
Quid de la déclaration de l’impôt sur le revenu ?
L’auto-entrepreneur doit déclarer les revenus de son activité professionnelle sur sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, même s’il effectue déjà sa déclaration de chiffres d’affaires à l’URSSAF. Le régime fiscal de la micro-entreprise est appliqué aux auto-entrepreneurs.
Dans ce régime, l’auto-entrepreneur a deux options : soit le régime fiscal classique de la micro-entreprise appelé régime de droit commun, soit le régime fiscal du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu appelé régime optionnel.
-
Le régime fiscal de droit commun et ses caractéristiques
Ce régime s’applique de plein droit. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
- des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité non commerciale (en l’occurrence, une activité libérale).
Pour bénéficier de ce régime, l’auto-entrepreneur doit avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépassant pas les seuils qui suivent :
- 188 700 € pour l’auto-entrepreneur ayant une activité dont l’objet principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement sauf locations meublées — autres que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés — qui relèvent du seuil de 77 700 € ;
- 77 700 € pour l’auto-entrepreneur dont l’activité a pour objet la prestation de services ou la location meublée — autre que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés — relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux.
Dans cette optique, l’auto-entrepreneur est dispensé de faire une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il doit juste porter le montant de son chiffre d’affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels/Régime micro-BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels/Régime micro-BNC ». L’abattement forfaitaire est le suivant :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BNC ;
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BNC.
-
Le régime optionnel et ses caractéristiques
Ce régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet en même temps de régler l’impôt sur le revenu et les charges sociales. Il consiste en un paiement d’un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu sur le revenu.
À ce pourcentage s’ajoutent également ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales. Ce pourcentage est calculé de la manière suivante :
- 1 % pour l’auto-entrepreneur dont l’objet commercial est la vente ou la fourniture de logement ;
- 1,7 % pour l’auto-entrepreneur dont l’objet commercial est la prestation de service ;
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime optionnel, l’auto-entrepreneur doit remplir trois conditions :
- son revenu fiscal de référence l’année N-2 doit être inférieur ou égal ç un certain montant qui varie selon le nombre de parts de son quotient familial ;
- son chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit correspondre à ceux de l’autoentreprise ;
- il doit opter pour le régime micro-social.
Pour choisir cette option, l’auto-entrepreneur doit également s’adresser à l’URSSAF soit lors de la déclaration d’activité (ou dans les trois mois) avec une application immédiate, soit en cours d’activité, au plus tard le 30 septembre pour une application de l’année suivante.
Dans cette optique, l’auto-entrepreneur s’acquitte de sin impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’URSSAF qui va par la suite le reverser à l’administration fiscale. Néanmoins, il doit continuer ç porter ses revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C Pro) dans la partie intitulée « micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
Aussi, le taux d’imposition est calculé en fonction des revenus de l’auto-entrepreneur.