En tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel d'être en règle avec vos obligations fiscales et sociales. L'une de ces obligations est l'obtention de l'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf.
Ce document certifie que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations sociales. Sans cette attestation, vous risquez de rencontrer des difficultés pour accéder à certains marchés publics ou privés. Voici un guide détaillé pour vous aider à l'obtenir en 2024.
Qu'est-ce que l'attestation de vigilance ?
L'attestation de vigilance, également connue sous le nom d'attestation de régularité fiscale et sociale, est un document obligatoire pour les auto-entrepreneurs souhaitant répondre à certains appels d'offres ou contrats.
Elle atteste que le demandeur est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales auprès de l'Urssaf, l'organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale en France.
C’est un document délivré par l’Urssaf qui certifie qu’une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales, notamment en ce qui concerne le paiement de cotisations et contributions sociales.
Cette attestation est valable un an à compter de sa date d'émission et doit être renouvelée chaque année. Sans elle, vous ne pourrez pas prétendre à certains marchés publics ou privés exigeant la fourniture de ce document.
Qui peut demander l'attestation de vigilance ?
Tout auto-entrepreneur régulièrement inscrit au régime de la micro-entreprise peut demander cette attestation. Cependant, il est important de respecter certaines conditions préalables :
- Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales auprès de l'Urssaf
- Avoir déclaré votre chiffre d'affaires pour les trimestres précédents
- Avoir effectué vos déclarations de revenus auprès de l'administration fiscale
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez alors entamer la procédure de demande d'attestation de vigilance.
Dans quel cas faut-il fournir une attestation de vigilance ?
Cette attestation de vigilance doit être présentée par toute entreprise à son donneur d’ordre lors de la conclusion d’un contrat d’un montant supérieur ou égal à 5000 euros hors taxes.
C’est le montant global de la prestation, peu importe qu’elle fasse l’objet de plusieurs paiements ou facturations d’un montant inférieur. Les natures de contrats concernées sont :
- Contrats portant sur l’exécution d’un travail ;
- Contrats portant sur la fourniture d’une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques) ;
- Contrats de production, de fabrication, de transformation ;
- Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente ;
- Contrats de travaux agricoles ;
- Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.
Quelles sont les conditions de délivrance de l’attestation de vigilance en 2024 ?
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf si l’autoentrepreneur qui a déclaré ses revenus d’activité se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Il a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées ;
- Il a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales et il respecte ce plan ;
- Il a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n’est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités ;
- Il n’a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux.
Comment obtenir l'attestation de vigilance en 2024 ?
En 2024, la procédure pour obtenir l'attestation de vigilance reste similaire aux années précédentes. Vous avez deux options principales :
-
La demande en ligne
L'Urssaf met à votre disposition un service en ligne permettant de demander votre attestation de vigilance de manière simple et rapide. Voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur le site urssaf.fr et connectez-vous à votre espace personnel avec vos identifiants
- Dans la rubrique "Mes services en ligne", sélectionnez "Demander une attestation"
- Choisissez le type d'attestation souhaité (attestation de vigilance)
- Suivez les instructions à l'écran pour compléter votre demande
- Vous recevrez votre attestation par voie électronique dans un délai de quelques jours ouvrés
-
La demande par courrier
Si vous préférez passer par la voie postale, vous devez adresser une demande écrite à votre Urssaf de rattachement. Votre courrier doit contenir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale)
- Votre numéro de Siret
- La mention "Demande d'attestation de vigilance"
- La période pour laquelle vous souhaitez l'attestation
N'oubliez pas de joindre à votre courrier les pièces justificatives éventuellement demandées, comme une copie de votre pièce d'identité ou un extrait Kbis.
Après réception de votre demande, l'Urssaf vous fera parvenir l'attestation de vigilance par courrier dans un délai d'environ 15 jours ouvrés.
Que faire en cas de refus de l'attestation ?
Il est possible que l'Urssaf refuse de vous délivrer l'attestation de vigilance si vous n'êtes pas à jour dans le paiement de vos cotisations sociales. Dans ce cas, vous devrez régulariser votre situation en procédant au paiement des sommes dues.
Une fois le règlement effectué, vous pourrez alors renouveler votre demande d'attestation de vigilance. L'Urssaf vérifiera que vous êtes désormais en conformité avant de vous délivrer le précieux sésame.
Conseils supplémentaires
Pour éviter tout désagrément, voici quelques conseils supplémentaires pour obtenir facilement votre attestation de vigilance en 2024 :
- Anticipez vos démarches et faites votre demande plusieurs semaines avant la date d'expiration de votre attestation en cours.
- Vérifiez régulièrement votre situation auprès de l'Urssaf et payez vos cotisations sociales dans les délais impartis.
- Conservez précieusement votre attestation de vigilance et ayez-la à portée de main lors de vos démarches commerciales.
- En cas de difficulté, n'hésitez pas à contacter votre Urssaf de rattachement pour obtenir de l'aide et des conseils.
Il est également à noter que lorsque l’auto-entreprise débute son activité, l’Urssaf ne délivre pas d’attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l’ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d’autorisations ou d’agrément, etc.).
Néanmoins, en suivant ces étapes et en respectant vos obligations, vous pourrez facilement obtenir votre attestation de vigilance Urssaf en 2024 et ainsi accéder à de nouvelles opportunités professionnelles pour contribuer au développement de votre auto entreprise.