Comme dans tout « contrat », en entrepreneuriat, la publicité des actes intervenant dans la vie de la société est obligatoire. Cela permet d’informer les tiers de tout événement survenant à la vie de la société : création d’entreprise, modification de son siège social, l’entrée de nouvel associé, etc. Pour ce faire, le moyen mis en place par la loi est l’annonce légale.
L’annonce légale est à publier sur un journal ayant reçu l’autorisation préfectorale de diffuser une annonce légale. Nous allons faire un tour d’horizon sur le sujet dans les prochains paragraphes.
Ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale
Pourquoi publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est une obligation juridique dont le défaut peut entraîner la nullité de l’acte. L’annonce légale est un moyen permettant aux personnes susceptibles d’y avoir un intérêt d’avoir accès à toutes les informations concernant la vie des sociétés.
En outre, l’annonce légale répond à un souci de transparence. En conséquence, la diffusion d’une annonce légale se fait dès la création, tout au long de la vie de la société et à sa radiation. À chaque fois qu’un changement survienne à la vie de la société, une annonce légale doit être publiée.
Pour les évènements suivants, l’annonce légale est impérative :
- création d’une entreprise ;
- modification des statuts d’une société ;
- changement de gérant de SARL, EURL et SCI ;
- changement de Président de SAS et de SASU ;
- dissolution liquidation d’une société.
Il est à noter que l’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonce légale ou JAL.
Qu’est-ce qu’un journal d’annonce légale ?
Le JAL est un bulletin d’information ayant eu l’autorisation de publier des annonces légales des sociétés. Son domaine de compétence et d’intervention est limité à un territoire donné. Ainsi, en principe, le journal d’annonces légales à Paris ne peut diffuser des informations que sur les sociétés domiciliées à Paris.
Que doit contenir une annonce légale ?
La transparence et l’accessibilité des informations sont les objectifs principaux de la publication d’une annonce légale. En d’autres termes, l’annonce légale à publier doit inclure certaines informations relatives à la société. C
e sont des informations permettant de connaître au mieux la société qui publie l’annonce. Elle doit être précise et exemptée d’erreur.
En effet, les erreurs dans l’annonce légale peuvent être cause de rejet auprès du greffe du tribunal de commerce.
L’annonce légale doit contenir :
- La dénomination sociale ;
- La forme de la société ;
- Le montant du capital social et, le cas échéant, la variabilité du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social c’est-à-dire l’activité concrètement exercée par la société ;
- La durée de la société ;
- L’identité du représentant légal de la société ;
- Le greffe du tribunal de commerce compétent ;
- Les dispositions relatives aux clauses d’agrément.
Annonce légale à Paris : quels sont les coûts à prévoir ?
Quel est le tarif d’une annonce légale ?
La tarification de la publication est encadrée par les dispositions légales. Des modifications sont apportées à la publication d’une annonce légale.
Si auparavant la tarification de l’avis de création de société se fait à la ligne, actuellement le tarif est forfaitaire. Le coût dépendra de la forme juridique de la société à créer.
Ainsi, le tarif forfaitaire de la publication d’un avis de création se présente comme suit :
| Forme juridique | Tarif HT (en euro) |
| SAS | 193 |
| SASU | 138 |
| SARL | 144 |
| EURL | 121 |
| SCI | 185 |
En outre, il convient de souligner qu’à Paris, le coût de l’annonce légale dépend du nombre de lignes composant celle-ci.
Comment bénéficier d’une annonce légale à moindre coût ?
Il est possible de publier son annonce légale à un tarif moins élevé. Voici comment s’y prendre :
- Rédiger de manière synthétisée afin de réduire le nombre de lignes de l’annonce.
- Choisir un modèle d’annonce légale existante afin d’éviter les éventuelles erreurs. En effet, il existe des modèles types d’annonce légale adaptée au petit budget.
- Entre le recours à un journal d’annonces légales traditionnel et celui en ligne, opter pour la publication en ligne est moins onéreux.
La réalisation de la procédure dématérialisée permet à l’entrepreneur de gagner du temps. En outre, les services proposés par les plateformes en ligne sont moins onéreux. Généralement, ce prestataire met à la disposition de l’entrepreneur une annonce toute faite, courte et claire.
- Pour bénéficier d’une publication d’annonces légales moins chère dans la capitale française, il convient de faire une comparaison des prestataires.
La comparaison en matière de prix est essentielle. Pour se faire, l’entrepreneur a la possibilité de demander un devis relative à la prestation demandée. La comparaison peut être faite à travers ce devis.
Annonce légale à Paris : comment faire une annonce légale ?
Pour publier une annonce légale, quelle que soit la nature de celle-ci (création, modification ou dissolution), il faut suivre les étapes suivantes :
Étape 1 : Choisir son journal d’annonces légales
Chaque année, la préfecture publie un arrêté dressant la liste des journaux autorisés à diffuser d’annonces légales. La première chose à faire est de se renseigner sur cette liste.
En outre, le journal d’annonces légales compétent est celui du ressort du siège social de l’entreprise. Celle domiciliée à Paris doit choisir un journal d’annonces légales se trouvant dans la capitale française.
Il est à noter que le principe est le même aussi bien pour un JAL traditionnel ou pour un JAL en ligne.
Étape 2 : Rédiger son annonce
L’annonce doit être précise et concise. Elle ne doit pas laisser paraître une certaine ambiguïté. L’annonce doit contenir tous éléments permettant d’être informé de l’évènement survenant à la vie de la société.
Étape 3 : Payer le coût de l’annonce
La publication d’une annonce légale n’est pas gratuite. Toutefois, le coût peut être réduit. Après avoir rédigé son annonce, l’entrepreneur est tenu de payer le coût y afférent auprès du JAL.
Étape 4 : Obtenir l’attestation de parution
Après le paiement du tarif, le JAL délivre une attestation de parution. Cette dernière permet de prouver que les mesures de publicité ont été réalisées.
Enfin, pour la constitution d'une société ou le transfert de siège social à Paris, il est impératif de respecter les formalités des entreprises, notamment la publication d'une annonce légale dans un journal habilité. Cette publication, comportant les mentions obligatoires, doit être faite dans un journal d'annonces légales ou au Journal officiel.
Parmi les démarches à effectuer, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est cruciale. En cas de changement de nom ou de cessation d'activité, un avis de constitution ou de modification doit également être publié. Le commissaire aux comptes, la gérance, ainsi que les sociétés civiles et par actions sont concernés par ces obligations. Les formulaires nécessaires sont disponibles auprès du centre de formalités des entreprises, habilité à recevoir ces déclarations.
Lors du transfert du siège social, il est également nécessaire de signaler le changement auprès des autorités compétentes et d'obtenir un arrêté préfectoral. Pour les sociétés à responsabilité limitée, la gestion des fonds de commerce et la publication légale des modifications sont des étapes essentielles dans le cadre des formalités commerciales et des sociétés.