Vous débutez une nouvelle activité professionnelle et vous voulez disposer d’une adresse fiscale en France ? C’est possible, notamment, en passant par une société de domiciliation d’entreprise en ligne.
Toutefois, pour ne pas avoir d’ennuis, vous devrez respecter scrupuleusement le droit fiscal national.
Si votre société est domiciliée dans deux pays distincts, l'administration fiscale se fiera aux règles des conventions internationales. Voyons les règles à respecter pour obtenir une adresse fiscale sans problème !
Adresse fiscale : quels sont vos droits ?
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La domiciliation fiscale, qu'est que c'est ?
Votre domiciliation fiscale doit être précise et connue par l’administration fiscale, en effet, son adresse a une influence sur vos droits sur d’un point de vue fiscal.
En particulier en pour les impôts directs tel l’impôt sur le revenu ou par rapport aux droits de mutation, notamment pour les droits de succession ou bien les donations.
En droit français, le code général des impôts met en place ces règles fiscales.
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Que dit le code général des impôts en matière de domiciliation fiscale ?
Les articles 4A et 4B du code général des impôts régissent la domiciliation fiscale.
On vous considérera comme domicilié d’un point de vue fiscal en France, et donc imposable sur tous vos revenus de n’importe quelle origine (sauf en cas de double-imposition régie par les conventions fiscales internationales), si vous êtes dans le cas suivant :
- Vous avez votre foyer sur le territoire français,
- votre lieu séjour principal est le territoire français,
- vous pratiquez une activité professionnelle, salariée ou pas, sur le territoire français,
- le centre de vos intérêts économiques est en France.
Lorsque votre résidence principale se trouve sur le territoire français
Le foyer ou encore résidence principale est l’endroit où vous habitez, et où se trouve le centre de vos intérêts familiaux, là où vous vivez avec votre famille. Si vous n’avez pas de foyer, c'est votre lieu de séjour principal qui définira votre adresse fiscale.
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Votre lieu de séjour principal est sur le territoire français
Si vous résidez pendant plus de 183 jours, pendant une année précise, en France, on considère que vous aurez votre adresse fiscale en France pour cette année. Vous devrez donc payer des impôts, même si votre famille n’est pas avec vous.
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Vous exercez votre activité professionnelle en France
Si vous travaillez en France, on considérera que votre adresse fiscale y est. Cela peut être compliqué si vous travaillez au sein de différents pays.
On considérera que votre activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps même si ce n’est pas forcément celle qui génère la majorité de vos revenus.
S’il est difficile pour l’administration d’estimer votre temps de travail, votre activité principale sera celle qui vous apporte le plus d’argent.
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Le centre de vos intérêts économiques est sur le territoire français
Si vous avez réalisé la majorité de vos investissements sur le territoire français et que vous avez le siège de vos affaires, et gérez vos biens en France ou encore que la majorité de vos revenus viennent de la France, on considérera que votre adresse fiscale y est.
La domiciliation fiscale d’une société
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La domiciliation fiscale
Durant la création d’une entreprise, vous allez définir l'adresse administrative dit siège social. Celui-ci peut être distinct de l'adresse des locaux de votre société.
Pour différentes raisons, vous pouvez être amené à domicilier votre entreprise en France alors que vous êtes expatrié ou encore vouloir domicilier votre entreprise hors du territoire alors que vous résidez en France.
En effet, dans certains cas vous pourrez obtenir des avantages fiscaux.
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Obtenir une adresse fiscale en passant par une société de domiciliation
En passant par une société de domiciliation comme Les Tricolores, vous pourrez faire une demande sur notre site internet, donner vos informations et choisir une adresse fiscale en France.
En signant un contrat de domiciliation vous obtiendrez une certification de domiciliation qui vous permettra d’avoir une adresse fiscale en France en toute légalité !
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La répression de la fraude fiscale
Attention toutefois au moment de faire des choix stratégiques pour obtenir des avantages fiscaux car la fraude fiscale est sévèrement punie.
Les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts stipulent que le délit de fraude fiscale peut être puni par la loi si sont réunis des faits matériels qui ont permis d’éviter complétement ou en partie l’acquittement de l'impôt et une volonté délibérée de fraude.
Omettre volontairement de faire ses déclarations dans les délais prescrits, dissimuler volontairement des revenus soumis à l'impôt, une mise en place organisée d'insolvabilité sont considérés comme des fraudes fiscales.
Si vous commettez un de ces délits vous encourrez une peine d'emprisonnement de 7 années et d'une sanction financière de 1 000 000 euros. De plus vous aurez éventuellement des sanctions fiscales ! Bref, il ne faut pas plaisanter avec l’administration fiscale !
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Que disent les conventions internationales
La domiciliation fiscale peut-être complexe à déterminer pour les personnes qui travaillent et vivent dans plusieurs pays. En effet, des contribuables peuvent se retrouver éligibles à l'imposition dans différents pays. Les conventions fiscales internationales ont pour but d’empêcher la double imposition pour les contribuables qui vivent au sein d’un pays mais qui touchent des revenus ailleurs. Les conventions internationales s’imposent par rapport au droit national.
Si votre cas rempli les conditions mises en place par les conventions, votre adresse fiscale ne pourra pas être en France. Ainsi, certains expatriés doivent placer leur adresse commerciale dans leur pays d’accueil et lieu de résidence.
Les conventions prendront en considération différentes choses comme votre foyer d’habitation permanent, votre centre d’intérêts vitaux, votre lieu de séjour classique, votre nationalité... Bref, les règles autour de la domiciliation fiscale sont nombreuses mais avec Les Tricolores, vous pourrez domicilier votre entreprise en France via un contrat de domiciliation, sauf si les conventions internationales s’y opposent !
Récapitulatif de la convention de domiciliation pour votre adresse fiscale auprès d'une société de domiciliation
La convention de domiciliation est le document vous servant de contrat prouvant l'établissement de votre adresse fiscale auprès d'une société de domiciliation. Ce tableau énonce les différentes spécificités du contrat de domiciliation :
| Spécificités | Détails |
| Engagement minimum | Il n'existe pas de durée minimum d'un contrat de domiciliation chez Les Tricolores, néanmoins la loi impose un délais de 3 mois avant de résilier votre contrat. Ce délais passé, vous pourrez demander une résiliation lorsque vous le souhaitez. Une seule pièce justificative sera exigée : le Kbis de radiation si vous avez procédé à une radiation ou le nouveau Kbis en cas de transfert de siège social. |
| Devoirs du domiciliataire | Le domiciliataire doit obligatoirement informer le Greffe en cas d'expiration du contrat, de résiliation, de cessation de la domiciliation ou si la personne n'a pas pris connaissance de son courriers depuis plus de 3 mois. Il est aussi obligatoire de fournir aux huissiers munis d'un titre éxecutoire les informations nécessaires à la bonne exercice de leur fonction. |
| Devoirs du domicilié | Le domicilié est engagé à utiliser les locaux mis à disposition comme siège social de l'entreprise. Toute modification devra être notifiée au domiciliataire. |
| Coûts | Il vous faudra débourser entre 14,90€ HT et 23,90€ HT pour établir votre siège social dans une de nos adresses prestigieuses. |
| Services complémentaires | Vos courriers sont traités, scannés et mis à disposition sur votre espace personnel. Dès lors, ceux ci peuvent être consultés lorsque vous le souhaitez, et vous pouvez demander vous les faire réexpédier. Certains services complémentaires telle que la location de bureaux sont aussi disponibles. |