Il faut savoir qu’il existera toujours un impôt local dont l’entrepreneur devra s’acquitter pour l’exercice de son activité professionnelle sur le territoire français.
La CFE ou la cotisation foncière des entreprises fait partie intégrante de ces impôts locaux. Sauf en cas d’exonération, elle est due par toute société et personne exploitant une activité professionnelle non-salariée.
Précisons également qu’à part cette CFE, il existe aussi une autre cotisation qu’est la CVAE ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elles constituent la CET ou la contribution économique territoriale.
Tout au long de cet article, nous allons parler en détail de tout ce qu’il sera opportun de savoir sur cette cotisation foncière des entreprises, en mettant l’accent sur le montant à régler ainsi que sur le moment idéal pour l’effectuer.
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Les personnes concernées par le règlement de cette CFE en France et les éventuelles exonérations à savoir
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Le paiement de la CFE est-il destiné à quel type d’individus ? À quel type de sociétés ?
La CFE doit obligatoirement être payée par toutes les sociétés et par tous les entrepreneurs individuels, micro-entreprises comprises, en incluant également toutes les personnes exerçant une activité à domicile ou en se déplaçant chez leurs clients.
En outre, il convient de se soumettre au respect de certaines conditions pour être redevable de la CFE en France. Plus précisément, l’activité doit :
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Être exercée en France, présentant un caractère habituel et être non-salariée ;
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Être exercée dans le cadre professionnel, ce qui exclut de ce fait toutes les activités relatives à la gestion d’un patrimoine privé et toutes les activités ne présentant pas un but lucratif.
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Les types d’exonération de CFE existante en France
Deux formes d’exonération de CFE sont à distinguer en France. En premier lieu, on trouve l’exonération de plein droit. Cela signifie que les organismes et les personnes concernées seront automatiquement exonérés de la CFE, et ce d’une manière permanente (les VDI ou les vendeurs à domicile indépendants, les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, etc.).
En second lieu, on retrouve l’exonération facultative de la CFE. Cette dernière forme d’exonération doit absolument faire l’objet d’une approbation de la part des collectivités bénéficiaires de la cotisation. On parle alors d’exonérations temporaires dont l’obtention est conditionnée par la présentation d’une demande par les sociétés intéressées, à adresser au service des impôts des entreprises (déclaration modificative ou déclaration n° 1447 — M-SD).
NB. Si l’entreprise concernée se trouve dans les ZAFR ou dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises, il convient de joindre en plus une déclaration 1465 — SD.
Notons enfin qu’une entreprise peut également obtenir une exonération de CFE dans le cas où elle procèderait à l’extension d’un établissement (base d’imposition nettement revue à la hausse par rapport à celle de l’année d’avant).
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La déclaration proprement dite de la CFE et le montant à régler
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Le moment opportun pour effectuer la déclaration de la CFE en France
Une déclaration annuelle de la base d’imposition n’est pas une obligation pour les entreprises redevables de la CFE en France. Toutefois, une entreprise concernée par l’un des cas suivants doit impérativement effectuer une déclaration modificative :
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En cours de demande d’une exonération facultative ;
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En cours de demande de modification d’informations connues de l’administration française compétente (élargissement ou baisse de la surface des locaux, variation de l’effectif salarial ou variation d’un élément d’imposition, dépassement du seuil prédéfini de 100 000 euros de CA, cessation d’activité ou fermeture d’établissement).
NB. Il convient de toujours adresser la déclaration au SIE ou au service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise concernée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, c’est-à-dire le jour qui sera effectivement travaillé dans une entreprise.
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Le montant de la CFE à régler en fonction de certaines conditions
Nous allons dans un premier temps calculer la CFE pour les entreprises possédant un local ou terrain. Ainsi, elle est déterminée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que la société utilise pour les besoins de son activité, et ce pendant l’avant-dernière année (alors, la CFE due au titre de 2023 sera calculée en incluant le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l’activité professionnelle).
On applique ensuite un taux variable selon la commune à la valeur locative pour savoir exactement le montant de la CFE.
Par contre, une cotisation minimum doit être réglée si la valeur locative du local est trop faible. Ainsi, la CFE est calculée par rapport au CA réalisé sur une période de 12 mois, au cours de l’année N-2.
NB. Il y a exonération de cotisation minimum si le CA annuel n’excède pas 5 000 euros.
Dans un second temps, si l’entrepreneur ne possède aucun local (exercice de l’activité à domicile ou chez ses clients), il doit toujours payer une cotisation minimum. Ainsi, le montant de la CFE sera calculé par rapport au CA réalisé sur une période de 12 mois au cours de l’année N-2.
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Divers autres éléments à prendre en compte pour le montant de la CFE à payer
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Qu’en est-il de la réduction de la base d’imposition ?
Le calcul de la CFE peut être accompagné par la réduction de la valeur locative. Elle est réduite de 30 % pour les établissements industriels, et de 50 % pour les installations relatives à la lutte contre la pollution (100 % pour les collectivités locales).
Les réductions suivantes sont également à noter :
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50 % pour les outils visant à économiser l’énergie ou pour les matériels destinés à la réduction de bruit ;
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1/3 de réduction pour les aéroports ;
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25 % pour les entreprises implantées en Corse, etc.
NB. Selon la période d’inactivité, la valeur locative générale des biens soumis à la taxe foncière est réduite pour les entreprises saisonnières. Enfin, les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de 50 % de leur base d’imposition, et ce pendant l’année suivant leur constitution.
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L’existence d’une taxe additionnelle et des frais de gestion
Une taxe additionnelle peut s’ajouter au montant de la CFE calculé. Elle sera encaissée au bénéfice de la CCI France et des CCI de région (fixée à 0,89 % du montant de la CFE).
On constate une exonération de cette taxe pour certaines entreprises (artisans enregistrés au RM et non présents sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription, les pêcheurs et sociétés de pêche artisanale, etc.).
Aussi, des frais de gestion de la fiscalité doivent être réglés (1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle).
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Les modes de paiement possibles de la CFE
Un avis d’imposition dématérialisé (indiquant le montant à payer et le délai pour le faire) sera reçu par l’entreprise sur son compte fiscal sur internet.
Pour une CFE n’excédant pas 3 000 euros, le règlement se fera au plus tard le 15 décembre, tandis que pour une CFE supérieure à 3 000 euros, le versement d’un acompte de 50 % de la CFE versée l’année précédente doit être effectué (montant de l’acompte précisé sur un avis d’acompte dématérialisé). Le règlement doit se faire entre le 31 mai et le 15 juin et le solde restant au plus tard le 15 décembre.
Les choix suivants sont possibles :
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Paiement sur internet par l’intermédiaire du compte fiscal en ligne (mode de paiement par défaut) ;
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Prélèvement mensuel avec un système de prélèvement automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre (mode de paiement sur option) ;
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Prélèvement à l’échéance (prélèvement automatique à l’échéance).