Transfert de siège social (2021):
les règles à respecter

Le siège social de l'entreprise est une condition impérative à son immatriculation et donc à son existence. Le siège social constitue en effet  l'adresse juridique, social, fiscal et administrative de l'entreprise. De même, le siège social est également utilisé comment une stratégie de développement de l'activité de l'entreprise. De ce fait, il se peut qu'au cours de la vie de l'entreprise, l'entrepreneur décide de transférer son siège social ailleurs pour quelques raisons que ce soit.

Il est obligatoire de déclarer le changement de siège social d’un établissement au greffe ou au CFE. Cet article a pour but de vous informer des diverses formalités à respecter lors du transfert du siège social de l'entreprise.

Transferts de siège social : La mise à jour des statuts

Cette étape sera différente selon que vous êtes une entreprise (EI, EIRL), une société unipersonnelle ou une société pluripersonnelle. Dans les deux premiers cas, il n'y a pas de problème vu que l'entrepreneur ou l'associé unique sont les seuls maîtres à bord. De ce fait ils peuvent modifier unilatéralement les statuts de l'entreprise ou de la société unipersonnelle.

Si au contraire vous êtes une société pluripersonnelle. Dans ce cas la modification statutaire résultera d’une décision préalable prise par les organes de la société habilités à prendre cette décision (il faudra notamment se référer aux statuts ou à la loi dans le silence des statuts).  

Par exemple dans une SARL, la décision doit être prise par l’assemblée des associés. Toutefois, la loi permet au gérant de la société de prendre cette décision sous réserve qu’elle soit ensuite ratifiée par une décision des associés. Les statuts doivent être consultés afin de vérifier ce qui est prévu en la matière. Dans les SAS, ce sont les statuts qui déterminent librement l’organe habilité à décider le transfert du siège social. Enfin, Pour toute société civile, le changement de siège social doit être voté à la majorité par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile, comme cela est prévu dans les statuts.

Un procès-verbal doit par la suite être établi pour formaliser la décision de transférer le siège social de la société, de son adresse actuelle à sa nouvelle adresse. Après avoir rédigé le procès-verbal, les statuts devront être mis à jour.

Transferts de siège social : La publication d'un avis de modification au journal d’annonces légales

Le transfert du siège social doit ensuite être publié au journal des annonces légales afin d’être opposable aux tiers. La société dispose d'1 mois à partir de l'acte modificatif pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social. Les formalités de cette étape dépendront avant tout de l’adresse du nouveau siège social.

       • Si le nouveau siège social est dans le même département

S’il se situe dans le même département que le précédent, un seul avis de transfert suffit. Cet avis sera nécessairement publié dans un journal d'annonce légal du département en question et devra comporter plusieurs mentions, notamment :

• Le transfert du siège doit être explicitement mentionné
• L’adresse du nouveau siège social, le statut juridique de la société et sa dénomination sociale
• Son numéro d’identification au RCS et la ville d’immatriculation
• La mention du RCS où la société sera immatriculée à l’issue du transfert.

        •  Si le nouveau siège social est dans un autre département

Dans ce cas deux avis de transfert sont requis. Le premier doit être publié dans le journal d’annonces légales du département d’origine (ancien siège social), et le second dans le département de destination (nouveau siège social). Il faudra de plus ajouter des mentions supplémentaires aux autres mentions vu ci-dessus, notamment :

• Le numéro d’identification au RCS ainsi que la ville d’immatriculation de l’ancien et du

            nouveau siège social.

• L’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers.

Transferts de siège social : La déclaration de modification au Registre du commerce et des sociétés

Une fois l'avis publié, il faudra demander l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Pour cela il faudra compléter une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire M2). Sur ce formulaire, il faudra notamment indiquer la nature de la modification, sa date, préciser la nouvelle adresse du siège social et fournir des informations à propos de la société (numéro d’identification, dénomination sociale, forme juridique etc…). Une fois complété, la déclaration doit être signée par le représentant légal de la société ou par une personne mandatée à cet effet.

Transferts de siège social : La déclaration du  transfert au greffe du nouveau siège social

Enfin, une demande d’inscription modificative doit être déposée au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social de la société. Le dossier déposé doit comprendre les mentions suivantes :

• le procès-verbal de décision de transférer le siège social de la société,
• les statuts de la société mis à jour,
• la déclaration de modification complétée et signée (formulaire M2),
• l’attestation de parution de l’avis de modification au journal des annonces légales (ou les

            attestations le cas échéant),

• un justificatif d’occupation du local dans lequel le siège social est transféré,
• le cas échéant, la liste des sièges sociaux antérieurs.