L'EURL est une SARL monoplace, c'est-à-dire qui fonctionne avec un associé unique personne physique ou morale. Elle est, tout comme sa forme pluripersonnelle la SARL une société hybride. En effet, elle est dotée d'un fort intutitu personae, mais présente les avantages d'une société de capitaux. Ainsi, sa capacité à cumuler les caractéristiques d'une société de personne et de capitaux, tout en ayant la possibilité de fonctionner avec un associé unique en fait une des sociétés les plus prisées dans le monde des affaires.
Mais pourquoi choisir la EURL est non une autre forme de société ou d'entreprise ? Sachez tout d'abord que la forme même de l'EURL est un avantage car elle permet aux entrepreneurs que ne souhaitent pas s'associer avec une autre personne d'avoir tout de même la possibilité de créer une société. Ce que fait que le fonctionnement même de la société est simplifiée car l'associé unique n'aura pas à envisager certaines modalités de fonctionnement comme la distribution des dividendes ou les modalités de vote lors des assemblées générales. Rien que cela est un gros avantage par rapport au sociétés pluripersonnelles.
Pourquoi créer une EURL en 2020 : Une protection du patrimoine de l'associé unique
La EURL est une société unipersonnelle, cela signifie que la société a une existence à part entière aux yeux des tiers. Cela a pour conséquence de protéger le patrimoine de l'associé unique. En effet, ce dernier n'est tenu qu'à hauteur des apports qu'il fait à sa responsabilité. L’EURL fait donc écran entre les créanciers et le patrimoine personnel de l'associé unique. Autrement dit, l'associé unique risquent tout au plus de perdre son apport si la société était en liquidation judiciaire. C'est notamment cet avantage qui permet à l'EURL de concurrencer des entités juridiques comme la SASU ou l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité).
Pourquoi créer une EURL en 2020 : Une société facile à créer
L'EURL étant une société, elle est soumise aux mêmes règles de constitution que la plupart des sociétés, notamment :
- Rédiger un projet de statuts
- Recenser tous les apports formant le capital social
- Finaliser les statuts et les signer,
- Rédiger une annonce légale de création en omettant aucune mention obligatoire
- Demander l’immatriculation de sa société (remplir notamment le formulaire prévu à cet effet)
Cependant, il y a plusieurs avantages dans l'EURL. En effet dans cette société, l'associé unique détermine librement dans les statuts le capital social (qui n'est soumis à aucun minimum) et les règles d'organisation de la société.
L'EURL peut également, contrairement aux autres sociétés commerciales, faire des apports en industrie (en plus des apports en numéraire et en nature). De même, tant que l'apport en nature ne dépasse pas un certain seuil (30 000 euros ou la moitié du capital social), il n'aura pas à être évalué par un commissaire aux apports.
Quant au formalisme de la publication, sachez que Les EURL ne sont pas tenus de faire une publication de l'avis au BODACC. Enfin, sachez que cette société bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Ainsi, elle est par exemple dispensée d'établir un rapport de gestion chaque année et de le déposer au greffe du tribunal de commerce (il faudra cependant qu'elle respecte 2 des 3 seuils suivants : 4 millions d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice).
| Bon à savoir : L’ensemble des formalités de création de l'EURL peuvent être accomplies en ligne via le site www.infogreffe.fr. |
Pourquoi créer une EURL en 2020 : Le régime social et fiscal du gérant
Dans une EURL, si le gérant est l’associé unique (ce qui correspond à 99% des cas), il devient assujetti au RSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Il devient alors travailleur non salarié (TNS). Ce régime du RSI est un système complexe à comprendre qui repose sur des acomptes suivis de régularisations. Cependant le système du RSI à un avantage vis à vis du régime générale de la sécurité sociale. En effet, il est à coût moindre comparez au régime général. Comptez 46% de charges sociales environ contre 85 % de charges sociales.
Ce système est donc parfait pour les gérant associé-unique qui ne souhaite pas payer beaucoup de cotisation sociale. Cependant en retour la protection sociale est limitée par rapport au régime générale de la sécurité sociale.
| Bon à savoir : Sachez que la rémunération du dirigeant est assimilée à un salaire et que si l’EURL paie l’impôt sur les sociétés, le salaire est déductible et le salarié bénéficie d'un abattement de 10% ou aux frais réels. En revanche, ce ne sera pas le cas si l’EURL est soumise elle-même à l’impôt sur le revenu. |
Pourquoi créer une EURL en 2020 : Un régime fiscal plus souple
Le régime fiscal de l’EURL est différent selon la qualité de l’associé unique, si c’est une personne morale, l’EURL relève obligatoirement de l’Impôt sur les Sociétés (IS), si c’est une personne physique, l’EURL a le choix entre impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS). En effet, C’est la solution par défaut pour l’EURL dont l’associé unique est une personne physique. Les bénéfices de l’entreprise sont taxés directement dans les revenus de l’associé. On dit que la société est transparente sur le plan fiscal.
Mais ces solutions ne sont que des solutions par défaut et l'associé unique aura le choix et pourra opter pour l'IS. Cette option qui lui est offerte est cependant irréversible : aucun retour en arrière ne sera possible. Cette solution demeure toutefois avantageuse car elle permet de faciliter les montages fiscaux pour choisir l'option la plus adaptée à votre activité. Cet avantage permet donc à l'EURL d'être plus souple que certaine société comme la SASU (ne bénéficiant de l'option que pour une durée maximale de 5 ans) et d'être envisagé pour tout type d'activité (aussi bien civile, comme une alternative au SCI, que commerciale).
La possibilité de se prévaloir du régime de la micro-entreprise
Depuis la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, l'EURL a la possibilité d'opter pour le régime fiscal des micro-entreprises. En effet, comme nous l’avons vu précédemment, l’EURL a déjà la possibilité de choisir entre l'IR et l'IS. Dorénavant, le gérant de l'EURL va également pouvoir choisir le régime de la micro-entreprise. Cependant, il va falloir respecter les seuils propres à ce régime juridique.