La Société d’Actions simplifiées Unipersonnelle est différente des autres sociétés classiques. Elle est composée d’un actionnaire unique (personne physique ou personne morale) qui peut être également président.
Il a donc le pouvoir d’engager la société mais également de la représenter. À l’inverse des autres sociétés (SAS, SARL…) la liquidation ne se fait pas par une convocation en assemblée générale des actionnaires ou des associés.
La SASU a une procédure allégée. D’après le Code de commerce, avant de procéder à la liquidation d’une SASU, il sera important de pratiquer une dissolution en amont.
Si vous avez créer une société en ligne et que vous souhaitez la liquider, cet article est fait pour vous.
Liquidation SASU : Première étape la dissolution de la SASU
La première étape vise à radier la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
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La décision d’une dissolution d'une SASU
Le pouvoir de dissoudre le SASU appartiendra à l’actionnaire unique. Si le président est différent de l’actionnaire unique, seul l’actionnaire peut décider d’une dissolution de la société.
Comme les autres sociétés, un procès-verbal doit être réalisé pour acter cette dissolution.
Ce procès-verbal doit mentionner le liquidateur, celui-ci se chargera de la liquidation de la SASU. L’actionnaire unique peut jouer le rôle de liquidateur.
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La procédure obligatoire pour réaliser une dissolution en SASU
Dans un premier temps, il faut que la société publie dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) l’annonce de dissolution avec certaines mentions obligatoires :
-Le nom de la société
- La forme juridique de la société : dans ce cas c’est une SASU
- Le capital social
- Le numéro de SIRET ainsi que le greffe compétent (le Tribunal Commerce ou encore le Centre de Formalités des Entreprises)
- Le nom du liquidateur
- Ainsi que du siège social de liquidation
Votre publication donne lieu à une attestation de parution qui sera transmise au greffe compétent. Il devra enregistrer la décision de dissolution.
Outre une attestation de parution, le liquidateur devra fournir au greffe du tribunal de commerce plusieurs pièces justificatives :
- Le formulaire M2 : les frais sont à hauteur de 198,64 euros
- L’attestation de non condamnation du liquidateur
- Le procès-verbal de l’actionnaire unique qui atteste de la volonté d’une dissolution
- Faire une annonce légale d’une dissolution (frais entre 130 et 190 euros en fonction du nombre de caractères)
Le liquidateur devra transmette au SIE (Service Impôt des Entreprises) le procès-verbal qui mentionne la décision de dissoudre la SASU.
Depuis le 1er janvier 2019, les frais d’enregistrement sont devenus gratuits.
Liquidation SASU : les différentes étapes indispensables
Après que la SASU soit dissoute, le liquidateur devra procéder à la liquidation de l'entreprise.
Même si la SASU a cessé toute activité, sa personnalité juridique ainsi que son patrimoine est conservé tant qu’elle n’est pas liquidée.
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Les missions du liquidateur en SASU
Dans un premier temps, le liquidateur devra solder le passif de la société et réaliser l’actif.
En outre, si la SASU possède des créances, elle ne pourra pas être liquidée tant qu’elle n’a pas remboursé les créanciers. Le liquidateur va donc rembourser la créance de la SASU grâce aux actifs qu’elle possède (les biens immeubles et meubles, les biens corporels et incorporels). Il va donc vendre tous les biens que détient la SASU.
Deux cas de figures peuvent être constaté :
- Si l’actif de la SASU est supérieur au passif, le résultat est donc supérieur au capital de la société (les apports initiaux). Il y aura ce qu’on appelle un « boni de liquidation ». La fiscalité du boni répond donc aux mêmes règles que les dividendes et sera donc soumis à la Flat Tax (30%)
- Par contre si l’actif de la SASU est insuffisant pour rembourser toute les dettes et le capital social, alors on parlera de « mali de liquidation ». L’actionnaire unique va constater une perte par rapport à son apport initial au capital social.
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Liquidation en SASU : Les formalités obligatoires pour clôturer
Pour radier définitivement la SASU au RCS, l’actionnaire doit valider les comptes que le liquidateur a clôturé ainsi que de mettre fin à la mission de celui-ci.
Cette décision devra être rédigée sur un procès-verbal et devra figurer dans une publication au JAL. Cette annonce devra comporter les mêmes appréciations que dans la dissolution tout en précisant la clôture des comptes en liquidation.
En effet, si dans les comptes, l’actionnaire unique constate un boni de liquidation alors le procès-verbal doit être enregistré au SIE. Par contre dans un mali, cet enregistrement n’est pas obligatoire.
Néanmoins, il faut que l’actionnaire dépose des pièces justificatives auprès du greffe compétent :
- Le procès-verbal de la clôture de liquidation
- Une attestation prouvant l’annonce au JAL de l’avis de clôture (frais entre 130 et 190 euros en fonction du nombre de caractère)
- Le formulaire M4 complet et signé.
- Enfin un règlement de 14,79 euros pour clôturer les comptes. Cette clôture devra être certifiée par le liquidateur.
Si vous décidez de procéder à une liquidation de votre société, Les Tricolores peuvent vous accompagner de votre démarche.