Domicilier son entreprise est une formalité légale intrinsèque à la création de son entreprise. L'adresse fiscale et de domiciliation peuvent également être modifiées tout au long de la vie de l'entreprise : achat de nouveaux locaux, déménagement, projet d'extension.
Domicilier son entreprise en ligne est devenu stratégique et voici nos conseils pour changer d'adresse de domiciliation !
Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?
Lors de la création d’une entreprise, il est obligatoire de disposer d’une adresse de domiciliation, et ce peu importe le statut juridique, afin de pouvoir s’inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Registre des Métiers) selon l’activité professionnelle exercée.
Ce n'est qu'après que la société ait été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, que vous pourrez recevoir votre Kbis (document officiel attestant de l'existence de votre société).
Cette adresse fait office de siège social officiel et apparaît sur les documents légaux et commerciaux de l’entreprise pour la correspondance avec les clients et organismes de l’Etat. Il s'agit donc d'une adresse administrative.
Par ailleurs, cette adresse du siège social devient l'adresse fiscale et un numéro fiscal lui est attribué. On parle aussi de domiciliation commerciale.
Sans une adresse professionnelle viable, une entreprise ne peut pas voir le jour car cela entraînera le refus immédiat de son immatriculation.
Cette domiciliation peut être faite à l’adresse du lieu d’exercice de l’entreprise, mais également à un tout autre endroit. Bien qu’il n’y ait aucune obligation à le faire, il est possible de changer l’adresse de son siège social.
Changement de domiciliation à Paris : Les raisons
Il se peut que vous ayez créé une entreprise dans une ville ou commune peu connue, voire peu réputée. Bien qu’en théorie cette adresse de siège social ne change absolument rien, il se peut qu’une adresse malfamée puisse dissuader d’éventuels clients et partenaires de vous faire confiance.
Le fait de changer l'adresse de votre entreprise réside donc principalement sur l’image de marque que vous renvoyez.
Pour éviter que celle-ci ne joue en votre défaveur pour vos affaires, il existe plusieurs manières de la changer au profit d'une plus réputée et bénéficier d'une image prestigieuse.
En effet, en passant le siège social de l'entreprise d’un petit village de l’Ain à celle d’un quartier prestigieux de Paris par exemple, voire d’une ville réputée à l’étranger comme Londres, vous aurez toutes les chances de rassurer votre auditoire dès le prime abord.
L’autre raison qui oblige cette fois-ci à changer l’adresse du siège est le déménagement des locaux pour des raisons administratives, financières ou tactiques.
Dans ce cas-là, vous devez procéder aux changements afin que votre entreprise soit à jour aux yeux de la loi et qu’elle réponde de ces nouvelles obligations légales si vous changez de pays.
Changement de domiciliation à Paris : comment faire ?
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Changement de domiciliation Paris : Déclaration officielle de transfert du siège social
Tout d’abord, il est possible de passer par la voie traditionnelle pour changer l’adresse de son entreprise en cas de déménagement réel des locaux. Cette méthode consiste à en informer directement le CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
En effet, le changement de domiciliation est une modification statutaire importante pour l’entreprise qui doit obligatoirement être communiquée à l’organisme compétent pour être effective.
La demande peut être effectuée en ligne grâce aux téléservices correspondant aux différents statuts entrepreneuriales (artisans, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneur, libéraux, sociétés commerciales, etc.)
Une fois que la société a fait savoir sa volonté de changer son statut social, l’assemblée générale compétente fait parvenir au décisionnaire de l’entreprise un acte modificatif ; en somme, le feu vert pour la modification.
Dès la réception de cet acte, l’entreprise en question dispose d’un délai d’un mois pour publier dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) l’avis de modification stipulant l’ancienne et la nouvelle adresse de domiciliation.
Il se peut que 2 avis doivent être publiés en fonction du nouveau lieu domicilié et du ressort du tribunal de commerce.
Une fois cette étape effectuée, le Centre de formalités des entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau lieu du siège social de l'entreprise, doit être informé de la modification.
Pour être viable aux yeux de la loi, l’acte modificatif doit inclure un exemplaire de ce dit acte et des statuts à jour datés et certifiés conformes par le représentant légal de l’entreprise, d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux, d’un formulaire spécifique (M2 pour les personnes morales et P2 pour les personnes physiques).
Il faudra aussi joindre l’avis de parution dans le JAL comme preuve attestant de la régularité de la procédure et enfin, un pouvoir en original du représentant légal de l’entreprise, au cas où les signatures des papiers précédents ne viendraient pas de lui.
Transfert d’adresse via un centre d’affaires ou une pépinière d’entreprises
Cette solution convient aux micros et petites entreprises qui se lancent et n’ont pas encore les ressources financières suffisantes pour investir dans un local.
En effet, en plus de permettre de changer son adresse de domiciliation sur les documents légaux et commerciaux et donc aux yeux des éventuels clients et partenaires, ces solutions permettent à un entrepreneur de pouvoir recevoir ses clients physiquement dans des locaux professionnels mis à sa disposition, plutôt que de les recevoir dans un domicile personnel ou de ne pas pouvoir les accueillir du tout.
De plus, dans une pépinière d’entreprises, des spécialistes accompagnent les créateurs pour les aider à se développer. Ces solutions se présentent comme d’excellentes rampes de lancement pour le début d’une activité commerciale !
Pour transférer son siège social dans une pépinière d’entreprises ou un centre d’affaires, l’entreprise doit conclure un contrat de 3 mois minimum (renouvelable) auprès de ces organismes via leur site internet ou via un entretien physique.
Transfert de siège social par le biais d’une entreprise de domiciliation
Cette méthode est rendue possible grâce à la multiplication des offres des sociétés de domiciliation existantes sur le marché. Peu importe la forme juridique de votre entreprise, il vous suffit de faire une demande en ligne sur le site d’une société spécialisée en changement d’adresse de domiciliation et la société en question se charge du reste.
En plus de s’occuper de toutes les formalités administratives et légales à votre place, elle vous permet de choisir votre nouveau lieu de domiciliation parmi un large choix d’adresses !
Cette méthode est très utile en cas de volonté de changement de l’adresse de son siège social, sans pour autant souhaiter déménager ses locaux ailleurs. En plus de constituer un choix stratégique, elle offre des services et avantages indéniables !
Quels sont les avantages à passer par une société spécialisée dans la domiciliation ?
Dans un premier temps, une société de domiciliation, disposant d'un agrément préfectoral, facilite grandement les démarches qui peuvent être longues et fastidieuses à mettre en place, notamment pour un changement d'adresse en ligne.
En effet, la demande se fait en quelques minutes sur internet car elle ne demande que peu de justificatifs et une fois prise en charge, elle met en moyenne 48h à être transférée aux organismes compétents.
Ensuite, en fonction du domiciliataire, vous aurez le choix entre une multitude d’adresses pour votre changement. Vous n’aurez aucun besoin de déménager physiquement et vous pourrez améliorer votre image très facilement en vous domiciliant dans une autre ville ou pays, si vous le souhaitez !
Des services en ligne de qualité vous sont proposés comme la réception de votre courrier, sa numérisation ou réexpédition par voie postale, un standard téléphonique, etc. Vous pouvez gérer tout cela sur une application smartphone dédiée, un bureau virtuel pour ne rien rater en temps réel.
De plus, les coûts d’une agence sont peu élevés par rapport au prix auquel vous reviendrait la location d’un véritable local professionnel. Ainsi, la domiciliation de votre entreprise vous permettra aussi de faire le choix de la location de salles de réunion pour louer un espace de coworking.
Enfin, la perspective de passer par une société spécialisée vous fait indéniablement économiser du temps, de l’énergie et de l’argent !
Tableau résumant les différents prix et spécificités liés à une société de domiciliation
La société de domiciliation propose des services pouvant intéresser tout entrepreneur se lançant. Ce tableau résume l'ensemble des caractéristiques propres à la domiciliation d'entreprise :
| Caractéristiques | Détails |
| Durée minimum légale | Les Tricolores fournissent des services de domiciliation sans engagement, mais la loi oblige l'entreprise à conserver la domiciliation pendant 3 mois. Après ce délais, vous pourrez résilier le contrat si besoin. Il vous suffit de fournir des pièces justificatives : si vous avez fait une liquidation, il s'agit de la radiation du Kbis, ou du nouveau Kbis attribué en cas de transfert de siège social. |
| Obligations de la société de domiciliation | Si le contrat de domiciliation expire, se termine, que l'entreprise fait faillite ou n'ouvre pas ses courriers pendant plus de 3 mois, la société de domiciliation se doit d'en informer le Greffe. En outre, l'agence domiciliataire ne peut faire obstacle à l'exercice formel de l'huissier possédant d'un titre exécutoire. |
| Obligations du domicilié | L'adresse fournie par la société de domiciliation (domiciliataire) doit obligatoirement devenir le siège social de la société. En cas de changement, la société de domiciliation doit être notifiée. |
| Coûts | Le prix du recours à la domiciliation d'entreprise varie de l'adresse choisie mais aussi des options voulues. Sans options, la domiciliation coûte entre 14,90€ HT et 23,90€ HT. |
| Options | Notre centre de gestion traite, scanne et met à votre disposition en ligne tous les courriers reçus sur votre espace personnel. Ces derniers peuvent être récupérés à tout moment, et vous pouvez même demander une réexpédition gratuite une fois par mois. Si vous souhaitez recevoir vos clients dans une salle, sachez que nous pouvons louer un espace de réunion à chaque adresse. |