Les tricolores
Le service à la personne se propage du fait de l’évolution le la façon de vivre et des attentes des particuliers. Cependant les compétitions, les conceptions des sociétés de services à la personne seraient obligé d’être conséquent prochainement.
Ils concentrent les affaires qui touchent à l'appui des personnes dans leurs missions courantes dans leur foyer. Ils peuvent toucher les services à la famille, les services de la vie habituelle ou les services aux personnes vulnérables, personnes âgées, enfants de moins de trois ans, personnes handicapées, qui ont besoin d'une aide à la vie de tous les jours.
La section des services à la personne est une qualification juridique de la France donnant droit à un crédit d'impôt et des exonérations de cotisations sociales.
La société par actions simplifiée (SAS) est une entreprise commerciale donnant aux actionnaires une grande accessibilité d'organisation, fixé par les statuts. Cette société est créée par une ou maintes personnes et n'engagent leur responsabilité qu'à égale de leurs apports.
Spécificité de la société de service à la personne :
L’élaboration d'une société de service à la personne est plus pénible que la création d'une entreprise individuelle car le concepteur doit écrire des statuts et réaliser un minimum d'apports pour laisser à la société d’affronter à ses premiers dépenses ; le capital social.
Le dirigeant de l’entreprise doit ici respecter une certaine procédure lorsqu'il doit choisir des décisions capitales, exemple : convocation de l'assemblée générale, élaboration d'un procès- verbal.... Ainsi, il doit régulièrement rendre des comptes à ses coassociés de sa gestion.
L’entreprise dispose de son propre patrimoine, constitué particulièrement par les apports effectués par les associés. Sous réserve d’obstacle budgétaire et en manque de faute de gestion, les biens particuliers du dirigeant sont protégé des créanciers, sauf s'il a négocié une garantie personnelle, exemple ; gage, hypothèque…
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Régime fiscal de la société de service à la personne :
La déclaration de l’entreprise de services à la personne est facultative mais elle est beaucoup conseillée car elle offre l’occasion de favoriser des prérogatives sociales et fiscales attachés aux activités de services à la personne.
Elle touche toutes les affaires de services à la personne et oblige à l’entreprise déclarée de professer uniquement son activité de services à la personne.
La déclaration doit être transférée à la ‘’DIRECCTE’’ du lieu de résidence de l’entreprise, ou de son siège social dans le cas d’une société, par voie lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle équivaut à l’enregistrement de l’activité et elle est admissible sans limitation de durée.
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Régime social du créateur de la société de service à la personne :
Le statut social du créateur varie selon la structure juridique choisie. Ici c’est la SAS.
Dans les autres cas, le créateur dépend régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés).
Création d'une SAS service à la personne : les différentes étapes
- Rédiger les statuts de la SAS
- Elaboration de la liste des souscripteurs,
- Déposition du capital,
- La parution légale,
- Justification du local commercial,
- Présentation des copies des cartes d'identité,
- Faire une déclaration de non-condamnation,
- Remplir le formulaire M0,
- Déposition dossier au RCS,
- Obtention de l’extrait de Kbis.
Choisir entre le mode mandataire et le mode prestataire
Les entreprises de services à la personne ont la faculté de choisir entre deux façons d’exercer de leur activité :
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Création d’une société de services à la personne mandataire
Le mandataire n'est aucunement l'employeur de l'intervenant. Il est juste chargé d’embaucher un intervenant pour le compte de l’employeur.
Les particuliers paient alors l'intervenant. Quant à l'investisseur, il prend salaire sur les frais d'intégration ou de mise en relation qu'il a consigné aux particuliers.
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Création d’une société de services à la personne prestataire
Le prestataire embauche des intervenants qu'il met ensuite au service du bénéficiaire. C'est l'organisme et pas le bénéficiaire qui est, ici, le patron.
Le service sera facturé au titre de la prestation de service fournie par la société.
Définir les prestations de l'entreprise de services à la personne :
La majorité des activités exécuté avec ou au domicile de particuliers ne sont pas vue comme des services à la personne.
Afin d’assuré d’être apte à faire avantager ses clients d'avantages fiscaux, l'activité que l'entreprise de services à la personne souhaite exercer doit faire partie des liste suivante :
- Services à la famille
- Services de la vie quotidienne
- Services aux personnes dépendantes
- Services aux personnes ayant un besoin temporaire d'aide à domicile
Faire les formalités de création de l'entreprise de services à la personne :
La déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société de services à la personne s'opère sur une plateforme avec le site guichet-entreprises.fr.
Après cela, l'investisseur d’une société de services à la personne doit :
- préciser son activité,
- préciser sa localisation
- présenter son statut juridique
- doit renseigner divers informations sur le profil de l'entreprise,
Faire une déclaration de l'entreprise de services à la personne
Afin que les clients d'une entreprise de services à la personne obtiennent des prérogatives fiscales et sociales des services à la personne, elle doit :
- exercer une activité exclusive de services à la personne,
- présenter une offre globale de services comprenant une activité au domicile lorsqu'une activité de transport ou de livraison est réalisée,
- procéder à une seconde déclaration auprès de la ‘’Direccte’’.
Obtention de l'agrément pour les activités destinées aux personnes fragiles
Les activités de services à la personne consacrées aux publics fragiles ont besoin de l'acquisition d'un agrément donné par le Préfet.
Les activités touchées sont les suivantes:
- Aide aux personnes handicapées ou dépendantes,
- l'aide à domicile aux personnes âgées,
- la garde de malades,
- l'accompagnement hors du domicile d'enfants de moins de 3 ans,
- l'aide à la mobilité ou l'accompagnement hors domicile des personnes âgées ou handicapées
- conduite du véhicule personnel des personnes incapable L'obtention de l'agrément nécessite aussi le respect des règles suivantes :
- l’exercice de l'activité au domicile de ses clients ;
- disposition des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité ;
- le respect des conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations.
La demande d'agrément de l'entreprise de services à la personne doit s'opérer en ligne, sur le site Nova. L'agrément a une durée de vie de 5 ans renouvelable.
Certification de l'entreprise de services à la personne:
L'acquisition d'une certification offre à l'entreprise de services à la personne de se différencier des autres organismes de services à la personne.
La certification autorise de justifier que les services rendus aux clients sont conformes à une référence validée en concertation avec les professionnels.
Création d'une SAS service à la personne : Les clefs du succès
- Détermination du mode d’intervention de l’entreprise (mandataire-prestataire),
- choisir le statut juridique,
- obtenir l’agrément,
- réaliser la déclaration administrative,
- faire la certification.
