Le siège social signifie le domicile juridique de l'entreprise.
Il offre ainsi de déterminer la nationalité de celle-ci et par conséquent la loi applicable en cas de conflit. C'est également l'adresse administrative de la société. Le siège social fait partie des clauses obligatoires dans les statuts de la SCI.
D’ailleurs, sans mention de celui-ci dans les statuts, le greffe du tribunal de commerce peut refuser le dossier de création de la société.
De plus, un justificatif de siège social est nécessaire afin que la société puisse être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Par ailleurs parler du siège social de la SCI mérite la connaissance des formalités et modalité dudit siège social.
Les différents moyens pour obtenir un siège social
Il existe différentes solutions permettant à une entreprise de trouver son siège social :
- par l'acquisition du bien
- la domiciliation du siège social.
- La domiciliation commerciale
L’obligation d’avoir un siège social :
Le siège social définit la loi ainsi que la fiscalité applicable a la SCI.
La déclaration du siège social au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire à l'occasion de l'immatriculation de l'entreprise ou pendant un changement d'adresse intervenu en cours d'existence de celle-ci.
Modalité d’établissement du siège social d’une SCI
Au moment de la création de la SCI, les associés ont plusieurs choix pour établir le siège social :
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Au domicile de l’un des associés
Il est possible d’installer le siège social d’une société civile immobilière au domicile de l’un des associés aussi du dirigeant.
Cette solution est très utilisée par les SCI, car elle est peu coûteuse.
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Dans les locaux d’une autre société
Il est également possible d’installer le siège social de la société civile immobilière dans les locaux d’une autre société. Ici, la SCI devient son locataire, et ce pour un temps limité.
Au début des activités, il peut être intéressant pour une société civile immobilière d’installer son siège social dans une pépinière d’entreprises ou un incubateur.
La domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprises est peu onéreuse. La SCI signe avec la pépinière d’entreprises un contrat de bail précaire, appelé également convention d’occupation précaire.
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La domiciliation commerciale pour sa SCI
La domiciliation commerciale dans une société de domiciliation. Cette alternative est un peu onéreuse, mais elle s’avère être très intéressante dans la mesure où cela permet de bénéficier d’une adresse prestigieuse dans un endroit stratégique. Ici, la SCI et la société doivent signer un contrat de domiciliation.
Le transfert de siège social d’une SCI
En cours de vie sociale, les associés peuvent transférer le siège social pour diverses raisons. Il s’agit d’une démarche soumise à un formalisme strict.
Durant le transfert du siège social trois suppositions peuvent être imagées.
La société peut choisir de transférer son siège soit sur le territoire français, soit sur le territoire de l’Union européenne soit à l’étranger.
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Sur le territoire français
En général, le transfert de siège social sur le territoire français est libre. Le transfert du siège social dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ne constitue pas un transfert de siège à l'étranger et n'entraîne pas la modification de nationalité de la société. Ces territoires sont en effet intégrés à la République française.
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Au sein de l’Union européenne
Sur le territoire de l’Union européenne, la liberté d’établissements est un principe consacré par le traité de fonctionnement de l’Union européenne.
Ce principe s’applique aussi dans le cadre d’un transfert de siège social d’une société de la France vers un autre pays de l’Union européenne, sous réserve de respecter les règles de transfert de siège français et les formalités de constitution du pays d’accueil.
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À l’étranger
En principe, le transfert du siège social à l’étranger entraîne une modification de « nationalité» de la société. Ici le transfert de siège à l'étranger a pour effet de modifier la loi applicable à la société à cet égard, il constitue une modification du statut juridique de la société.
Le transfert de siège de la SCI ici nécessite la dissolution de la société auprès de l’ancien greffe du Tribunal de commerce.
Procédure et formalité de transfert de siège social de la SCI
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Le PV de transfert du siège social de la SCI
Lorsqu’une société transfère son siège social, elle doit accomplir des formalités juridiques. La décision des associés doit notamment figurer dans un écrit, appelé un procès-verbal de transfert de siège social.
Ce document sera daté et signé par le représentant légal, ou par toutes les personnes présentes lors de l’assemblée.
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La mise à jour des statuts de la SCI
Les statuts d’une SCI figurent obligatoirement l’adresse du siège social de la société. En cas de transfert de siège social, il est donc nécessaire de mettre à jour les statuts.
Quand le transfert de siège social intervient dans un autre département, il est nécessaire de mentionner le siège social antérieur et le greffe auquel a été immatriculée la société, ainsi que la date du dernier transfert du siège.
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La publication d’un avis de changement de siège dans un JAL
Pour offrir aux tiers de rester informées, la décision de transfert de siège social de la SCI doit être publiée dans un JAL qui dépendra du département dans lequel est installé le nouveau siège social de la SCI.
Si le nouveau siège de la SCI se situe dans le même département que l’ancien siège, une seule publicité doit être diffusée dans un JAL dans le département concerné.
Si le nouveau siège social de la SCI se situe dans un lieu autre que celui où se trouvait l’ancien siège, deux avis de publicité sont nécessaires : le premier dans un JAL de l’ancien siège, et le second dans JAL du nouveau siège.
L’avis de publicité doit avoir:
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la mention du transfert du siège
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la dénomination sociale ou le sigle de la société
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la forme de la société
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le montant du capital social
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l’adresse du siège social
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le numéro SIREN, SIRET
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ancien RCS
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nouveau RCS
Le Formulaire M2
Le formulaire de modification d’une société M2 permet à l’administration de traiter les changements opérés sur une société. il faut remplier les informations suivantes :
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choisir « changement de siège »
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adresse de l’ancien siège social
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la date du changement de siège
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adresse du nouveau siège social
Dépôt au greffe
Afin de demander l’inscription modificative auprès au greffe suite au transfert de siège, il faut les éléments suivants :
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un formulaire de modification M2
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un statut mis à jour
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la liste des sièges sociaux antérieurs en cas de changement de siège hors de l’ancienne localisation
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PV de transfert du siège social
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l’attestation de parution dans un JAL
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une attestation de domiciliation de la SCI des nouveaux locaux,
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l’imprimé 1447-M-SD.
En somme le siège social de la SCI nécessite :
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La connaissance des différents moyens pour obtenir un siège social
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La connaissance du nécessitée d’avoir un siège social
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La connaissance des modalités d’établissements du siège social d’une SCI
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La connaissance du transfert de siège social d’une SCI
Tout ce qu'il faut savoir sur le siège social de la SCI
| Caractéristiques | Description |
| A quoi sert le siège social ? | Le siège social d’une entreprise constitue le domicile juridique de celle-ci. L'adresse choisie déterminera alors la nationalité de l’entreprise, le tribunal compétent en cas de litige ainsi que la fiscalité applicable à la SCI. Une fois trouvé, le siège social doit être déclaré au Registre du Commerce et des Société afin d’immatriculer l’entreprise |
| Les possibilités de domiciliation d'une SCI | A l’adresse personnelle de l’un des associés
Dans les locaux d’une autre société, grâce à la signature d’un contrat de bail commercial
Dans une entreprise de domiciliation commerciale |
| Les étapes du transfert de siège social | La première étape est l’accord commun des associés en assemblée concernant le transfert. Les statuts de la SCI doivent ensuite être mis à jour. Des formalités de publicité au journal d’annonces légales doivent être effectuées. Le formulaire de modification M2 doit être complété. Enfin, un dossier de demande de modification doit être déposé au greffe dont dépend le nouveau siège social. |