En principe, la société est créée par deux (2) ou plusieurs personnes. Dès lors, la réunion de toutes les actions ou des parts sociales entre les mains d’un seul associé est une cause de dissolution de ladite société.
Toutefois, ce principe n’est pas absolu car la loi a exceptionnellement prévu des cas où la société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. C’est d’ailleurs le cas de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne compte qu’un associé unique (personne physique ou morale) et dont le mode de fonctionnement est moins complexe comparé à celui de la SARL pluripersonnelle.
Au regard de ce qui précède, notre étude se focalisera sur le régime juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée c’est-à-dire sur l’ensemble des dispositions légales qui régissent cette forme sociale.
De prime abord, nous étudierons les formalités de constitution d’une EURL (I) ; ensuite, son mode de fonctionnement (II) et pour finir, nous examinerons les modalités de dissolution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (III).
LES FORMALITÉS DE CONSTITUTION DE L’EURL
Il existe trois (3) principales formalités de constitution d’une société. Ce sont entre-autres : La rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (J.A.L) et l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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A- La rédaction des statuts
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils doivent obligatoirement comporter certaines mentions. Il s’agit des clauses portant sur la forme juridique, l’objet social, la dénomination, la durée de vie, le siège social, les apports, le capital social, la cession ou la transmission de parts sociales, l’affectation des résultats (…). Ceux-ci vont réglementer la vie de la société.
En outre, l’associé unique peut décider d’annexer aux statuts de l’EURL, l’état des accomplis pour le compte de la société en formation ainsi que le rapport du commissaire aux apports.
Après avoir rédigé le projet de statut de sa société, l’associé unique va ouvrir un compte bancaire pour la société afin de libérer les apports sur ce compte.
Il y’a deux grandes étapes au niveau de la formation du capital social :
La souscription au capital social :
L’associé unique prend l’engagement d’apporter une certaine somme d’argent ou certains biens en vue de la constitution du capital social ; Il s’agit de la promesse d’apports.
La libération des apports :
L’associé unique réalise sa promesse d’apports et met effectivement l’argent ou les biens promis à la disposition de la société.
L’associé unique est libre de choisir le montant du capital social. Il peut décider de faire des apports en numéraire ou en nature.
- Les apports en numéraire : Il s’agit de toute somme d’argent que l’associé met à la disposition de la société en vue de la constitution du capital social.
Les apports en numéraire peuvent être libérés totalement ou partiellement au moment de la constitution de la société.
Cependant, si l’associé décide de faire une libération partielle, cette somme d’argent doit être libérée à hauteur d’au moins 1/5 (c’est-à-dire 20%) du montant au moment de la souscription. Quant au montant restant (le solde), il devra être libéré en une ou plusieurs modalités pendant une durée maximale de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au RCS.
-Les apports en nature : C’est l’ensemble des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels que l’associé met à la disposition de la société.
Dans le cas d’apports de biens appartenant à des époux mariés sous le régime de la communauté de biens (biens communs), l’associé unique devra au préalable, avoir l’autorisation de son conjoint puis en apporter la preuve dans l’acte d’apport. Par ailleurs, le conjoint de l’associé sera en droit d’exiger la moitié des parts sociales obtenues grâce à l’apport des biens communs.
La plupart du temps, les biens en nature apportés par l’associé doivent être évalués par un commissaire aux apports.
Cependant, il existe des cas où la présence de ce dernier est facultative. En effet, lorsque les apports effectués représentent moins de la moitié du capital social ou lorsqu’aucun des apports effectués n’a une valeur supérieure à 30.000 euros, l’associé unique n’est pas obligé de désigner un commissaire aux apports.
Après l’étape de la libération des apports, l’associé unique reçoit un certificat de dépôt de fonds et pourra signer les statuts définitifs de l’EURL.
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B- La publication de l’avis de constitution dans un JAL
Il est fait obligation à l’associé unique de publier l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales. En effet, l’avis doit être envoyé à un journal paraissant dans le département du siège de la société.
Cette publication aura pour effet d’informer les tiers de la récente constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Après quoi, la société recevra un exemplaire du journal ou une copie de l’attestation de parution.
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C- L’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés
La société obtiendra la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS. Pour ce faire, il faut réunir les documents suivants :
Un formulaire M.0 daté et signé ; une déclaration des bénéficiaires effectifs (un bénéficiaire effectif est une personne qui détient + de 25% du capital social) ; une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ; un pouvoir (s’il a donné un pouvoir à un tiers pour accomplir certaines formalités) ; le certificat de dépôt de fonds ; l’attestation de parution dans un JAL ; l’original des statuts signés ; le rapport du commissaire aux apports (si un commissaire aux apports a été désigné pour évaluer des apports en nature) ; l’acte de nomination et une lettre d’acceptation du commissaire aux comptes (au cas où un commissaire aux comptes a été désigné pour évaluer la régularité et la sincérité des comptes sociaux) ; la pièce d’identité du gérant ajouté aux frais de traitement de dossier.
Le dossier doit être transmis au Greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège social. Après traitement du dossier, un extrait K-bis comprenant un numéro d’immatriculation sera transmis.
LE FONCTIONNEMENT DE L’EURL
Les statuts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée prévoient son fonctionnement. En effet, on y trouve des clauses relatives à la gérance (A) ; le régime fiscal (B) et comptable de l’EURL (C).
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A- La Gérance de l’EURL
La nomination et la révocation du gérant
Le gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être l’associé unique ou une tierce personne.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques désignées par l’associé unique.
Le ou les gérants peuvent être librement révoqués par l’associé unique. Cela ne doit pas se faire doit pas se faire dans des conditions brutales ou vexatoires.
En cours de vie sociale, l’associé unique peut décider de céder des parts sociales à d’autres personnes. Celles-ci deviendront ses associés. Dans ce cas, l’EURL deviendra une société à responsabilité limitée.
Les pouvoirs de l’associé unique
La loi et les statuts encadrent les pouvoirs reconnus à l’associé unique.
Il exerce les mêmes pouvoirs que ceux accordés à la collectivité d’associés par les règles légales et les dispositions statutaires.
L’associé unique ne peut pas faire de délégation de pouvoirs.
Ses décisions sont constatées dans des procès-verbaux signés et enregistrés par ordre chronologique dans un registre côté et paraphé.
La responsabilité de l’associé unique
Dans l’EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Dès lors, celui-ci est protégé puisqu’en cas de défaillance, les créanciers sociaux ne peuvent pas se désintéresser sur son patrimoine personnel.
Cependant si l’associé unique est également le gérant de l’EURL, en cas de faute de gestion (une faute qui découle d’un comportement imprudent car celui-ci a agit contrairement à l’intérêt social), sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels.
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B- Le régime fiscal de l’EURL
Concernant le régime fiscal de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il convient de distinguer selon que l’associé unique est une personne physique ou une personne morale.
L’associé unique est une personne physique
Dans ce cas, l’EURL bénéficie du régime fiscal propre aux sociétés de personnes. Dès lors, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu qui est progressif. Ainsi, l’associé sera imposé sur les bénéfices qu’il aura réalisé et ses rémunérations ne constitueront pas une charge déductible.
Mais elle peut, dans des conditions prévues par la loi, opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Depuis la loi SAPIN 2(décembre 2016), l’EURL qui a pour associé unique, une personne physique, peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.
L’associé unique est une personne morale
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) qui a un taux de 33,33%.
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C- Le régime comptable de l’EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit respecter certaines obligations comptables.
En effet, elle doit :
- Etablir une comptabilité régulière et sincère ;
- Mettre à jour ses livres comptables (le grand livre, le livre-journal) ;
- Etablir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe légale) ;
- Faire un audit des comptes.
LA DISSOLUTION DE L’EURL
Il existe plusieurs types de dissolution de l’EURL. Nous verrons les différents cas de dissolution (A) ; la procédure de dissolution d’une EURL (B) et l’effet de celle-ci (C).
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A- Les différents types de dissolution
Il s’agit de :
- La dissolution de plein droit :
Elle survient à l’expiration du terme (sauf en cas de prorogation) ; en cas de réalisation de l’objet social ou lorsque la société est confrontée à de graves difficultés financières.
- La dissolution volontaire :
L’associé unique peut volontairement décider de dissoudre l’EURL. La décision de dissolution prise en assemblée générale doit faire l’objet d’un procès-verbal et être déposée à la recette générale des impôts dans un délai d’un mois.
- La dissolution judiciaire :
Dans le cas d’espèce, la dissolution est prononcée par le juge lorsque la société est frappée d’un vice de constitution.
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B-La procédure de dissolution de l’EURL
Pour dissoudre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il faut tout d'abord nommer un liquidateur judiciaire. Il peut s’agir de l’associé unique ou du gérant de l’EURL.
Le liquidateur va donc liquider les biens de la société et désintéresser les créanciers sociaux.
Après la clôture de la liquidation, doit publier la déclaration de dissolution de l’EURL dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers puis déclarer cette dissolution au registre du greffe du tribunal de commerce du siège social.
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C- Les effets de la dissolution de l’EURL
La dissolution de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée aura pour effet de mettre fin à ses activités. Elle perdra sa personnalité morale.
De plus, la dissolution de l’EURL entraîne la transmission du patrimoine à social à l’associé unique après la liquidation des biens de la société.